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Séance du 1er octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, vos explications me semblent plus claires et plus cohérentes que celles de M. le rapporteur, qui ne cesse de nous renvoyer à la loi de 2009 et aux choix opérés par certains à l’époque.

Je rappelle que les propositions de la commission pour la nouvelle télévision publique n’étaient pas forcément celles du Président de la République. La commission a travaillé en toute autonomie avec des personnalités issues de différents secteurs de la profession et des parlementaires de tous bords. Pour votre part, vous aviez choisi à l’époque de quitter, pour des raisons qui vous regardent, cette commission, bien que certaines de ses propositions aient été innovantes et intéressantes.

Toutefois, entre 2009 et 2014, des évolutions ont pu voir le jour. Il me semblait donc intéressant de débattre entre nous de cette question, afin de déterminer les différents moyens pour parvenir à une plus grande indépendance, en nous inspirant peut-être de modèles européens, notamment du modèle allemand.

Ainsi votre explication, madame la ministre, me satisfait-elle davantage. Vous avez bien montré qu’il y avait deux systèmes différents : l’un confie un certain pouvoir aux assemblées, tandis que l’autre assure une parfaite indépendance du système à l’égard du pouvoir politique, quel qu’il soit.

Je rappellerai, toutefois, que siègent au conseil d’administration de France Télévisions un sénateur et un député.

Par cet amendement d’appel, je voulais montrer qu’il existait peut-être d’autres façons de réfléchir à l’indépendance de l’audiovisuel. Il s’agissait pour moi de préciser à la commission qu’elle aurait pu réexaminer les propositions formulées en leur temps par certains de nos collègues qui siégeaient dans cet atelier modèle de gouvernance. Ainsi, nous aurions pu avoir un vrai débat de fond et ne pas nous contenter d’une proposition qui se limite, finalement, à un léger retour en arrière, avant 2009.

Cela étant, je vais retirer cet amendement, qui ne me paraît pas complètement abouti, mais dont le seul objet était de montrer que notre travail aurait pu être plus novateur.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié est retiré.

Monsieur Leleux, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Leleux. Je plie, je ploie, je me courbe, je m’incline devant les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre quant à l’inconstitutionnalité de mon amendement ! (Sourires.)

En cet instant, nous privons complètement le Parlement de tout regard sur les nominations des présidents des sociétés de l’audiovisuel public.

Nous aurions pu faire preuve d’imagination pour éviter au moins que le Parlement ne soit complètement dessaisi de ses prérogatives en la matière. En effet, il ne suffit pas de fournir dans les deux mois un rapport d’orientation pour lui permettre de s’exprimer !

Néanmoins, je retire l’amendement n° 39, mais avec regret.

M. le président. L’amendement n° 39 est retiré.

Monsieur Gattolin, l’amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Je le maintiens, car je dois vous le dire, en toute amitié, madame la ministre, je ne suis pas du tout satisfait par vos explications.

En effet, il faut avoir lu le cahier des charges des missions de service public pour se rendre compte que c’est un catalogue essentiellement orienté vers la production. Il vise, d’abord, à satisfaire les besoins de création nationale et culturelle, ce qui n’est pas négligeable, mais il ne s’intéresse aucunement à la stratégie, à l’orientation à prendre notamment pour donner satisfaction au public. Or il n’y a pas que des gens qui fabriquent la télévision. Il y a des gens qui la regardent ! Il est aussi du ressort de l’État de faire part de ce qu’il veut pour les téléspectateurs, et l’on a tendance à oublier cet aspect très important.

Sous les dernières présidences de France Télévisions, on a eu droit à toutes les stratégies : d’abord, une organisation verticale, soit une segmentation par chaîne et des chaînes autonomes ; ensuite, une organisation horizontale et une communautarisation ; et, maintenant, sous la présidence de M. Pfimlin, un mélange des deux systèmes du point de vue de la stratégie, ce qui provoque, à mon sens, des dysfonctionnements et représente des coûts non négligeables. Mais c’est à l’État d’indiquer ce qu’il veut en la matière ! Si on laisse quelqu’un à la manœuvre et que, après, on essaie de rectifier avec le cahier des charges, cela ne tient pas !

L’État actionnaire ne peut pas se contenter d’un cahier des charges des missions de service public. Il doit aller plus loin et prévoir des instances qui garantissent l’indépendance. Pour l’instant, le compte n’y est pas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. L’alinéa 6 de l’article 5 introduit à l'Assemblée nationale, après, on s’en souvient, des débats houleux, vise à permettre le remplacement des présidents des sociétés nationales de programme immédiatement après promulgation de la loi qui résultera de nos travaux.

Cette disposition nous semble de nature à engendrer une suspicion supplémentaire à l'égard des intentions réelles du législateur. Le présent projet de loi a-t-il, en effet, pour objet d'assurer l'indépendance des présidents des sociétés de l'audiovisuel public ou bien de pouvoir les remplacer rapidement ?

De plus, et c’est, au fond, l’élément le plus révélateur, M. le rapporteur a souligné le caractère « superfétatoire » de l'alinéa, « dans la mesure où le nouvel article 47-5 [de la loi du 30 septembre 1986], introduit par l'article 6, trouvera automatiquement à s'appliquer dès la promulgation du présent texte de loi. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. J’avais, en effet, souligné dans mon rapport le caractère superflu du sixième alinéa de l’article 5. L’article 6 du projet de loi qui prévoit le mode de révocation des présidents de l’audiovisuel public est, en effet, suffisant.

Sur cet amendement, la commission a émis un avis de sagesse, que je confirme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. La révocation des présidents de l’audiovisuel public n’est en aucune manière automatique. Certes, elle est laissée à l’appréciation du CSA mais selon le régime défini par l’article 47-5 de la loi de 1986 tel qu’il sera modifié, je l’espère, à l’issue de l’examen du présent projet de loi, lequel exige que la décision soit motivée et que le motif de la révocation soit légitime. L’’éventuelle procédure de révocation qui pourrait être décidée de manière exceptionnelle par l’autorité indépendante ne laisse donc la place à aucun arbitraire. Les conditions de la révocation sont strictement définies.

Par conséquent, j’émets au nom du Gouvernement un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentaire ! Et je persiste à demander le maintien de l’actuel article 47-5, car il exige un décret motivé, après avis également motivé et conforme du CSA, pour que puisse être retiré aux présidents des sociétés de l’audiovisuel leur mandat.

Comme tel n’est pas le cas avec la nouvelle rédaction, je maintiens mon amendement de suppression. Sinon, il pourra être mis fin au mandat du président sans motivation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Monsieur le sénateur, je veux vraiment être extrêmement précise. À aucun moment la nouvelle rédaction proposée pour l’article 47–5 de la loi précitée n’autorise la révocation sans motivation d’un président d’une société de l’audiovisuel public. C’est absolument impossible ! La décision doit être motivée et le motif invoqué doit être légitime. Pour schématiser, il faudrait qu’un président devienne fou pour que l’on puisse le révoquer !

L’éventuelle procédure de révocation qui pourrait être décidée par le CSA offre vraiment une sécurité juridique totale ! Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de repousser cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Madame la ministre, les cas de folie des présidents de chaîne ne sont guère avérés ! Donc l’insistance que vous mettez à nous prémunir contre un tel risque me paraît tout de même peser peu par rapport à la volonté exprimée par notre commission de voir le Gouvernement exonéré de toute volonté de hâter la fin du mandat des présidents actuellement en place !

Par conséquent, je pense qu’il serait sage de voter l’amendement pour lequel la commission – c’est quand même un signe très précis – a souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. - Les articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la même loi sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3°, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 6 (Texte non modifié par la commission)

Article 6 A (nouveau)

L’avant-dernier alinéa de l’article 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ».

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. L’article 6 A concerne la procédure de nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA. Je souhaite revenir sur le débat que nous avons eu en commission.

Tout en comprenant la préoccupation du Sénat de vouloir étendre à l’INA cette excellente nouvelle procédure de désignation des présidents des sociétés de l’audiovisuel, je considère qu’elle ne doit pas s’appliquer à cette instance. Certes, l’Institut est situé dans l’orbite de l’audiovisuel, mais pour autant, il ne traite pas des questions de pluralisme, de liberté d’accès à l’information qui sont les prérogatives d’entreprises comme France Télévisions, France Médias Monde ou Radio France.

La mission de l’INA, c’est de gérer les archives de l’audiovisuel, de s’occuper des missions de formation dédiées au personnel, de l’accompagner dans ses démarches et parcours professionnels.

L’INA n’est pas directement en relation avec l’exercice des droits et libertés garantis par la Constitution. Par conséquent, la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution n’est pas pleinement justifiée dans le cadre de la nomination de son président.

Par ailleurs, le budget de l’Institut national de l’audiovisuel, légèrement supérieur à 100 millions d’euros, le nombre de ses salariés ne lui donnent pas non plus la dimension économique et sociale de nature à le soumettre aux dispositions prévues par le même article 13, lequel vise certains « emplois ou fonctions […] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » l’avis de la commission compétente de chaque assemblée est requis. Si certaines grandes entreprises publiques peuvent entrer dans cette catégorie, tel ne me semble pas être le cas de l’INA.

Le maintien de l’article 6 A créerait un précédent de nature à ouvrir d’autres demandes, sinon dans le champ direct qui nous occupe aujourd’hui, du moins dans d’autres sphères, des demandes tendant à étendre la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution de façon injustifiée.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de soutenir l’amendement n° 66, dont l’objet est de revenir à une procédure plus normale de désignation du président de l’INA.

Cela étant, la question des archives me tient particulièrement à cœur, notamment celles de l’audiovisuel. Je vous invite, d’ailleurs, à vous rendre sur le site récemment lancé par l’INA. Intitulé « En Scènes », il donne accès à des archives de spectacles vivants, de théâtre, de chorégraphies qui remontent à l’après-guerre. Ce site, tout à fait remarquable, est gratuit et destiné à tous nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement de suppression, qui tend à revenir sur un apport du Sénat.

Au moment où la commission a été saisie du présent projet de loi, les sociétés de l’audiovisuel public voyaient leur mode de nomination changer. Quant à l’INA, le mode de nomination de son président était, il est vrai, déjà différent. Il revenait, en effet, au conseil d’administration de l’INA d’élire son président parmi les personnalités nommées par l’État. Ensuite, cette décision était validée par décret du Président de la République en conseil des ministres.

Je propose donc que l’on prévoie dans le cadre de cette procédure un avis parlementaire, dans l’esprit du dispositif que nous avons voulu mettre en place pour les autres nominations, même si la forme n’est pas exactement la même, afin d’introduire ce regard parlementaire avant la nomination par décret du Président de la République.

Quand l’INA a élu son président, avant la nomination par le Président de la République intervient l’avis des commissions, qui peuvent bloquer cette décision, à condition de réunir trois cinquièmes des suffrages en ce sens, ce qui survient assez rarement. Cela permet au Parlement, je le répète, d’avoir un regard sur cette nomination.

Les arguments invoqués par Mme la ministre ne m’ont pas convaincu. Selon elle, la nomination du président de l’INA ne peut donner lieu à un avis des assemblées parlementaires dans la mesure où d’autres institutions du même type, ou de même importance, n’ont pas la même possibilité.

Or, parmi les organismes auxquels s’applique la procédure d’avis des commissions parlementaires telle que nous la proposons pour la nomination du président de l’INA, figurent Voies navigables de France, l’Institut national de la recherche agronomique, la Compagnie nationale du Rhône, l’Autorité des normes comptables et le Haut Conseil des biotechnologies. L’INA ne se situe-t-elle pas dans cette catégorie ?

On me rétorquera peut-être que les budgets des organismes que je viens de citer sont plus importants. Or le budget du Haut Conseil des biotechnologies, pour ne citer que lui, s’élève à 1 million d’euros. Celui de l’INA représente 100 fois plus !

Je ne peux donc accepter les arguments du Gouvernement et demande le rejet de cet amendement. L’enjeu n’est certes pas gigantesque, mais le Sénat aura ainsi fait montre, au travers de cette nomination, de l’importance qu’il accorde aux archives. Par ailleurs, nous parlons bien là d’audiovisuel public, puisque l’INA vit de la contribution à l’audiovisuel public.

Le Gouvernement ayant voulu, avec ce projet de loi, que les nominations dans l’audiovisuel public se fassent en toute indépendance, nous avons pensé que l’INA ne pouvait pas être exempt de cette procédure.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Les divergences de vues au sein du groupe majoritaire nous mettent dans l’embarras. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste. – Sourires.)

Mme Aurélie Filippetti, ministre. C’est la démocratie !

M. Jean-Pierre Leleux. D’un côté, M. le rapporteur nous propose d’associer le Parlement à cette nomination sous la forme d’une consultation, ce que nous ne pouvons refuser. De l’autre, Mme la ministre a raison de dire que le cas de l’INA, qui n’est pas un service audiovisuel normal, est tout de même très particulier. Par ailleurs, si l’on met en place cette procédure pour l’INA, pourquoi ne pas le faire pour nombre d’autres structures ?

Je m’interroge, par exemple, sur l’application de cette disposition au Centre national de la cinématographie, le CNC. Pourquoi ne pas le soumettre aux mêmes règles ? Cela n’empêchera pas la terre de tourner !

Nous nous abstiendrons sur cette question, et vous laissons la trancher entre vous.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 A.

(L'article 6 A est adopté.)

Article 6 A (nouveau)
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Article 6 bis A (nouveau)

Article 6

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article 47-5 de la même loi est ainsi rédigé :

« Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 47–4. »

M. le président. L’amendement n° 51, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Cet amendement vise à permettre un contrôle du Parlement sur la décision de révocation des présidents de sociétés de l’audiovisuel public, par parallélisme avec un amendement déposé à l’article 5 et relatif à leur nomination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Cet amendement est inconstitutionnel, tout comme l’amendement n° 39 relatif à la nomination. Vous faites un parallélisme des formes dans l’inconstitutionnalité !

Je ne vais pas relire l’attendu du Conseil constitutionnel que j’ai cité auparavant. Je vous demande simplement de bien vouloir retirer cet amendement en raison de son caractère inconstitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Il est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Leleux, l’amendement n° 51 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Leleux. Non, monsieur le président. Comme mon précédent amendement, je le retire à regret.

M. le président. L’amendement n° 51 est retiré.

Je mets aux voix l’article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)
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Article 6 bis

Article 6 bis A (nouveau)

Après la trente-troisième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

 

Président de l’Institut national de l’audiovisuel

Commission compétente en matière d’activités culturelles

 

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 74 est retiré.

Je mets aux voix l’article 6 bis A

(L'article 6 bis A est adopté.)

Article 6 bis A (nouveau)
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Article 6 ter

Article 6 bis

(Non modifié)

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , dans le respect du secret des affaires ». – (Adopté.)

Article 6 bis
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Articles additionnels après l'article 6 ter

Article 6 ter

L’article 18 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « loi, », sont insérés les mots : « de l’impact, notamment économique, de ses décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6, » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des articles 39, 40, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2, 41-2-1, 41-3 et 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme. Il comporte notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l’égard des limites fixées par ces mêmes articles.

« Le rapport mentionné au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale. Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l’Union européenne. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le mois suivant sa publication, le rapport mentionné au premier alinéa est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. Chaque commission peut adopter un avis sur l’application de la loi, qui est adressé au Conseil supérieur de l’audiovisuel et rendu public. Cet avis peut comporter des suggestions au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la bonne application de la loi ou l’évaluation de ses effets. »

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

les moyens de financement des services de télévision à vocation locale

par les mots :

sur les financements publics reçus par chacun d’entre eux durant l’année précédente

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 17° de l’article 28 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la convention mentionnée au premier alinéa est annexé tout contrat passé entre l’opérateur autorisé pour un service de télévision à vocation locale et une collectivité, une administration territoriale ou un établissement public dans le mois suivant sa signature. À cette fin, l’opérateur autorisé l’adresse sans délai au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Les télévisions à vocation locale se développent en France grâce au soutien financier des collectivités territoriales et locales. En 2012, plus de la moitié de leurs recettes provenaient en moyenne de ces collectivités.

Si l’article L. 1426–1 du code général des collectivités territoriales fait obligation à ces services de télévision locale de transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel les contrats d’objectifs et de moyens passés avec les collectivités, d’autres contrats avec ces collectivités contribuent à procurer des ressources publiques aux télévisions à vocation locale.

Il convient que le Parlement soit informé non seulement du devenir de ces services de télévision à vocation locale, mais aussi de l’importance de l’apport d’argent public assurant le développement de chacun d’entre eux.

Le présent amendement tend à exiger que le rapport prévu à l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 rende compte du développement de ces services durant l’année précédente et de tous les financements publics reçus par ces services.

Pour permettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel de remplir cette mission, il est précisé dans la loi que les télévisions à vocation locale sont dans l’obligation non seulement de transmettre les contrats d’objectifs et de moyens tel qu’imposé par l’article L. 1426–1 du code des collectivités territoriales, mais aussi tout contrat passé entre elles et une collectivité publique dans le mois suivant leur signature, et de fournir au CSA un état annuel détaillé de l’argent public reçu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Sur le paragraphe I, la rédaction prévue par l’article 6 ter actuel est plus large, et donc plus satisfaisante que celle que vous proposez.

Sur le II, l’avis est défavorable, par coordination avec l’avis que j’aurais donné sur l’amendement n° 9 si celui-ci avait été défendu.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 11.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. L’Assemblée nationale a souhaité que le CSA puisse faire état dans son rapport annuel des moyens de financement des télévisions locales. Cette solution me semble suffisamment équilibrée et permet d’assurer la transparence en ce domaine.

Aller plus loin serait soumettre le CSA à une charge extrêmement lourde, dans la mesure où il y a plus de 50 chaînes locales autorisées en métropole.

Si l’objectif visé est que le CSA fasse état des financements publics reçus par les chaînes locales en transmettant les contrats conclus avec les collectivités locales, alors il relève plutôt de la chambre régionale des comptes, qui doit effectuer ce contrôle, et non du CSA pour lequel cette charge serait trop lourde.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je tiens à maintenir cet amendement, car je crois utile que le CSA dispose de toute l’information nécessaire pour mesurer l’évolution du secteur.

Il nous faut un état des lieux sérieux de cette évolution et de la gestion de l’attribution des chaînes. Cela représente, certes, un travail supplémentaire pour le CSA, mais il est aussi là pour travailler.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 62, présenté par MM. Duvernois, Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et A. Dupont, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport fait également le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l’étranger des programmes des sociétés visées à l’article 44 dans le cadre de la télévision de rattrapage. »

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. L’article 6 ter du présent projet de loi vise à compléter l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au rapport public annuel que le Conseil supérieur de l’audiovisuel remet au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.

Le présent amendement vise à élargir le champ de rapport sur l’activité de France Médias Monde et la diffusion, attendue par nombre de nos compatriotes résidant hors de France, de la diffusion à l’étranger des programmes en télévision de rattrapage, dite « catch up TV » ou « replay TV», des chaînes publiques de télévisions françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que des précisions sur la diffusion à l’étranger de France Médias Monde figurent dans le rapport annuel du CSA.

Ces dispositions devraient plutôt figurer dans le COM de France Médias Monde et la commission pourrait s’en faire l’écho lorsqu’elle sera saisie pour avis sur ce COM. Elles ne sont en revanche pas pertinentes dans le rapport annuel du CSA.

Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?