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Indépendance de l'audiovisuel

Loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public :

Objet du texte

Le présent projet de loi, déposé par le Gouvernement est examiné en même temps que le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public. Ces textes entendent revenir au droit antérieur à la réforme de 2009, en confiant de nouveau au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France).

Ainsi, les articles 5 et 6 de ce projet de loi précisent les conditions de nomination et de révocation des présidents de cette société par le CSA
En outre, le texte propose également une réforme du CSA, en réduisant notamment le nombre de ses membres de 9 à 7 (article 1er) et en instituant un rapporteur permanent chargé des fonctions de poursuites et d'instruction (article 3).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le 5 juillet 2003. Il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 juin 2013 | 1ère lecture - Assemblée 05/06/13
  • 17 juillet 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 17/07/13
  • 24 juillet 2013 | 1ère lecture - séance publique 24/07/13
  • 1ère lecture 25 juillet 2013 | 1ère lecture - Sénat 25/07/13
  • 12 septembre 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 12/09/13
  • 1 octobre 2013 | 1ère lecture - séance publique 01/10/13
  • CMP 15 octobre 2013 | CMP 15/10/13
  • 15 octobre 2013 | CMP - travaux de commission 15/10/13
  • 17 octobre 2013 | CMP - séance publique 17/10/13
  • Loi 15 novembre 2013 | Loi - Promulgation 15/11/13
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1114 de Mme Aurélie FILIPPETTI, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 juin 2013
  • Rapport n° 1275 de M. Marcel ROGEMONT, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 17 juillet 2013
  • Texte de la commission n° 1275 déposé le 17 juillet 2013
  • Texte n° 196 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 816 (2012-2013) transmis au Sénat le 25 juillet 2013
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 février 2014