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Séance du 1er octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Morin-Desailly. À l’heure actuelle, le régulateur de l’audiovisuel ne dispose pas d’une compétence suffisamment étendue pour assurer pleinement l’équilibre des marchés de la télévision payante.

Celle-ci est en effet dépendante de l’intervention d’une opération de concentration ou d’une saisine en vue du règlement d’un différend, qui ne règlent qu’a posteriori les problèmes.

Ainsi, l’absence d’une réelle régulation ex ante par le CSA a pu favoriser le développement de pratiques anticoncurrentielles, notamment d’abus de position dominante, certes sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, mais dont les conséquences en termes de moindre concurrence dans le secteur de la télévision payante et donc d’appauvrissement du paysage audiovisuel français exigent un accompagnement sur plusieurs années.

C’est la raison pour laquelle, à l’occasion de la deuxième contribution remise au Gouvernement sur l’avenir de la régulation audiovisuelle, le CSA a rappelé l’importance de disposer d’un pouvoir plus complet de régulation ex ante du marché de la télévision payante.

Ces préconisations vont dans le sens de celles qui ont déjà été émises par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 7 juillet 2009, ainsi que par Marie-Dominique Hagelsteen, dans son rapport de 2010 sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision.

Un tel pouvoir se rapprocherait de celui qui est détenu par le régulateur britannique, l’OFCOM, qui régule la société Sky depuis 2010, ou encore de celui que possède l’ARCEP dans le secteur des communications électroniques.

Il s’exercerait en étroite liaison et de manière complémentaire avec l’Autorité de la concurrence grâce à des saisines pour avis.

Le CSA aurait ainsi pour mission de procéder régulièrement, par exemple tous les trois ans, à l’analyse de la situation concurrentielle du secteur de la télévision payante, sans être dépendant de l’examen des opérations de concentration.

Il délimiterait les marchés pertinents, identifierait les acteurs puissants sur ces marchés et imposerait, le cas échéant, des obligations visant à développer la concurrence, tout en s’assurant du respect de certains objectifs ne relevant pas de la compétence de l’Autorité de la concurrence, par exemple la qualité et la diversité des programmes ou encore le développement de la production audiovisuelle.

À l’instar de l’ARCEP en matière d’interconnexion et d’accès aux réseaux, le CSA devrait pouvoir imposer aux distributeurs puissants un certain nombre de mesures : encadrement des tarifs de gros et fixation des obligations sur la qualité des chaînes mises à disposition, obligations d’information et de transparence comprenant la publication d’offres de référence, obligations également en matière comptable pour le distributeur puissant, mise à disposition de chaîne éditée par un distributeur puissant sur le principe du must offer ou encore régulation des relations d’exclusivité entre le distributeur dominant et les éditeurs indépendants.

Ces nouvelles prérogatives impliquent que le CSA dispose des pouvoirs d’investigation adéquats à leur exercice. Nous proposons donc de créer dans la loi du 30 septembre 1986 un article 17-2 qui instituerait l’ensemble de ces préconisations, conscients néanmoins que l’ensemble ici présenté constitue l’ossature d’un dispositif qui demeure à étoffer, après concertation avec les acteurs et autorités concernés.

J’ajoute que, tirant conclusion des discussions préalables avec le rapporteur, pour ne pas être en contradiction avec l’article de suppression que j’avais proposé précédemment, je modifie le présent article additionnel : la modification consiste à restreindre les nouvelles prérogatives du CSA au seul secteur de la télévision payante en y excluant, pour l’instant, les services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD.

M. le président. Il s’agit de l’amendement n° 5 rectifié.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. David Assouline, rapporteur. Cette modification apporte certes une plus grande cohérence par rapport à nos discussions. Cependant, la régulation ex ante du marché de la télévision payante par le CSA reste un débat polémique.

Cette régulation est aujourd’hui assurée par l’Autorité de la concurrence, qui fait très bien son travail. Ainsi, depuis le rapport Hagelsteen que vous citez, l’Autorité a annulé la fusion entre Canalsat et TPS, au motif que Canal Plus, propriétaire de Canalsat, ne respectait pas ses engagements, et a mis en œuvre des actions très précises pour mettre fin au problème existant sur la télévision payante.

Le CSA, quant à lui, dispose déjà d’un pouvoir de règlement des différends qui peut s’appliquer sur les sujets de distribution. Le CSA et l’Autorité de la concurrence font donc leur travail, comme le montre l’exemple de la décision rendue sur la fusion entre Canalsat et TPS. La commission est donc défavorable au dispositif que vous proposez.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. L’avis du Gouvernement est tout à fait défavorable, parce que cet amendement provoquerait un bouleversement total des pouvoirs du CSA, qui seraient considérablement étendus, ce dont le secteur de l’audiovisuel n’a aujourd’hui pas besoin.

La mise en place de dispositions dérogatoires au droit commun de la concurrence dans le domaine des télécommunications était justifiée par le souci d’aménager une transition entre une situation de monopole, avec France Télécom, et une situation d’ouverture à la concurrence.

Dans le secteur de l’audiovisuel, point n’est besoin de sortir du droit commun de la concurrence. L’Autorité de la concurrence fait très bien son travail, comme l’a rappelé David Assouline à travers l’exemple de la fusion entre Canalsat et TPS. Confier ce genre de prérogative au CSA en ferait, outre une autorité de régulation de l’audiovisuel, une autorité sectorielle de la concurrence, ce qui n’est pas pertinent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 6 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Article 6 sexies AA (nouveau)

Article 6 quinquies

L’article 28 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute autorisation de modification de convention d’un service national de télévision autorisé en application de l’article 30-1 ou d’un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national au sens de l’article 41-3 susceptible d’avoir un impact significatif sur le marché en cause est précédée d’une étude d’impact, rendue publique.

« S’il l’estime utile, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut effectuer une telle étude s’agissant d’une autorisation de modification de convention d’un service de télévision à vocation locale ou d’un service de radio local, régional ou thématique indépendants. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 34 est présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 48 est présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’avoir un impact significatif sur le marché en cause

par les mots :

d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Françoise Cartron. Le dispositif de l’article 6 quinquies du présent projet de loi permettra au CSA de faire passer un service de TNT de la catégorie « payante » à la catégorie « gratuite », sans repasser par la case « autorisation ». Les conséquences d’un tel changement pourraient être non négligeables pour les autres services de même nature, présents sur le marché, qui devront procéder à un nouveau partage des parts de marché publicitaire, dont la santé est actuellement peu florissante, et affronter la concurrence d’un service de même nature présentant une programmation proche de la leur.

L’Assemblée nationale a retenu le critère de l’« impact significatif » des modifications de la convention sur le marché concerné pour fonder la mise en œuvre, par le CSA, de l’étude d’impact. Or ce terme flou d’« impact significatif » ne semble pas en mesure d’apporter des garanties suffisantes, mais paraît au contraire constituer une source de contentieux.

Cet amendement prévoit donc de lui substituer le critère plus clair de la modification susceptible « d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés ».

Ce critère permettra de prendre en compte les changements de conditions de concurrence engendrés par la modification de la convention, mais aussi les bouleversements que cette modification opérera sur le marché publicitaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour présenter l'amendement n° 48.

M. Jean-Pierre Leleux. La rédaction de cet amendement identique au précédent nous semble plus appropriée à la situation.

Nous partageons les arguments avancés à l’instant par Mme Cartron.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Si les études d’impact du CSA sont intéressantes, il faut aussi éviter leur multiplication inutile.

Ces amendements identiques, déposés à la fois par les groupes socialiste et UMP, répondent à cet objectif.

En conséquence, l'avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 48.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 quinquies, modifié.

(L'article 6 quinquies est adopté.)

Article 6 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Article 6 sexies A (nouveau)

Article 6 sexies AA (nouveau)

Au dernier alinéa du I de l’article 28-1 de la même loi, les mots : « visés aux 1° et 5° » sont remplacés par les mots : « visés aux 1° à 5° ». – (Adopté.)

Article 6 sexies AA (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Article 6 sexies

Article 6 sexies A (nouveau)

Après le dernier alinéa du III de l’article 29-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l’information. »

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. L’article 6 sexies A, introduit en commission par un amendement du groupe écologiste, prévoit que le CSA, lors du lancement de la radio numérique, donnera une priorité aux services gratuits sur la radio numérique terrestre, la RNT.

S’il est effectivement important que les Français aient accès à une offre riche et gratuite en matière de radio comme de télévision, il est surprenant de faire du seul critère de gratuité l'octroi d'une priorité auprès du CSA dans l'attribution des fréquences.

Il semble de surcroît pour le moins prématuré d’introduire cette disposition dans le présent projet de loi, qui n'a aucunement pour sujet la radio numérique. Il serait a minima souhaitable de laisser le débat sur le lancement de la RNT s'ouvrir lors des prochaines Assises de la radio, organisées le 22 octobre 2013.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. Je suis toujours aussi convaincu que la radio numérique terrestre ne se fera que si les services proposés sont gratuits. En effet, comment la distinguer de la radio sur IP si vous payez pour disposer des services proposés ?

C’est la raison pour laquelle la commission avait adopté l’article 6 sexies A. Elle a maintenu cette position en émettant un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Il ne s’agit pas, à travers l’amendement d’André Gattolin, de donner un droit de priorité à certaines radios au détriment d’autres, mais de prévoir que le CSA favorise l’émergence de la radio gratuite, et mette ainsi en valeur l’importance de celle-ci.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. L’amendement initial que j’avais proposé, soutenu par la commission et par le Gouvernement, s’appuyait sur les modèles économiques en vigueur et partait du constat qu’il n’existe aucun modèle de radio payante.

En outre, l’exemple de la TNT montre que la plupart des candidats qui se sont dirigés vers la TNT payante voudraient aujourd’hui passer sur la TNT gratuite.

Il serait réaliste de ne pas se fourvoyer une nouvelle fois en attribuant une moitié des fréquences à des offres payantes et l’autre moitié à des offres gratuites.

Il y a une logique de modèle économique, qui veut que la radio soit gratuite. Je ne connais personne dans cette enceinte qui ait un jour payé pour écouter la radio, et je ne vois pas pourquoi d’autres que nous le feraient à l’avenir.

Il est bon de rappeler ce principe de réalisme, car, parfois, même dans les officines très sérieuses du CSA, on oublie un certain nombre de réalités quotidiennes que nous connaissons bien ici au Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 69, présenté par M. Assouline, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'article 29–1 de la même loi est complété par un IV ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« IV. – Dans la mesure…

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Assouline, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 sexies A, modifié.

(L'article 6 sexies A est adopté.)

Article 6 sexies A (nouveau)
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Article 6 septies (Texte non modifié par la commission)

Article 6 sexies

Au cinquième alinéa du III de l’article 30-1 de la même loi, les mots : « il favorise la reprise des services » sont remplacés par les mots : « il autorise en priorité les services qui sont reçus dans la même zone géographique ».

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 63, présenté par Mme Mélot, MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Martin et Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le cinquième alinéa du III de l’article 30–1 de la même loi est ainsi rédigé :

« Pour l’octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision visant à l’introduction et au développement de nouvelles normes technologiques, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne en mode numérique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes sous ces nouvelles normes, ainsi que l’offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à ces normes et les plus à mêmes d’encourager la réception de ces services par le plus grand nombre. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. La France compte aujourd’hui onze chaînes en haute définition, dix chaînes gratuites et une chaîne payante.

Cependant, les normes technologiques évoluent constamment, si bien que des programmes en « ultra haute définition » se développent déjà, notamment dans d’autres pays européens. Il n’est donc pas souhaitable de figer le paysage français à la seule haute définition.

Le pouvoir législatif s’est lui-même saisi de cet important sujet lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, en s’attribuant de nouvelles prérogatives, par la création, à l’article 6 quater de ce dernier, d’une commission parlementaire sur la modernisation audiovisuelle.

L’article 6 sexies vise à favoriser le développement de la télévision dans des normes technologiques innovantes et à optimiser la gestion du spectre hertzien.

Cet amendement permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel de favoriser, lors des appels à candidature, les services utilisant de nouvelles normes, sans exclure ni favoriser la haute définition ou d’autres normes à venir.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

il autorise en priorité les services

par les mots :

il organise des appels d'offre restreints pour les services

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. La rédaction retenue en commission ne permet pas d’écarter, comme cela a été évoqué dans l’exposé des motifs de l’amendement n° COM-33, « l’idée que des services à vocation locale puissent se transformer en services à vocation nationale dans le cadre d’un appel à candidatures restreint pour le passage en haute définition ». L’amendement ici proposé mettrait en cohérence la volonté exprimée et la rédaction de cet article issu de la loi de 1986.

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mme Cartron, MM. Antoinette, D. Bailly et Chiron, Mmes Lepage, D. Michel, Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le V du même article est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition » sont remplacés par les mots : « la norme de définition utilisée pour la diffusion du service » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est supprimé.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Cet amendement tend à prendre en compte les évolutions technologiques, notamment l’arrivée de la nouvelle norme de diffusion ultra haute définition ou UHD. Afin de permettre au CSA de délivrer des autorisations aux services utilisant cette nouvelle norme, il convient d’éviter de mentionner, dans les termes de la loi, les seules normes « standard » et « haute définition », et d’utiliser plutôt une terminologie technologiquement neutre.

Il ne s’agit pas de favoriser a priori l’UHD, mais de laisser le champ ouvert, car, dans ce domaine, les technologies évoluent souvent beaucoup plus vite que la loi.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L'article 30–1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l'article 42–3 doit spécifier l'obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d'assurer à terme sa diffusion en haute définition. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. L’article 6 sexies, introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur, vise à permettre au CSA de réserver un appel à candidatures pour le lancement d’un service national de télévision en haute définition à des chaînes existantes en définition standard.

L’Assemblée nationale a complété le I de l’article 30–1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre au CSA d’organiser des appels à candidatures restreints aux chaînes existantes pour l’attribution de fréquences haute définition.

Notre amendement, conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en 2007, vise à favoriser, dans l’intérêt des téléspectateurs, le passage des chaînes en haute définition.

Il entend préciser que l’agrément délivré doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer à terme sa diffusion en haute définition.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 30–1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l’article 42–3 doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer sa diffusion en haute définition. »

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par MM. Duvernois, Leleux, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et A. Dupont, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article 30-1 de la même loi est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. »

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Nos compatriotes établis hors de France n’ont actuellement pas accès aux programmes diffusés sur le territoire métropolitain au titre de la TNT en vertu des autorisations attribuées. L’objet du présent amendement est de confier au CSA la mission de veiller à ce que les programmes diffusés sur la TNT en France puissent être accessibles à nos compatriotes établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage, dite catch up TV.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Assouline, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 63, l’impératif technologique aujourd’hui est selon moi le passage à la haute définition.

Le passage à d’autres normes de diffusion, comme l’ultra HD, peut être intéressant, mais nécessitera encore un nouveau switch, c’est-à-dire que les Français s’équipent une nouvelle fois en nouveaux récepteurs. Or ces dispositifs restent très coûteux.

En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 63. La commission a en revanche émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 35 du groupe socialiste, qui esquisse une autre piste.

En ce qui concerne l’amendement n° 65, je pense que la rédaction actuelle est claire : seuls les services nationaux pourront être admis à passer en HD dans le cadre d’appels d’offre restreints pour des diffusions nationales. Il me semble que votre amendement introduirait une confusion, monsieur Leleux. La commission en a donc appelé à la sagesse du Sénat pour trancher ce débat sémantique, sur lequel j’attends également un éclaircissement de la part de Mme la ministre.

Sur l’amendement n° 35, qui permettra à terme au CSA de lancer des appels à candidatures dans de nouvelles normes de diffusion, je rappelle l’avis de sagesse de la commission. Nous attendons, là encore, un éclaircissement de la part du Gouvernement.

L’amendement n° 3 rectifié de Mme Morin-Desailly vise à imposer aux chaînes numériques le passage en HD lorsque celles-ci changent de modèle économique. Cet amendement pose problème sur le plan rédactionnel.

En effet, la référence au deuxième alinéa de l’article 42–3 renvoie à une disposition concernant les radios et non pas les télévisions.

Par ailleurs, le passage à la HD emporte des coûts, il s’agit d’un investissement important. Aussi, il ne nous paraît pas pertinent de l’imposer à un moment où une chaîne change de modèle économique. Cela risquerait de la mettre encore davantage en difficulté.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié est donc défavorable.

L’amendement n° 47 proposant un argumentaire similaire, l’avis de la commission est également défavorable.

Concernant l’amendement n° 64, je rappelle que toutes les chaînes de la TNT sont aujourd’hui disponibles sur Internet, grâce à des services de télévision à la demande, pour toute personne présente sur le territoire national.

Cependant, comme je l’ai indiqué en commission, la diffusion de ces services à l’étranger soulève des problèmes de droits, dont la résolution est complexe.

Quand nous sommes à l’étranger, il nous paraît souvent évident de pouvoir accéder, sur Internet, aux programmes de télévision – notamment du service public – comme nous pouvons le faire lorsque nous sommes en France.

Or nous n’y avons pas accès, en raison des règles applicables aux droits d’exploitation acquis par les chaînes.

Le dispositif proposé par le présent amendement ne nous paraît pas applicable car il ne résout pas ces questions juridiques. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre. L’amendement n° 63 de Mme Mélot prévoit un objectif intéressant : le passage en « ultra haute définition ». Eu égard à l’évolution des normes de diffusion de la télévision hertzienne, la TNT ne doit pas rester figée. Elle doit elle-même évoluer au gré des avancées technologiques.

Cependant, votre amendement modifie l’objectif visé par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, il vise à supprimer le droit de priorité qui a été accordé pour le passage en haute définition des chaînes existantes, lors des futurs appels à candidatures. Cette mesure nous paraît extrêmement dommageable.

Avant de passer à l’ultra haute définition, il faut déjà garantir la généralisation de la haute définition pour la TNT gratuite.

Votre proposition me semble prématurée. Aussi, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 65 vise à restreindre les appels à candidatures pour le passage en haute définition des chaînes existantes.

Le texte de l’Assemblée nationale, je l’ai dit à l’instant, a précisé que les chaînes existantes disposeront d’un droit de priorité lors des futurs appels à candidatures pour le passage à la haute définition. C’est extrêmement intéressant.

Les compléments apportés ont permis de lever les ambiguïtés concernant les possibilités pour les chaînes locales de passer à une diffusion nationale. Le texte précise bien que le droit de priorité ne doit pas avoir pour effet de modifier la zone géographique desservie en mode numérique par les services locaux.

Votre amendement va au-delà, il restreint les appels à candidatures au passage à la HD en les réservant aux chaînes existantes. Cette restriction peut susciter des difficultés d’ordre constitutionnel puisqu’il s’agit d’une limitation au principe de liberté de communication, et ce n’est pas nécessaire puisque le droit existant est suffisant.

Aussi, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Concernant l’amendement n° 35 de Mme Françoise Cartron, je comprends l’objectif visé : là encore, il s’agit de préparer la mutation technologique de la TNT, afin de permettre à celle-ci de suivre les évolutions.

Toutefois, il est encore trop tôt pour envisager de lancer les services de la TNT en ultra haute définition. Les normes techniques de la ultra haute définition ne sont pas encore suffisamment précisément définies. Les arbitrages concernant la « bande des 700 », nous en avons déjà parlé, ne sont pas encore rendus. Le passage de la TNT à la ultra HD nécessite une réflexion plus large, à laquelle les parlementaires seront bien sûr associés, dans le cadre de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, nouvellement créée.

Aussi, je vous demande de retirer cet amendement.

L’amendement n° 3 rectifié prévoit que l’agrément au changement de titulaire d’autorisation TNT ou l’agrément de passage de la TNT payante à la TNT gratuite imposent la diffusion en HD. Nous soutenons l’objectif de diffusion en HD.

La délivrance de l’agrément d’un changement de titulaire d’autorisation de diffusion en TNT ou le passage du payant au gratuit ne doivent pas être liés au mode de diffusion.

Le passage en haute définition se fera selon la procédure de droit commun : l’appel à candidatures.

Enfin, rien n’assure que la ressource en fréquence supplémentaire, nécessaire pour le passage en HD, sera disponible au moment de la procédure d’agrément. Il n’y a donc pas de raison de créer un lien entre la procédure d’agrément et le passage en HD.

L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 3 rectifié est par conséquent défavorable.

L’amendement n° 47 prévoit également de lier l’agrément de changement de titulaire d’autorisation de TNT ou le passage de la TNT payante à la TNT gratuite à un passage à la diffusion en HD. Je le répète, ce passage engendre des coûts et il doit donc être laissé à l’initiative des chaînes. De plus, rien n’assure que la ressource en fréquence supplémentaire existe au moment de la délivrance de l’agrément.

Pour ces différentes raisons, je suis défavorable à cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 64, vous proposez que le CSA veille à la diffusion à l’étranger de la télévision de rattrapage. Or je vous rappelle qu’il existe un obstacle lié à la détention des droits de diffusion par les chaînes.

Aujourd’hui, pour valoriser leurs droits, les auteurs ne délivrent pas d’autorisation de diffusion mondiale de leurs œuvres. Ils délivrent des accords d’exploitation exclusive pour le territoire français.

Aussi, votre amendement, s’il était adopté, aboutirait à imposer aux chaînes de TNT l’obligation d’acquérir des droits d’exploitation mondiale. Cela aurait un impact économique extrêmement lourd pour les chaînes concernées.

Je suis donc défavorable à cet amendement.