Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 11 avril 2018.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article unique
Objet : Modalités de recouvrement du montant dû à l'État par les fournisseurs assurant la continuité de fourniture, à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Le V de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité disposait que les conditions d'application de l'article étaient précisées, en tant que de besoin, par un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. - décret n° 2016-1630 du 29/11/2016 publié au JO du 01/12/2016 relatif aux modalités de recouvrement du montant dû à l'État par les fournisseurs assurant la continuité de fourniture, à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Ce décret n'est pas prévu par la loi.