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Séance du 1er octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Cartron, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

Mme Françoise Cartron. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.

Madame Morin-Desailly, qu’en est-il de l'amendement n° 3 rectifié ?

Mme Catherine Morin-Desailly. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

Monsieur Leleux, qu’advient-il de l'amendement n° 47 ?

M. Jean-Pierre Leleux. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.

Monsieur Leleux, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Leleux. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 sexies.

(L'article 6 sexies est adopté.)

Article 6 sexies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Article 6 octies A (nouveau)

Article 6 septies

(Non modifié)

L’article 31 de la même loi est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorisations relatives à l’usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues à la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés. » ;

1° Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il procède aux consultations publiques prévues au deuxième alinéa et à l’article 28–4, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède également à une étude d’impact, notamment économique, des décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique. Cette étude est rendue publique.

« Si la consultation publique prévue au deuxième alinéa ou à l’article 28-4 ou l’étude d’impact prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article font apparaître que la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concernés n’est pas favorable au lancement des procédures prévues aux articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut différer ce lancement pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois dans les mêmes conditions. »

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si, à l’issue de cette période, le Conseil supérieur de l’audiovisuel estime que la situation économique n’est toujours pas favorable, il saisit l’Autorité de la concurrence qui dispose de deux mois pour rendre un avis sur la situation du marché concerné.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. L’Assemblée nationale a ouvert la possibilité pour le CSA de différer les appels à candidature pour usage de la ressource radioélectrique pour une période de deux ans, renouvelable une fois si le contexte économique du marché concerné lui apparaît défavorable.

Il s’agit d’une disposition de prudence, qui tient compte des incertitudes pesant sur la technologique numérique, la diversification des supports, les aléas du marché publicitaire.

Cette possibilité de réserve s’inscrit dans le cadre des nombreuses dispositions du présent projet de loi qui désormais entoureront les décisions du CSA d’obligations d’étude préalable et de transparence.

Néanmoins, le dispositif nous laisse sur notre faim. Que se passera-t-il si au bout d’un délai de deux fois deux ans – soit quatre ans – le contexte économique n’est toujours pas favorable ?

Le CSA sera-t-il tenu de lancer tout de même un appel à candidature, et d’attribuer des fréquences malgré le risque économique évident pour les titulaires de l’autorisation ? Devra-t-il procéder à un gel des fréquences ? Sur quelles bases le Conseil se fondera-t-il pour prendre de telles décisions ?

Par notre amendement, nous souhaitons offrir une issue au CSA : au bout de quatre ans, si le contexte est toujours économiquement défavorable, il pourra saisir l’Autorité de la concurrence, spécialiste des questions économiques et des marchés concurrentiels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. L’article 6 septies prévoit une procédure claire permettant au CSA de reporter des appels à candidatures pour l’usage de fréquences s’il estime que le contexte économique n’est pas favorable.

À l’issue de ce report de deux fois deux ans, le CSA doit lancer l’appel à candidatures et l’avis de l’Autorité de la concurrence n’est pas utile.

La commission a émis un avis défavorable. En fait, je vois bien que vous avez voulu mettre ce point en débat dans l’hémicycle. Aussi, à titre personnel, je vous demande de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Le Gouvernement émet la même demande que le rapporteur.

M. le président. Madame Cartron, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

Mme Françoise Cartron. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 36 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6 septies.

(L'article 6 septies est adopté.)

Article 6 septies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Article 6 octies B (nouveau)

Article 6 octies A (nouveau)

L’article 33-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « et de télévision » sont remplacés par les mots : « , de télévision et de médias audiovisuels à la demande » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « les services de médias audiovisuels à la demande et » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 40 est présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Buffet et P. Leroy, Mme Bouchart et M. César.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 8.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet article impose une obligation de déclaration aux éditeurs et distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande.

Or, et avec le même argumentaire que celui que j’ai développé pour l’amendement n° 7 à l’article 2 bis et que je ne reprendrai pas en totalité, cette disposition fait l’objet d’une question traitée par la consultation publique lancée par le ministère de la culture jusqu’à la fin du mois d’octobre pour préparer le projet de loi « exception culturelle 2 », faisant suite notamment aux travaux menés par la mission Lescure.

C’est pourquoi je demande la suppression de l’article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour présenter l’amendement n° 40.

M. Jean-Pierre Leleux. L’argumentaire est le même que celui de ma collègue Catherine Morin-Desailly.

Cet article anticipe sur la consultation du secteur, en cours, sur la régulation des nouveaux services. Nous n’attendons pas les conclusions de cette concertation, alors qu’elles seront, à notre avis, fondamentales pour déterminer les orientations de régulation de ces services dans un contexte de renforcement de la concurrence, notamment internationale.

Légiférer dès à présent, avant que nous connaissions ces conclusions est prématuré et rend cette étude inutile.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Afin de pouvoir exercer les compétences qui lui ont été confiées par la loi de 2009, le CSA doit avoir la possibilité de mieux connaître les services dont il est censé assurer la régulation. Or la régulation des services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD, est l’un des objectifs importants fixés par la loi du 30 septembre 1986, notamment depuis la loi du 5 mars 2009, adoptée par l’ancienne majorité ; nous en avons parlé tout à l'heure. Les seuls opposants à cette mesure sont en fait des services qui ne sont pas des SMAD.

À cet égard, j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une notion restrictive et que, dans les faits, une petite centaine de services seulement sont concernés.

Notons enfin que l’exception culturelle sera un vain mot le jour où les programmes de télévisions présents sur Internet ne seront plus soumis à aucune régulation.

La commission est défavorable aux deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. L’article ne prévoit qu’une déclaration préalable des SMAD ; il ne crée pas d’obligation. Cette disposition ne préjuge pas les conclusions de la concertation que j’ai lancée le 9 septembre. Cette concertation ira à son terme. J’ajoute que l’article s’inscrit dans la suite logique de la loi de mars 2009, qui permettait la régulation des services de médias audiovisuels.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 40.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 octies A.

(L'article 6 octies A est adopté.)

Article 6 octies A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Articles additionnels après l'article 6 octies B

Article 6 octies B (nouveau)

Au premier alinéa du I de l’article 34 de la même loi, les mots : « ou de télévision » sont remplacés par les mots : « , de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ». – (Adopté.)

Article 6 octies B (nouveau)
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Organisation des travaux

Articles additionnels après l'article 6 octies B

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article 39 de la même loi, le taux : « 49 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ».

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Nous souhaitons formuler des propositions sur la question de la concentration dans le secteur des médias. La concentration excessive nous paraît problématique parce qu’elle constitue une menace pour le pluralisme politique et d’opinion. Il s’agit également de préserver la diversité des pratiques et des représentations culturelles. La plupart des programmes audiovisuels ne sont pas des programmes d’information mais des programmes culturels ou de divertissement, qui n’en véhiculent pas moins une vision du monde.

Alors que les chaînes de télévision sont aujourd’hui détenues par quelques grands groupes industriels hyperpuissants, nous souhaitons, au travers de cet amendement, réglementer ce secteur de manière plus efficace. Nous proposons de renforcer les dispositifs anticoncentration, qui ont été allégés par deux fois, en 1994 et en 2008.

La première partie de notre amendement vise à rétablir le plafond de détention du capital d’une société audiovisuelle qui avait été prévu par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce taux a été modifié en 1994 : il est passé de 25 % à 49 %. TF1 est aujourd'hui contrôlée à plus de 40 % par Bouygues et M6, à plus de 48 % par le groupe RTL-Bertelsmann. Notre amendement entend ramener le plafond à 25 %.

La seconde partie de notre amendement vise quant à elle à modifier le plafond d’audience globale permettant de détenir 100 % des parts du capital d’une chaîne bénéficiant d’une autorisation de diffusion en hertzien terrestre. La loi du 4 août 2008 a fixé un plafond de 8 %, contre 2,5 % auparavant. Nous entendons revenir sur cette augmentation du seuil d’audience.

Je rappelle que cette mesure avait été proposée par le groupe socialiste via un amendement déposé en 2009 sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Je reprendrai donc les arguments avancés pour le soutenir : « il est […] inopportun et dangereux, en matière de maintien du pluralisme, de réduire les exigences légales en matière de concentration dans le secteur audiovisuel ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Cet amendement et le suivant reprennent, pour l’essentiel, une proposition de loi visant à limiter la concentration dans le secteur des médias que j’avais rédigée et défendue dans cet hémicycle. J’avais, et j’ai toujours la conviction profonde que l’audiovisuel souffre en France de quelque chose qui n’existe pas dans les grandes démocraties, notamment européennes : nos grands groupes de médias ne sont pas la propriété de gens dont c’était le métier initial. On l’observe également dans le secteur de la presse écrite.

Des noms ont été cités. Je ne leur jette pas la pierre, mais c’est un fait que la spécialité première des propriétaires de TF1 ou d’autres chaînes n’est pas l’audiovisuel ni l’information. Cela crée un microclimat qui n’est pas toujours sain, car l’audiovisuel a besoin d’indépendance. Paradoxalement, ce n’est pas très sain, même du point de vue économique, de vivre de la commande publique et d’être en même temps propriétaire d’un média.

Je maintiens ces convictions. Cependant, je ne crois pas qu’il soit possible d’intégrer vos préconisations par voie d’amendement dans ce projet de loi sans que l’Assemblée nationale en ait discuté. Vous proposez un bouleversement de l’ensemble du paysage audiovisuel français, puisque celui-ci est malheureusement structuré par ce que vous voulez limiter. Ce ne serait pas très sérieux d’opérer ce bouleversement par un amendement voté à une heure aussi tardive.

Est-ce que cela veut dire qu’il ne faut plus jamais en parler ? Non. Je considère qu’il faudra en parler, peut-être dans des termes plus mesurés, mais en allant dans le sens que vous souhaitez, lors de l’examen du prochain texte sur l’audiovisuel. Il s’agira d’avoir une vue générale du paysage audiovisuel et de l’audiovisuel public que nous voulons. Dans ce cadre, nous pourrons déterminer s’il faut prendre des mesures pour limiter les possibilités de concentration.

Je voudrais faire une dernière remarque. Vous avez raison de citer des exemples pour montrer ce qui ne va pas ; vous avez ainsi mentionné Bouygues et Bertelsmann. Cependant, les dispositions anticoncentration que nous adopterons ne seront pas rétroactives. Cela n’existe pas, la rétroactivité, dans la loi. Nous pourrons seulement empêcher que d’autres imitent les groupes que vous avez évoqués. Il ne faut pas créer l’illusion que l’on va régler le problème que nous observons aujourd'hui. Je tenais à le dire pour éclairer notre assemblée.

J’émets un avis défavorable, mais, vous l’aurez compris, je partage nombre des motivations qui sous-tendent ces amendements. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen d’un prochain texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Monsieur le sénateur, les deux mesures que vous proposez dans l’amendement n° 31, à savoir le niveau maximal de détention du capital et les parts d’audience, représentent effectivement une réforme d’ensemble du paysage audiovisuel français. Comme l’a souligné le rapporteur, il faut débattre de la concentration, mais d’une manière sereine, lors de l’examen d’un texte dédié à cette question. Or le présent projet de loi a un objet différent.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. M. le rapporteur et Mme la ministre viennent de nous indiquer qu’un amendement qu’ils auraient très volontiers voté lorsqu’ils étaient dans l’opposition n’a plus de raison d’être maintenant qu’ils sont dans la majorité. Ils ont peut-être changé. Pour ce qui me concerne, je n’ai pas changé, et je voterai donc contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Je tiens à apporter une précision, car je ne peux pas laisser dire ce qui vient d’être dit. Quand nous étions dans l’opposition, nous n’avions pas déposé des amendements mais une proposition de loi qui avait sa cohérence. Cette proposition de loi entièrement consacrée à la concentration dans le secteur des médias a été discutée en séance publique. Chacun pouvait se prononcer, car chacun s’était préparé à la délibération par le travail effectué en commission et par la réflexion personnelle.

En outre, la proposition de loi avait été déposée en même temps par moi-même et le groupe socialiste du Sénat et par Patrick Bloche et le groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Les deux chambres avaient eu un temps de réflexion suffisant pour aborder le sujet globalement.

La situation est différente aujourd'hui : il s'agit d’amendements qui ne correspondent pas à l’objet du projet de loi et sont débattus à une heure tardive. C’est la principale raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. En effet, sur le fond, j’estime que, sinon les termes, du moins les motivations de Pierre Laurent sont pertinentes et donc susceptibles d’être prises en compte par un futur texte sur l’audiovisuel.

Vous le voyez, il n’y a aucun changement. Je pense exactement la même chose dans l’opposition et dans la majorité. J’ai toujours la même opinion quant à ce qu’il faudrait faire pour limiter les concentrations.

Il y aura cependant un argument à prendre en compte. On m’avait opposé cet argument quand j’avais défendu ma proposition de loi. J’écoute ce que disent ceux qui ne pensent pas comme moi, et je peux évoluer. Aujourd'hui, s’il y a une tendance à limiter les concentrations notamment parce que la question de la commande publique pose problème, il y a également, au niveau européen, une tendance au développement de grands groupes parce que la compétition dépasse de plus en plus les frontières. Il faudra s’assurer que notre volonté de limiter les concentrations ne nous empêche pas d’avoir des grands groupes capables d’affronter la concurrence.

C’était ma position hier, et c’est toujours ma position aujourd'hui. Le combat continue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 41 de la même loi, il est inséré un article 41-… ainsi rédigé :

« Art. 41- … - Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision ne peut être délivrée à une personne appartenant à l’une des catégories suivantes :

« 1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ;

« 2° les sociétés ou entreprises dont l’activité est significativement assurée par l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger ;

« 3° les sociétés dont plus d’un pour cent du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° et 2° ci-dessus.

« De même, est interdite, à peine de nullité, l’acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location-gérance d’une personne titulaire d’une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par les sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.

« La prise de contrôle mentionnée à l’alinéa précédent s’apprécie au regard des critères figurant à l’article L. 233-3 du code de commerce ou s’entend de toute situation dans laquelle une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales aurait placé un service de radio ou de télévision sous son autorité ou sa dépendance. »

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Dans la lignée de l’amendement précédent, en puisant à la même source, nous proposons des dispositions visant à garantir les conditions d’une réelle indépendance du secteur audiovisuel en prévenant les collusions d’intérêts politiques, économiques et médiatiques. Cet amendement reprend des mesures que nous avions déjà soutenues en novembre 2011 dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe socialiste.

Je pressens que l’on me répondra des choses voisines de ce que je viens d’entendre. Mais on ne peut pas indiquer dans les attendus du projet de loi que celui-ci opère une véritable révolution et s’effaroucher ensuite de nos propositions en les qualifiant de bouleversement.

Par ailleurs, le fait que l’Assemblée nationale n’ait pas discuté du sujet est au contraire une raison supplémentaire d’en parler. Il est bien tard pour s’apercevoir qu’un projet de loi de cette nature devait intégrer un sujet aussi important si l’on veut vraiment garantir l’indépendance de l’audiovisuel.

J’ajoute qu’il serait étonnant que nous nous attachions à prévenir les collusions d’intérêts quand il s’agit de définir les critères pour les futurs membres du CSA, mais que nous ne le fassions pas quand il s’agit des groupes impliqués dans le secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. J’ai développé tout à l’heure un argumentaire qui valait pour l’ensemble des amendements qui se suivent, y compris sur le sujet des collusions d’intérêts. Quand je parlais des grands groupes qui vivent de la commande publique, c’est à cela que je faisais référence.

Monsieur Laurent, soyez sûr que je ne m’effarouche de rien. Je pense au contraire que ce sujet est très important. Néanmoins, s’il touche à la question de l’indépendance de l’audiovisuel, cet amendement concerne non pas l’audiovisuel public, qui est l’objet exclusif de ce projet de loi, comme en témoigne son intitulé, mais l’audiovisuel privé et les liens de dépendance qu’il peut avoir avec des intérêts économiques n’ayant justement rien à voir avec le monde de l’audiovisuel ou de l’information.

J’entends bien que vous voulez ouvrir le débat, mais vous savez bien que, en tant que rapporteur, je ne peux pas me permettre de l’envisager, non pas parce qu’il s’agit d’un grand bouleversement, mais parce que ce n’est pas le sujet de ce texte.

Vous avez raison de vouloir que tous ces sujets, notre conception du paysage audiovisuel, soient abordés dans la loi sur l’audiovisuel que nous avons évoquée. Il est vrai que nous devons cesser de bricoler avec des mesures ajoutées chaque fois qu’un véhicule législatif se présente et parle de l’audiovisuel. Il va nous falloir regarder les choses avec prospective.

Pour ma part, je suis bien décidé, et j’espère que vous me suivrez, à reposer alors les questions que vous abordez dans vos amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Effectivement, il s’agit d’un débat de fond qui mérite d’être développé. Pour prendre un exemple, s’agissant de groupes industriels, ce n’est pas la même chose si elles bénéficient de la commande publique à hauteur de 5 % ou 10 %, ou de 40 %, 50 % ou 60 %.

Nous voyons bien qu’il y a une différence de niveau qui nécessite une différence d’appréciation et de traitement. Néanmoins, sur le principe, vous aviez bien anticipé ma réponse : je pense que ce n’est pas dans ce texte sur l’indépendance de l’audiovisuel public que nous devons en traiter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Organisation des travaux

Articles additionnels après l'article 6 octies B
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Articles additionnels après l'article 6 octies B (suite)

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit et il nous reste quinze amendements à examiner. Il n’a pas été demandé à la conférence des présidents d’ouvrir la nuit, éventuellement pour terminer l’examen du texte.

Je vais donc consulter le Sénat sur ce point, sachant qu’en tout état de cause je lèverai la séance à une heure, que nous ayons achevé l’examen ou pas. Aussi, il serait bienvenu que les interventions soient un peu plus concises.

Je vous propose donc d’ouvrir une séance de nuit afin de terminer l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

Organisation des travaux
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Article 6 octies

Articles additionnels après l'article 6 octies B (suite)

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Après l’article 6 octies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 41 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. »

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Afin de préserver les équilibres économiques du paysage audiovisuel et de garantir une bonne coexistence entre chaînes gratuites et chaînes payantes, nous proposons de réserver un nombre d’autorisations à des services de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers.

C’est la raison pour laquelle nous préconisons de compléter le quatrième alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par une phrase ainsi rédigée : « Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou un programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)