Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 mars 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Objet : Fixation des modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son régime budgétaire et comptable - décret en Conseil d'Etat n° 2014-382 du 28/03/2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du CSA
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Division 7° - article 42-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Objet : modalités d'application de la nouvelles procédure de sanction du CSA - décret en Conseil d'Etat n° 2013-1196 du 19/12/2013 publié au JO du 20/12/2013 relatif à la procédure de sanction mise en oeuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Article 9 et 12 - Art. 47, 47-1 et 47-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Objet : statuts de France Télévisions - décret n° 2014-1123 du 02/10/2014 publié au JO du 04/10/2014 portant approbation des modifications adoptées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 29 Division 2 - art 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Objet : Conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant, au capital de l'entreprise qui produit l'œuvre. - décret en Conseil d'Etat n° 2015-483 du 27/04/2015 publié au JO du 29/04/2015 portant modification du régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles des services de télévision
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 17
Objet : rapport annuel du CSA - rapport du 03/04/2015 rapport d'activité pour 2014