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Indépendance de l'audiovisuel

Loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public :

Objet du texte

Le présent projet de loi, déposé par le Gouvernement est examiné en même temps que le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public. Ces textes entendent revenir au droit antérieur à la réforme de 2009, en confiant de nouveau au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et Audiovisuel Extérieur de la France).

Ainsi, les articles 5 et 6 de ce projet de loi précisent les conditions de nomination et de révocation des présidents de cette société par le CSA
En outre, le texte propose également une réforme du CSA, en réduisant notamment le nombre de ses membres de 9 à 7 (article 1er) et en instituant un rapporteur permanent chargé des fonctions de poursuites et d'instruction (article 3).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le 5 juillet 2003. Il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1114 de Mme Aurélie FILIPPETTI, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 juin 2013
  • Rapport n° 1275 de M. Marcel ROGEMONT, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 17 juillet 2013
  • Texte de la commission n° 1275 déposé le 17 juillet 2013
  • Texte n° 196 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013
1ère lecture
  • Texte n° 816 (2012-2013) transmis au Sénat le 25 juillet 2013

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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