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Projet de loi
relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

Première lecture - 1er octobre 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

 Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1er A

Article additionnel après l'article 1er A

Article 1er (Texte non modifié par la commission)art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Composition du CSA et mode de désignation de ses membres

Article 2

Article 2 bis (nouveau)art. 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Extension du pouvoir de règlement des différends du CSA aux services de médias audiovisuels à la demande

Article 2 ter (nouveau)nouvel art. 17-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Mission de conciliation du CSA dans le domaine de la circulation des oeuvres

Articles additionnels après l'article 2 ter

Articles additionnels après l'article 2 ter (suite)

Article 3

Article additionnel après l'article 3

Article 4

Article additionnel après l'article 4

Article 4 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 4 bis

Article 5art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Réforme du mode de nomination des sociétés nationales de programme

Article 6 A (nouveau)art. 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination

Article 6 (Texte non modifié par la commission)art. 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Réforme du mode de révocation des présidents des sociétés nationales de programme

Article 6 bis A (nouveau)annexe à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Coordination

Article 6 bis

Article 6 terart. 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Modification des dispositions relatives au rapport public annuel du CSA

Articles additionnels après l'article 6 ter

Article 6 quaterart. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Création d'une commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle

Article additionnel après l'article 6 quater

Article 6 quinquiesart. 28 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation pour le CSA d'effectuer une étude d'impact avant d'autoriser une modification de convention

Article 6 sexies AA (nouveau)

Article 6 sexies A (nouveau)art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Gratuité des services de radio numérique terrestre

Article 6 sexiesart. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Possibilité de réserver l'accès d'un appel à candidature pour le lancement d'un service national de télévision en haute définition à des chaînes nationales déjà autorisées en diffusion standard

Article 6 septies (Texte non modifié par la commission)art. 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation d'une étude d'impact et possibilité de différer le lancement d'un appel à candidatures pour l'utilisation de la ressource radioélectrique

Article 6 octies A (nouveau)art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Déclaration préalable des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande

Article 6 octies B (nouveau)

Articles additionnels après l'article 6 octies B

Organisation des travaux

Articles additionnels après l'article 6 octies B (suite)

Article 6 octiesart. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Agrément par le CSA des modifications du contrôle des sociétés titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique

Article 6 noniesart. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Maintien de la publicité entre 6 heures et 20 heures sur les chaînes de France Télévisions

Articles additionnels après l’article 6 nonies

Article 6 decies

Article additionnel après l'article 6 decies

Article 7 A (nouveau)Obligation pour les sociétés nationales de programmes de contractualiser avec des sociétés dont les comptes ont été certifiés

Article 7

Article 7 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 7 bis

Article 8

Article 8 bis (nouveau)

Article 9

Article 10