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Projet de loi
relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 1er octobre 2013


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DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel après l'article 1er A

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Composition du CSA et mode de désignation de ses membres)

Article 2 bis (nouveau)

(art. 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Extension du pouvoir de règlement des différends du CSA aux services de médias audiovisuels à la demande)

Article 2 ter (nouveau)

(nouvel art. 17-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Mission de conciliation du CSA dans le domaine de la circulation des oeuvres)

Articles additionnels après l'article 2 ter

Article additionnel après l'article 3

Article additionnel après l'article 4

Articles additionnels après l’article 4 bis

Article 5

(art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Réforme du mode de nomination des sociétés nationales de programme)

Article 6 A (nouveau)

(art. 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(art. 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Réforme du mode de révocation des présidents des sociétés nationales de programme)

Article 6 bis A (nouveau)

(annexe à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Coordination)

Article 6 ter

(art. 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Modification des dispositions relatives au rapport public annuel du CSA)

Articles additionnels après l'article 6 ter

Article 6 quater

(art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Création d'une commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle)

Article additionnel après l'article 6 quater

Article 6 quinquies

(art. 28 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation pour le CSA d'effectuer une étude d'impact avant d'autoriser une modification de convention)

Article 6 sexies A (nouveau)

(art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Gratuité des services de radio numérique terrestre)

Article 6 sexies

(art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Possibilité de réserver l'accès d'un appel à candidature pour le lancement d'un service national de télévision en haute définition à des chaînes nationales déjà autorisées en diffusion standard) . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Aurélie FILIPPETTI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise CARTRON :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 6 septies (Texte non modifié par la commission)

    (art. 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation d'une étude d'impact et possibilité de différer le lancement d'un appel à candidatures pour l'utilisation de la ressource radioélectrique)

    Article 6 octies A (nouveau)

    (art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Déclaration préalable des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande)

    Articles additionnels après l'article 6 octies B

    Articles additionnels après l'article 6 octies B (suite)

    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Article 6 octies

    (art. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Agrément par le CSA des modifications du contrôle des sociétés titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique)

    Article 6 nonies

    (art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Maintien de la publicité entre 6 heures et 20 heures sur les chaînes de France Télévisions)

    Articles additionnels après l’article 6 nonies

    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    . (texte intégral du JO)
  • Aurélie FILIPPETTI, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    . (texte intégral du JO)
  • Article additionnel après l'article 6 decies

    Article 7 A (nouveau)

    (obligation pour les sociétés nationales de programmes de contractualiser avec des sociétés dont les comptes ont été certifiés)

    Article additionnel après l’article 7 bis


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE