Loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public :
- Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 parue au JO n° 266 du 16 novembre 2013
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 juillet 2013
Objet du texte
Le présent projet de loi, déposé par le Gouvernement est examiné en même temps que le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public. Ces textes entendent revenir au droit antérieur à la réforme de 2009, en confiant de nouveau au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France).Ainsi, les articles 5 et 6 de ce projet de loi précisent les conditions de nomination et de révocation des présidents de cette société par le CSA
En outre, le texte propose également une réforme du CSA, en réduisant notamment le nombre de ses membres de 9 à 7 (article 1er) et en instituant un rapporteur permanent chargé des fonctions de poursuites et d'instruction (article 3).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le 5 juillet 2003. Il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1114 de Mme Aurélie FILIPPETTI, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 juin 2013
- Rapport n° 1275 de M. Marcel ROGEMONT, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 17 juillet 2013
- Texte de la commission n° 1275 déposé le 17 juillet 2013
- Texte n° 196 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
- Rapport n° 848 (2012-2013) de M. David ASSOULINE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 17 septembre 2013
- Texte de la commission n° 850 (2012-2013) déposé le 17 septembre 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 850 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er octobre 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 1 (2013-2014) modifié par le Sénat le 7 octobre 2013
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (15 octobre 2013)
- Rapport n° 74 (2013-2014) de M. David ASSOULINE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 octobre 2013
- Texte de la commission n° 75 (2013-2014) déposé le 15 octobre 2013
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (17 octobre 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 17 (2013-2014) adopté par le Sénat le 17 octobre 2013
- Texte n° 231 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013
Loi promulguée
- Loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (n° 2013-1028 du 15 novembre 2013), parue au JO n° 266 du 16 novembre 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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