Accès article par article
- Article 1er A
- Article additionnel après l'article 1er A
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Composition du CSA et mode de désignation de ses membres
- Article 2
- Article 2 bis (nouveau)
- art. 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Extension du pouvoir de règlement des différends du CSA aux services de médias audiovisuels à la demande
- Article 2 ter (nouveau)
- nouvel art. 17-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Mission de conciliation du CSA dans le domaine de la circulation des oeuvres
- Articles additionnels après l'article 2 ter
- Articles additionnels après l'article 2 ter (suite)
- Article 3
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4
- Article additionnel après l'article 4
- Article 4 bis (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 4 bis
- Article 5
- art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Réforme du mode de nomination des sociétés nationales de programme
- Article 6 A (nouveau)
- art. 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Réforme du mode de révocation des présidents des sociétés nationales de programme
- Article 6 bis A (nouveau)
- annexe à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Coordination
- Article 6 bis
- Article 6 ter
- art. 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Modification des dispositions relatives au rapport public annuel du CSA
- Articles additionnels après l'article 6 ter
- Article 6 quater
- art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Création d'une commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle
- Article additionnel après l'article 6 quater
- Article 6 quinquies
- art. 28 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation pour le CSA d'effectuer une étude d'impact avant d'autoriser une modification de convention
- Article 6 sexies AA (nouveau)
- Article 6 sexies A (nouveau)
- art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Gratuité des services de radio numérique terrestre
- Article 6 sexies
- art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Possibilité de réserver l'accès d'un appel à candidature pour le lancement d'un service national de télévision en haute définition à des chaînes nationales déjà autorisées en diffusion standard
- Article 6 septies (Texte non modifié par la commission)
- art. 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation d'une étude d'impact et possibilité de différer le lancement d'un appel à candidatures pour l'utilisation de la ressource radioélectrique
- Article 6 octies A (nouveau)
- art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Déclaration préalable des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
- Article 6 octies B (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 6 octies B
- Organisation des travaux
- Articles additionnels après l'article 6 octies B (suite)
- Article 6 octies
- art. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Agrément par le CSA des modifications du contrôle des sociétés titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique
- Article 6 nonies
- art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Maintien de la publicité entre 6 heures et 20 heures sur les chaînes de France Télévisions
- Articles additionnels après l’article 6 nonies
- Article 6 decies
- Article additionnel après l'article 6 decies
- Article 7 A (nouveau)
- Obligation pour les sociétés nationales de programmes de contractualiser avec des sociétés dont les comptes ont été certifiés
- Article 7
- Article 7 bis (nouveau)
- Article additionnel après l’article 7 bis
- Article 8
- Article 8 bis (nouveau)
- Article 9
- Article 10