Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 novembre 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 11 - code de la défense
Objet : Modalités relatives aux associations professionnelles de militaires
article L.4126-8 et article L.4126-10 du code de la défense - décret en Conseil d'Etat n° 2016-997 du 20/07/2016 publié au JO du 22/07/2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
Concertation des militaires : Conseil supérieur de la fonction militaire, conseils de la fonction militaire, conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées, conseil du service d'infrastructure de la défense et conseil permanent des retraités - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1043 du 29/07/2016 publié au JO du 31/07/2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires
Organisation et fonctionnement des associations professionnelles nationales de militaires - arrêté du 11/08/2016 publié au JO du 19/08/2016 relatif à la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire et des membres des commissions participatives locales
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/08/2016 publié au JO du 14/08/2016 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/08/2016 publié au JO du 14/08/2016 fixant les dates des opérations de désignation des membres des instances nationales de concertation et de clôture des candidatures
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 17 - code de la défense
Objet : désignation des opérations de sécurité intérieure assimilables à des opérations extérieures ouvrant droit à l'attribution d'un congé au militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours de celles-ci - décret en Conseil d'Etat n° 2017-130 du 03/02/2017 publié au JO du 05/02/2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense
pris en application de l'article L 4138-3-1 du code de la défense dans sa rédaction issue de l'article 17
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 18 Alinéa 2 - code de la défense
Objet : mesures prises pour les réservistes de la gendarmerie nationale en cas de crise menaçant la sécurité nationale par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur - décret en Conseil d'Etat n° 2015-1636 du 10/12/2015 publié au JO du 12/12/2015 portant application de l'article L.4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle
mesures prises pour les réservistes de la gendarmerie nationale en cas de crise menaçant la sécurité nationale par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur - Article 23 Division II - code de la défense
Objet : adaptation aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire des dispositions règlementaires prises pour l'application des articles L.4132-11 et L.4132-12 du code de la défense - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1607 du 25/11/2016 publié au JO du 27/11/2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les besoins du service militaire volontaire , dénommé "LAGON SMV"
"en tant que de besoin", adaptation aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire des dispositions règlementaires prises pour l'application des articles L.4132-11 et L.4132-12 du code de la défense - Article 30 - code de l'environnement, code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, code de la défense
Objet : autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions législatives (code de l'environnement, code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, code de la défense, destruction de cargaisons de produits stupéfiants saisis lors des opérations en mer, suppression de certains commissions relatives aux anciens combattants, conditions d'attribution de l'allocation de reconnaissance)
publication au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 2017-151 du 08/02/2017 publié au JO du 10/02/2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense
pris en application des articles L2339-1 à L2339-1-2 du code de la défense, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1663 du 06/12/2017 publié au JO du 08/12/2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au tire d'un recrutement militaire
création d'un dispositif permettant de lier au service de l’institution militaire des élèves ou des étudiants bénéficiaires d’une allocation financière spécifique au titre d’une formation déterminée et répondant à des besoins du ministère des armées ou du ministère de l’intérieur.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2018-894 du 17/10/2018 publié au JO du 18/10/2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires
Ce décret tire notamment les conséquences de l'ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 qui a précisé les notions de "forces armées" et de "formations rattachées "dans la partie législative du code de la défense
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 32 Division II - code de la défense
Objet : durée du mandat des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire - décret en Conseil d'Etat n° 2015-1699 du 18/12/2015 publié au JO du 20/12/2015 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
durée du mandat des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire - Article 7 Division rapport annexé
Objet : modalités de la généralisation du droit au port de l'insigne des blessés à l'ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure physique ou psychique constatée par le service de santé des armées - décret en Conseil d'Etat n° 2016-1130 du 17/08/2016 publié au JO du 19/08/2016 relatif à la médaille des blessés de guerre
modalités de la généralisation du droit au port de l'insigne des blessés à l'ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure physique ou psychique constatée par le service de santé des armées
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 17 - code de la défense
Objet : désignation des opérations de sécurité intérieure assimilables à des opérations extérieures ouvrant droit à l'attribution d'un congé au militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours de celles-ci - arrêté en attente de publication : désignation, au cas par cas si besoin, des opérations de sécurité intérieure assimilables à des opérations extérieures ouvrant droit à l'attribution d'un congé au militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours de celles-ci
- Article 19 Division I Alinéa 2°, a - code de la défense
Objet : conditions de détachement des militaires dans les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesures réglementaires déjà existantes : articles D. 4139-10 et suivants du code de la défense : conditions de détachement des militaires dans les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif
- Article 19 Division I Alinéa 2°, c - code de la défense
Objet : durée de service permettant aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux de ne pas se voir opposer la condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesures réglementaires déjà existantes : articles D. 4139-10 et suivants du code de la défense durée de service permettant aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux de ne pas se voir opposer la condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Article 32 Division I - code de la défense
Objet : date d'entrée en vigueur des conditions de représentation des associations professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations pour sièger au Conseil supérieur de la fonction militaire
à défaut, entrée en vigueur au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : date d'entrée en vigueur des conditions de représentation des associations professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations pour sièger au Conseil supérieur de la fonction militaire (DCE éventuel: au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi)
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3 - Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Objet : Bilan annuel politique, opérationnel et financier sur les missions intérieures en cours transmis par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat
transmis en même temps que le bilan annuel sur les opérations extérieures - rapport en attente de publication
- Article 5 - Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Objet : rapport d'évaluation en application des articles 3 (ressources financières) et 5 (effectifs) de la loi 2013-1168 du 18 décembre 2013 relatives à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale modifiés
remis par le Gouvernement au Parlement en 2017, au plus tard le 31 mars 2017 - rapport n° 570 du 30/03/2017 Rapport d'évaluation sur les conditions de mise en oeuvre de la loi de programmation militaire 2014-2019 actualisée
rapport d'évaluation en application des articles 3 et 5 de la loi 2013-1168 du 18 décembre 2013 relatives à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale modifiés - Article 6 - Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Objet : rapport décrivant la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense - rapport en attente de publication : rapport décrivant la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense
- Article 7
Objet : rapport sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population
avant le 31 janvier 2016 - rapport n° 488 du 04/03/2016 Rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population
rapport sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population - Article 12 - code de la défense
Objet : Rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires
dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi - rapport n° 560 du 22/02/2017 relatif à la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires
Rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires - Article 22 - code de la défense
Objet : rapport d'évaluation de l'expérimentation d'un service militaire volontaire visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes
au plus tard à la fin du seixième mois suivant le début de l'expérimentation (1er septembre 2015) - rapport n° 543 du 16/12/2016 Le service militaire volontaire :bilan et perspectives
rapport d'évaluation de l'expérimentation d'un service militaire volontaire visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes - Article 30 - code de l'environnement, code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, code de la défense
Objet : autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions législatives (code de l'environnement, code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, code de la défense, destruction de cargaisons de produits stupéfiants saisis lors des opérations en mer, suppression de certains commissions relatives aux anciens combattants, conditions d'attribution de l'allocation de reconnaissance)
publication au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi - ordonnance n° 2015-1534 du 26/11/2015 publiée au JO du 27/11/2015 prise en application de l'article 30 de la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer ( prise de dispositions législatvies par ordonnances relevant des codes suivants : code de l'environnement, code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, code de la défense et relatives à la destruction de cargaisons de produits stupéfiants saisies lors des opérations en mer, à la suppression de certaines commissions relatives aux anciens combattants, aux conditions d'attribution de l'allocation de reconnaissance) - ordonnance n° 2015-1781 du 28/12/2015 publiée au JO du 29/12/2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Rapport relatif à l'ordonnance 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - ordonnance n° 2016-982 du 20/07/2016 publiée au JO du 21/07/2016 prise en application de l'article 30 de la loi N°2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
rapport relatif à l'ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 (dispositions relatives au contrôle a posteriori des exportations et des transferts en matière d'armement,aux ressources humaines, à la notion de "forces armées et formations rattachées", à la suppression des commissions de bonification, aux installations classées pour la protection de l'environnement et à l'outre-mer) - Article 2 Division Rapport annexé Alinéa 10
Objet : Rapport sur l'opération "Sentinelle" - rapport n° 488 du 04/03/2016 Rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population
Rapport sur l'opération dite "Sentinelle"