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Séance du 1er octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Laurent. Cet amendement prolonge un débat que nous avons engagé tout à l’heure. Il vise, d’une part, à limiter la définition de l’œuvre indépendante aux seules œuvres pour lesquelles l’éditeur de services possède moins de 15 % du capital de la société qui produit l’œuvre et, d’autre part, à permettre la détention directe ou indirecte de parts de producteur par l’éditeur de services.

L’adoption de cet amendement permettrait d’inscrire en toutes lettres dans la loi la possibilité de détenir des parts de producteur, notamment afin que France Télévisions puisse constituer des catalogues de droits sur les œuvres qu’elle finance.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 71–1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimé.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 71–1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « , sauf s’il a financé plus de 50 % de l’œuvre »

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 71–1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « , sauf s’il a financé une part substantielle de l’œuvre »

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour présenter ces trois amendements.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, je retire les amendements nos 17 rectifié et 18 rectifié.

M. le président. Les amendements nos 17 rectifié et 18 rectifié sont retirés.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Plancade. Comme les deux amendements que je viens de retirer, l’amendement n° 19 rectifié a pour objet de permettre au secteur audiovisuel public français de détenir des parts de coproduction.

Je suis déjà intervenu dans ce débat, de même que Pierre Laurent, je n’y insisterai donc pas. Je tiens simplement à rappeler qu’il s’agit d’introduire un peu d’éthique dans cette démarche. Madame la ministre, vous avez dit que cette loi était exemplaire et d’avant-garde, je le pense comme vous. Si nous introduisons aujourd’hui des parts de coproduction, nous serons encore un peu plus en avance.

M. le président. Le sous-amendement n° 76, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 19 rectifié.

Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que l’étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus directement ou indirectement par l’éditeur de services lorsqu’il détient des parts de producteurs.

Ils peuvent également prendre en compte la durée de détention des droits de diffusion par l’éditeur de services ainsi que la nature et l’étendue de la responsabilité de l’éditeur de services dans la production de l’œuvre.

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Avant la suspension de séance, j’ai exprimé mon point de vue. Nous souhaitons répondre aux souhaits formulés par Jean-Pierre Plancade et Pierre Laurent.

À la demande de Mme la ministre, une mission, placée sous la responsabilité de Laurent Vallet, a été chargée de formuler des propositions et doit rendre ses conclusions à la fin du mois de novembre. Parallèlement, des négociations vont s’engager sur les modalités de coproduction par la télévision publique. Celle-ci investit beaucoup dans la production et elle est en droit d’en attendre un retour.

Cela étant, dans une logique de « donnant, donnant », les éditeurs, les chaînes, dont France Télévisions, doivent en échange impérativement permettre une plus grande circulation, notamment des œuvres. C’est pourquoi je voyais d’un mauvais œil que l’on puisse légiférer sur un aspect du problème et laisser le reste à la négociation. Dans ce dernier cas, le rapport de force aurait été quelque peu déséquilibré : les éditeurs auraient déjà obtenu par voie législative ce qu’ils voulaient, mais pas les producteurs, placés ainsi en situation défavorable.

Puisqu’une majorité semble se dégager dans cette assemblée pour, sans attendre, faire un pas dans le traitement de ce dossier, je me propose de sous-amender votre amendement n° 19, monsieur Plancade, afin de prévoir une contrepartie à la disposition que vous souhaitez introduire – c’est le « donnant, donnant » que j’évoquais à l’instant.

Vous proposez le rétablissement des parts de coproduction – je suis d’accord –, mais il faut également que l’on s’assure que les œuvres vont bien circuler. Que faut-il faire pour qu’elles circulent ? Il faut que l’étendue des droits et les mandats de commercialisation des chaînes ne soient pas trop importants – c’est l’idée de l’ouverture limitée et raisonnable – ; l’objectif est que les chaînes n’abusent pas de leur pouvoir de marché. Ces conditions seront déterminées par décret, lequel prévoira également le niveau de la « part substantielle » que la chaîne devra investir pour pouvoir être coproducteur – 70 % me paraît être un chiffre intéressant. En outre, il pourra également fixer la durée de détention des droits de diffusion.

En bref, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement n° 19 rectifié de M. Plancade, sous-amendé par la commission, pour parvenir à cette solution équilibrée. Je pense que nous pouvons nous rallier les uns et les autres à cette solution. Le cas échéant, monsieur le président, je demanderai la priorité pour le vote de cet amendement modifié.

M. le président. Monsieur Laurent, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent. La formulation proposée me paraît extrêmement alambiquée, mais un pied est mis dans la porte… Nous allons donc voter l’amendement tel que M. le rapporteur propose de le sous amender.

En conséquence, je retire l’amendement n° 29, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 76 et sur l’amendement n° 19 rectifié ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Ce sujet est extrêmement important et je salue le travail fait par Jean-Pierre Plancade dans son rapport d’information sur les droits audiovisuels. Il s’agit là d’un document tout à fait précieux qui vient en appui de la réflexion qui est menée aujourd’hui par Laurent Vallet, le directeur général de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, l’IFCIC.

Je vous l’ai dit, je ne voulais pas préempter les travaux de cette mission, qui doit rendre ses conclusions dans un mois. Néanmoins, puisque le Sénat a manifesté sa volonté forte d’avancer sur ce sujet, et puisque Laurent Vallet lui-même s’est exprimé devant votre commission sur certains points de son rapport, je constate qu’effectivement, monsieur le rapporteur, un équilibre semble se dégager.

Ce qui est important pour moi, c’est que les deux aspects de la question soient pris en compte : que l’on considère à la fois la nécessaire circulation des œuvres, mais aussi la non moins nécessaire indépendance de la production, qui profite à l’ensemble de la création et de la diversité culturelle. Dans ce cadre, il importe de préciser ce que l’on entend par « substantiel ». Il me semble en effet légitime que les diffuseurs puissent détenir des parts de coproduction seulement lorsque leur financement est substantiel.

Pour ma part, je considérerai comme raisonnable la référence à un financement des œuvres par les chaînes dans une fourchette comprise entre 70 % et 75 % au minimum. En contrepartie, il convient évidemment de parvenir à un équilibre sur l’étendue des droits respectifs du producteur et du diffuseur lorsque ce dernier détiendra des parts de producteur.

La proposition que fait M. le rapporteur de préciser les conditions de cet équilibre par décret me semble tout à fait adaptée. C’est pourquoi, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 19 rectifié de M. Plancade.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 76.

M. Jean-Pierre Leleux. Cette question des parts de coproduction fait l’objet d’un vrai débat, et d’un débat récurrent même, puisqu’il revient depuis plusieurs années dans les auditions que nous organisons, notamment celles des responsables de chaîne.

Même si la « mission Plancade » a auditionné énormément de monde avant de formuler cette proposition, je le reconnais bien volontiers, je voudrais néanmoins faire remarquer que le présent projet de loi devait uniquement traiter de la nomination des présidents de chaîne. Or, petit à petit, se sont ajoutés des sujets importants qui anticipent sur le futur projet de loi consacrée à l’audiovisuel, qui nous a été promis pour 2014.

De fait, nous sommes gênés de voir ainsi se greffer sur le texte en discussion un sujet comme celui-ci, d’autant, madame la ministre, et vous l’avez vous-même rappelé, que nous attendons les résultats de la mission que vous avez confiée à Laurent Vallet.

En outre, puisque ce n’était pas l’objet de ce projet de loi, nous n’avons pas auditionné les personnes concernées, par exemple les producteurs.

Aussi, bien que le sous-amendement proposé par M. le rapporteur recueille, à ce qu’il semble, un assentiment certain, nous nous abstiendrons, afin de marquer notre désapprobation face à cette méthode consistant à raccrocher des sujets importants à un projet de loi où ils n’ont pas leur place.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. En effet, nous débattons d’un sujet d’importance, comme bien d’autres d’ailleurs parmi ceux qui ont été abordés à l’occasion de la discussion de ce projet de loi. C’est un fait, ce texte grossit petit à petit en raison de l’ajout d’un certain nombre de dispositions. Finalement, il n’y a là rien que de très normal : nous attendions depuis tellement longtemps un grand projet de loi sur l’audiovisuel, la tentation est grande de profiter du texte que nous examinons aujourd’hui pour résoudre un certain nombre de problèmes.

Cela étant dit, ayant moi-même été membre du groupe de travail constitué autour de notre collègue Jean-Pierre Plancade, je me rallierai à la proposition qui nous est faite ce soir, pour marquer notre volonté d’avancer sur ce sujet et par cohérence avec le point de vue que j’ai exprimé lors de la discussion générale, selon lequel l’indépendance de l’audiovisuel public passe par la pérennité et le dynamisme de son financement. Et le dynamisme du financement de l’audiovisuel passe par un certain nombre de solutions, dont une réflexion approfondie sur l’évolution des recettes. D’où l’évolution nécessaire aussi des droits de l’audiovisuel public sur le financement de productions.

Je le répète, mon vote s’inscrit dans la cohérence de ce que j’ai dit antérieurement, mais, pour autant, nous ne sommes pas vraiment satisfaits des conditions d’élaboration de ce projet de loi. À cet égard, je fais miennes les remarques de notre collègue Jean-Pierre Leleux et estime comme lui que nous aurions dû être mieux préparés pour examiner l’ensemble des sujets qui sont soumis aujourd’hui à notre examen et dont nous attendions depuis si longtemps qu’ils viennent en débat.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 76.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 nonies.

Articles additionnels après l’article 6 nonies
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Article additionnel après l'article 6 decies

Article 6 decies

(Non modifié)

Les articles 103 et 104 de la même loi sont abrogés. – (Adopté.)

Article 6 decies
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Article 7 A (nouveau)

Article additionnel après l'article 6 decies

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 302 bis KG du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KG-… ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KG-… - I. - Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévision.

« Cette taxe est due par les personnes qui assurent la régie des services de publicité dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits ou les services de l’annonceur.

« On entend par régie toute personne physique ou morale qui fournit à un annonceur ou une agence des services de publicité diffusés en ligne. La régie peut fournir cette prestation pour le compte d’un tiers diffuseur ou en effectuer la diffusion pour son propre compte.

« La taxe est assise sur les sommes, hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Sont considérés comme entrant dans le champ d’application de la taxe les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d’affichage de messages promotionnels, d’affiliation de liens, d’envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile.

« II. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions d’euros et 250 millions d’euros et de 1 % au-delà.

« III. - Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l’article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un mécanisme de taxation des revenus publicitaires générés par voie électronique.

Mme la ministre, dans sa réponse, a, comme nous nous y attendions, souligné l’importance de cette question, et l’on ne manquera pas de nous dire que l’on y travaille, que plusieurs missions y ont été consacrées, qu’il va falloir avancer. Mais force est de constater que rien n’avance. Les grandes entreprises de l’Internet du numérique, je le rappelle, sont des spécialistes lorsqu’il s’agit d’échapper à la fiscalité et elles ne payent pratiquement pas d’impôts, alors qu’elles génèrent des revenus très importants. De surcroît, elles tirent leur bénéfice de revenus publicitaires générés par l’exploitation de contenus produits et financés par d’autres sur le territoire national. C’est vrai en France comme dans les autres pays européens. Le débat est ouvert partout.

Aussi, mes chers collègues, nous vous proposons de passer aux actes en votant l’amendement que nous vous soumettons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Nous allons prochainement entamer l’examen du projet de loi de finances pour 2014 et la question des taxes fera partie du débat.

Mon cher collègue, votre préférence va à une taxe sur la publicité en ligne. Vous le savez, nous réfléchissons depuis longtemps à la manière de taxer le plus justement possible les produits électroniques, dont l’assiette serait beaucoup plus stable. Toujours est-il que je ne pense pas que ce projet de loi soit le bon cadre pour traiter au fond de ce sujet, de surcroît à cette heure avancée.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Le Gouvernement travaille sur la fiscalisation des sociétés multinationales, mais l’on sait très bien que la tâche est difficile. L’année dernière a été publié le rapport rédigé par MM. Nicolas Colin et Pierre Collin. En l’occurrence, l’adoption de cet amendement ne permettrait pas, par exemple, de soumettre Google ou d’autres acteurs internationaux de l’Internet à la taxe qui y est prévue. Ce travail se poursuivra effectivement lors de l’examen du projet de loi de finances et dans d’autres enceintes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre II

Dispositions diverses, transitoires et finales

Article additionnel après l'article 6 decies
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Article 7

Article 7 A (nouveau)

Dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu’avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont été certifiés et rendus publics, dès lors que leur chiffre d’affaires excède cinq millions d’euros par an.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Cet article, introduit en commission, tend à soumettre les sociétés avec lesquelles travaillent les entreprises publiques de l'audiovisuel dans le cadre de leurs activités de production et de programmation à une obligation de certification de leurs comptes.

Outre que cette disposition est un « cavalier » n'ayant aucun lien avec l'objet du présent texte, elle implique une procédure lourde et coûteuse pour les sociétés de production. En introduisant une différence dans la procédure en fonction de la taille de la société, on oublie que toutes nos sociétés travaillent dans un environnement concurrentiel et qu'il faut leur éviter des frais inutiles, quelle que soit leur taille.

De plus, madame la ministre, vous avez reconnu en commission que « l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens prévoyant des audits des productions » vous semblait une solution « plus efficace », ou aussi efficace du moins, « pour contrôler les marges ».

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.

Le montant que nous avons choisi pour ces déclarations peut être discuté. J’ai d’ailleurs demandé des données sur le nombre de sociétés qui pourraient être concernées par le seuil fixé sur proposition de M. Gattolin à cinq millions d’euros, mais ces données ne nous ont pas encore été communiquées.

Nous pourrons, en CMP ou ailleurs, examiner, en fonction de cette étude, si le montant de cinq millions reste pertinent ou si l’on peut mettre la barre à trois millions, le tout étant d’alléger le dispositif pour qu’il ne touche pas inutilement trop d’entreprises.

Cependant, si le seuil peut être discuté, le dispositif est en lui-même très pertinent. Or l’amendement de M. Leleux vient remettre en cause le dispositif lui-même et non le montant.

L’article 7 A vise à permettre à l’audiovisuel public d’avoir des informations complémentaires sur les sociétés avec lesquelles il traite. Le débat devrait donc porter sur le montant et non sur la pertinence du dispositif lui-même – nous avons eu ce premier débat en commission.

Je confirme donc notre avis défavorable sur une proposition qui remettrait en cause ce que M. Gattolin a fait adopter en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Le Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7 A.

(L'article 7 A est adopté.)

Article 7 A (nouveau)
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Article 7 bis (nouveau)

Article 7

(Non modifié)

Les mandats des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les membres qui ont été désignés par le Président de la République, autres que le président du conseil, ne sont pas remplacés en cas de vacance.

Le 3° de l’article 1er de la présente loi entre en vigueur à l’échéance du mandat du membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel désigné par le Président de la République en 2011. – (Adopté.)

Article 7
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Article additionnel après l’article 7 bis

Article 7 bis (nouveau)

À compter du 1er janvier 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel succède en tant qu’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale dans les droits et obligations de l’État au titre des activités du Conseil en tant qu’autorité administrative indépendante. Ces dispositions s’appliquent également aux contrats de travail.

L’ensemble des biens mobiliers de l’État attachés aux services relevant du Conseil supérieur de l’audiovisuel sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Conseil supérieur de l’audiovisuel en tant qu’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

L’ensemble des opérations liées à ces transferts de droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. – (Adopté.)

Article 7 bis (nouveau)
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Article 8

Article additionnel après l’article 7 bis

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, les nominations mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 5 peuvent intervenir entre deux et quatre mois avant la fin du mandat en cours.

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Le présent amendement a pour objet de prévoir un dispositif transitoire applicable à la procédure de désignation des présidents des sociétés nationales de programme.

Compte tenu de la date d'échéance du mandat du président de la société Radio France, qui devrait intervenir le 11 mai 2014, et de manière à laisser au CSA le temps nécessaire à l'étude de l'ensemble des candidatures, il est proposé que, dans l'année suivant la promulgation de la loi, la désignation des nouveaux présidents puisse intervenir jusqu'à deux mois avant la fin des mandats en cours, au lieu des trois à quatre mois nouvellement prévus par la loi.

Je vous rappelle que nous avons introduit ce que nous avons appelé le « tuilage » – un apport du Sénat –, c’est-à-dire la possibilité de nommer ou de renouveler les futurs présidents avant la fin du mandat des anciens, afin de permettre que le nouveau président puisse non seulement prendre connaissance des dossiers mais aussi préparer les grilles de programme futures, plutôt que d’être contraint de conserver, pendant un temps assez long, les grilles de programme et autres décisions dont il aura hérité de son prédécesseur. Nous avons donc fixé la durée de ce « tuilage » entre trois et quatre mois.

Cependant, si nous voulons que cette disposition soit applicable à la nomination du président de Radio France, il faut absolument réduire cette durée pour l’année prochaine, notamment compte tenu des délais de promulgation de la loi. C’est donc une espèce d’exception qui est proposée à travers l’amendement que je vous demande à présent de voter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.

Article additionnel après l’article 7 bis
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Article 8 bis (nouveau)

Article 8

(Non modifié)

L’article 3 est applicable aux procédures de sanction ouvertes à compter du lendemain de la publication de la présente loi. – (Adopté.)

Article 8
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Article 9

Article 8 bis (nouveau)

Au deuxième alinéa de l’article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « , deuxième et troisième alinéas » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 8 bis (nouveau)
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Article 10

Article 9

(Non modifié)

Les trente et unième, quarante-troisième et quarante-sixième lignes du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont supprimées – (Adopté.)

Article 9
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 10

(Non modifié)

La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 10
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean Boyer, pour explication de vote.