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Séance du 1er octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 23 rectifié est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 57 rectifié bis est présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ».

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

M. Pierre Laurent. L’amendement initialement déposé visait à refondre la composition du conseil d’administration de France Télévisions. Le débat en commission nous a conduits à le rectifier pour présenter au Sénat une version sur laquelle un accord soit possible : il s’agit de prévoir que des représentants des usagers siégeront au sein des conseils d’administration des sociétés audiovisuelles publiques.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié bis.

M. André Gattolin. Je n’aurai pas la discourtoisie de demander des droits d’auteur à mon collègue Pierre Laurent, dont l’amendement est identique au mien, mais je crois avoir lancé ce débat dès le début de la discussion des articles ; tant mieux si nous sommes d’accord !

Il nous paraît aujourd’hui tout à fait indispensable que des représentants des consommateurs siègent au sein des conseils d’administration des groupes, en lieu et place des associations de téléspectateurs ; nous nous sommes assurés de l’entière cohérence juridique de ce dispositif.

Cette mesure est d’autant plus justifiée que les dix-sept associations de consommateurs agréées par les ministères de la justice et des finances collaborent déjà régulièrement avec le CSA. C’est pourquoi nous proposons que, parmi les membres des conseils d’administration désignés par le CSA, figurent des représentants de ces associations.

En préparant cet amendement, nous nous sommes aperçus que cette représentation devait être introduite au niveau des conseils d’administration des groupes, et non pas au niveau des conseils d’administration des chaînes. En effet, les représentants des associations de consommateurs qui ont la spécialisation nécessaire ne sont pas suffisamment nombreux, et nous n’avons pas voulu que les mêmes personnes siègent au sein de plusieurs conseils d’administration.

Cette proposition a été accueillie favorablement par la commission et par le Gouvernement ; les sénateurs du groupe écologiste souhaitent ardemment son adoption !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. La commission s’est déclarée favorable à ces amendements, sous réserve que leurs versions initiales, qui bouleversaient la composition des conseils d’administration des entreprises de l’audiovisuel public, soient modifiées.

La solution consistant à prévoir que l’un des membres désignés par le CSA devra être un représentant d’une association de consommateurs agréée a recueilli l’accord de la commission. Il s’agit d’une innovation importante apportée par le Sénat ; il s’agit aussi d’un précédent, car on se demande depuis longtemps comment assurer la représentation des téléspectateurs au sein de l’audiovisuel public.

Des associations de téléspectateurs ont bien tenté de se constituer, mais sans grand succès : elles n’étaient pas suffisamment représentatives pour s’imposer.

Avec les associations de consommateurs agréées, auxquelles la loi relative à la consommation donnera un nouveau rôle, je pense que nous avons trouvé la bonne formule.

Au sein de chaque société siégera donc un représentant des consommateurs. Pour ce qui concerne l’audiovisuel extérieur, un amendement spécifique prévoira un système pour assurer la représentation des Français de l’étranger.

La commission est très favorable aux amendements identiques nos 23 rectifié et 57 rectifié bis. Le premier résulte d’une initiative de M. Laurent, mais nous savons bien que, si celle-ci aboutit, c’est parce qu’elle a rencontré un large écho favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Je suis favorable à ces deux amendements identiques : je trouve que les représentants des téléspectateurs-citoyens ont leur place au sein des conseils d’administration, au titre des personnalités qualifiées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. J’ai quelques réserves sur la représentativité réelle des personnes qui seront désignées pour siéger au sein des conseils d’administration.

Je rappelle que, depuis plusieurs années, France Télévisions réunit régulièrement un panel de téléspectateurs, qui donne des indications sur la manière dont le public perçoit les émissions diffusées.

Je me demande si, pour prendre le pouls du public, la formule du panel, dans laquelle les téléspectateurs sont plus nombreux et choisis au hasard, n’est pas meilleure que le dispositif que l’on nous propose, dont je ne suis pas sûr qu’il sera aussi capillaire et aussi objectif.

M. Jean-Pierre Plancade. Les deux ne sont pas incompatibles !

M. David Assouline, rapporteur. En effet !

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Monsieur Leleux, je connais très bien le Quali TV, et je crois même avoir été le seul parlementaire à assister à la présentation des derniers résultats : il s’agit d’une enquête menée sur le fondement de questionnaires très fermés, et de manière peu régulière ; de plus, seules un tout petit nombre d’émissions sont concernées.

Ce système est donc très différent des panels continus réalisés par la BBC qui sont beaucoup plus complets. Du reste, cela n’empêche pas la BBC d’avoir des représentants du public dans son conseil d’administration. En effet, certaines interrogations, par exemple sur le sens de la redevance et de son évolution, doivent pouvoir être exprimées. Or elles ne peuvent pas l’être dans le cadre des panels, où l’on se contente de demander aux téléspectateurs s’ils ont regardé telle ou telle émission, et s’ils l’ont trouvée intéressante.

Les deux instruments, loin d’être antinomiques, sont donc à mes yeux tout à fait complémentaires.

Cela dit, M. Leleux a eu raison de signaler l’utilité des panels ; il est d’ailleurs regrettable que France Télévisions ait commencé si tardivement à les développer. À cet égard, je vous rappelle qu’à l’époque du renouveau de l’ORTF, il existait un véritable panel régulier, le Qualimat, créé par l’IFOP ; il servait à déterminer la répartition de la redevance entre les deux chaînes de télévision, et même entre les émissions, en fonction non seulement des critères d’audience, mais aussi des performances qualitatives.

Finalement, voilà trente ans, on était peut-être beaucoup plus proche des téléspectateurs qu’on ne l’est aujourd’hui !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Monsieur Leleux, le dispositif proposé n’a pas vocation à se substituer à celui que vous jugez plus capillaire ; les deux seront complémentaires et serviront le même objectif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur Leleux, la méthode dont vous parlez est scientifique, et sûrement plus probante que la présence de représentants d’associations agréées ; mais les deux systèmes ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. À la vérité, je pense que les deux sont nécessaires : l’un pour une analyse rationnelle, l’autre pour des motifs plus politiques. Loin d’être incompatibles, ils se conjugueront !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié et 57 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 rectifié est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 58 rectifié bis est présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ».

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.

M. Pierre Laurent. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.

M. André Gattolin. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Alors que les amendements précédents concernaient France Télévisions, ceux-ci s’intéressent à Radio France.

J’ai exprimé tout à l’heure l’avis favorable de la commission sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié et 58 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 25 rectifié est présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 59 rectifié bis est présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « et une représentant l’Assemblée des Français de l’étranger ».

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.

M. Pierre Laurent. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié bis.

M. André Gattolin. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié et 59 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.

Articles additionnels après l’article 4 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Article 6 A (nouveau)

Article 5

I. – L’article 47-4 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 47-4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.

« Les candidatures sont présentées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet stratégique.

« Les nominations des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonction effective.

« Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées un rapport d’orientation. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l’audition des présidents mentionnés au même premier alinéa sur la base de ce rapport. »

II (nouveau). – À partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, en application de l’article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la présente loi.

III (nouveau). – S’agissant des nominations effectuées par l’État et le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application des 2° et 3° des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 47-4. - Les présidents directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont élus pour cinq ans par leur conseil d'administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposée pour chacune de ces entreprises publiques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces propositions du Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience.

« Chaque candidat présente un projet de mandat sur cinq années devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel et devant le conseil d'administration concerné.

« Les élections des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France par leur conseil d'administration respectif interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonction effective.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Sur le modèle de ce qui fut retenu en 2008 par la commission pour la nouvelle télévision publique, il est proposé que les présidents-directeurs généraux de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France soient élus par leur conseil d’administration respectif, sur une liste de trois à cinq noms proposée pour chacune des entreprises par le CSA.

Après cette désignation, le président-directeur général deviendra le treizième membre du conseil d’administration.

Chaque candidat devra être en mesure de défendre un projet de mandat, devant tant le CSA que le conseil d’administration intéressé, projet qui constituera le cadre général de son plan d’action à cinq ans.

Le président-directeur général finalement retenu veillera, dès sa désignation, à négocier avec les autorités de tutelle le contrat d’objectifs et de moyens permettant de traduire conventionnellement les objectifs qu’il se sera assigné et qui auront justifié sa désignation par le CSA, puis par le conseil d’administration.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 47-4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés respectivement par la majorité des trois cinquièmes des membres de leurs conseils d’administration pour cinq ans.

« La liste des personnes éligibles est proposée par les commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Par cet amendement, nous proposons un autre système, à savoir la nomination directe des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par les trois cinquièmes des membres de leurs conseils d’administration.

Au demeurant, je retire cet amendement, que je tenais toutefois à présenter, puisque nous avons déjà entériné un autre mode de nomination lors des votes précédents.

M. le président. L’amendement n° 26 est retiré.

L'amendement n° 39, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Je redoute le sort qui sera réservé à cet amendement !

Il a simplement pour objet de valider les nominations effectuées par le CSA, en recueillant l’avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Dans la mesure où je peux d’ores et déjà anticiper les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre, il me faut envisager un amendement de repli !

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I– Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

élaboré dans le cadre fixé par une lettre de mission adressée par le ministre chargé de la culture et de la communication

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique et de la lettre de mission des sociétés nationales de programme. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en compte la lettre de mission adressée par l’État aux sociétés nationales de programme en amont de la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de l’audiovisuel extérieur de la France. Celle-ci a pour objet de fixer les objectifs à moyen terme des sociétés nationales de programme. Il s’agit notamment de renforcer la continuité des politiques engagées en faveur de l’audiovisuel public et de clarifier les orientations de l’État dans une perspective pluriannuelle.

C’est une proposition très concrète ! Aujourd’hui, en effet, les candidats à un poste de présidence des groupes concernés présentent leur candidature, font l’objet d’une présélection, proposent un projet, mais n’ont pas d’autre cadre que celui qui émane du cahier des charges des missions de service public de l’État.

Or ce cahier des charges porte essentiellement sur des contraintes de production, puisqu’il fixe les quotas de la production française et de la production patrimoniale. Pratiquement, rien ne fait référence à des objectifs d’audience ! J’ai épluché ce document et je n’ai trouvé qu’un vague article 20 portant sur ce sujet.

En réalité, à l’heure actuelle, on ne sait pas quelle direction doit prendre France Télévisions. Ces dernières années, cette société a perdu environ 25 % de son audience, et surtout 50 % de son audience chez les personnes âgées de moins cinquante ans. Or la finalité du service public n’est-elle pas de toucher toutes les populations et tous les publics ? Mais tout cela n’est pas fixé ! Ni l’évolution vers le numérique ni la transformation des moyens !

L’État actionnaire doit établir un document, qui sera ensuite validé par le CSA, présentant sa vision objective de la situation. Les différents candidats pourront dès lors construire un projet crédible et comparable. Dans un second temps, ils élaboreront leur projet avec l’État, au travers du fameux contrat d’objectifs et de moyens.

Une telle disposition constitue à nos yeux une étape indispensable pour clarifier les positions de l’État vis-à-vis des personnes candidates à la présidence des sociétés de programme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 16 rectifié, je m’étonne du revirement opéré par Mme Morin-Desailly, après le choix effectué en 2009. Il s’agit ici de faire élire le président de France Télévisions par le conseil d'administration. Une telle idée n’avait même pas percé au cours des débats de 2009, au moment où il s’agissait de faire nommer directement celui-ci par le Président de la République.

Je pense au contraire qu’il faut responsabiliser l’organe de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public qui doit faire un choix parmi les candidats et dresser le bilan des mandats effectués. À cet égard, le CSA est l’organe idoine : il sera parfaitement indépendant, puisque nous le réformons aujourd’hui dans le cadre du présent texte.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 39, j’ai dit ce matin à M. Leleux que les dispositions proposées n’étaient pas constitutionnelles. Il m’a demandé d’en apporter la preuve, ce que je m’apprête à faire, à la suite de quoi je lui demanderai de bien vouloir retirer son amendement.

Dans sa décision du 13 décembre 2012 relative notamment au Haut conseil des finances publiques, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle ne pouvait pas être subordonnée à une simple audition par les assemblées parlementaires. Une telle nomination pourrait donc encore moins être subordonnée à un avis conforme des assemblées parlementaires.

Je vous donne lecture, mes chers collègues, du considérant en cause : « Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l’absence de disposition constitutionnelle le permettant, le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l’audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée ; qu’en imposant l’audition, par les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, des magistrats de la Cour des comptes désignés par le Premier président de cette cour ainsi que du membre désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions du 1° et du 3° de l’article 11 ont méconnu les exigences qui résultent de la séparation des pouvoirs ».

J’en viens à l’amendement n° 55 rectifié. Ce matin, j’ai demandé à notre collègue qui nous a présenté l’amendement initial de le rectifier. La rédaction proposée me semble désormais complètement satisfaisante.

Je suis également favorable à ce que l’État actionnaire fixe, en amont, le cadre de l’appel à candidatures. Il ne doit s’agir ni d’un document stratégique destiné à remplacer le contrat d’objectifs et de moyens ni du projet que devra préparer le président une fois nommé.

On demande aux candidats qui souhaitent présider les sociétés de l’audiovisuel public de présenter leur projet. Mais dans quel cadre impératif celui-ci doit-il s’inscrire ? Avec quelles missions de service public ? Je crois que la clarté sur ce point est nécessaire.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, qui a été rectifié dans le sens qu’elle souhaitait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. L’amendement n° 16 rectifié procède d’une philosophie totalement différente de celle que nous avons choisie pour ce texte. J’y suis donc défavorable.

Le choix d’une nomination par le CSA me semble garantir une indépendance beaucoup plus grande que le vote du conseil d'administration des entreprises de l’audiovisuel public. En outre, il permet évidemment d’associer les parlementaires, qui désignent eux-mêmes des membres du CSA et, surtout, auditionnent les personnalités retenues pour la présidence des sociétés de l’audiovisuel. Bref, il s’agit vraiment d’un choix radicalement opposé !

S’agissant de l’amendement n° 39, qui prévoit une approbation par les trois cinquièmes des commissions des personnalités désignées par le CSA pour présider, la décision du Conseil constitutionnel, très claire, montre bien qu’une telle solution est impossible à mettre en œuvre. J’y suis donc également défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 55 rectifié, la position de l’État est très explicite : une lettre de mission, même si telle n’est pas sa dénomination, est d’ores et déjà destinée aux candidats à la présidence des entreprises de l’audiovisuel. Il s’agit du cahier des charges. L’acte unilatéral par lequel l’État définit les missions qu’il assigne à ceux qui vont diriger les sociétés de l’audiovisuel public est matérialisé par le décret fixant le cahier des charges.

Nul n’est donc besoin d’une lettre de mission supplémentaire ! Le contrat d’objectifs et de moyens, pour lequel un avis est évidemment demandé aux commissions compétentes du Parlement, constitue ensuite l’acte contractuel liant l’État et les responsables de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, un rapport d’exécution de ce contrat est établi par les responsables des entreprises de l’audiovisuel public. Nous avons également la possibilité d’auditionner annuellement les présidents des entreprises.

Je rappelle aussi que, après modification de l’article 53 de la loi de 1986, nous pourrons disposer d’un avis ex ante du CSA sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens ou d’avenants aux contrats. Et je ne parle pas de l’avis ex post du CSA sur le rapport d’exécution de ces contrats !

À mes yeux, les choses sont donc extrêmement cadrées et il n’est pas nécessaire de prévoir une lettre de mission supplémentaire, dans la mesure où les missions confiées à l’audiovisuel public et à ses dirigeants sont inscrites dans le cahier des charges.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'amendement n° 16 rectifié.