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Fourniture de gaz et d'électricité

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité :

Objet du texte

L'article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité, a prévu une période transitoire de six mois, pendant laquelle les clients qui n'avaient pas souscrit avant le 31 décembre 2015 un nouveau contrat auprès d'un fournisseur de leur choix, étaient réputés avoir tacitement accepté une "offre de transition" d'une durée maximale de six mois auprès de leur fournisseur historique.

Constatant qu'un "nombre encore significatif de clients concernés par la suppression légale des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité n'ont toujours pas souscrit d'offre de marché", le Gouvernement a estimé nécessaire "d'établir un nouveau dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture". C'est l'objet de l'ordonnance du 10 février 2016, prise en application de l'article 172 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui
- a organisé l'affectation de ces clients, dès le 1er juillet 2016, à des fournisseurs désignés selon une procédure concurrentielle organisée par la Commission de régulation de l'énergie ;
- a fixé également les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle et encadré la relation contractuelle entre clients et fournisseurs.

Ce projet de loi vise à ratifier cette ordonnance, prise en vertu de l'article 38 de la Constitution.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 545 (2015-2016) de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé au Sénat le 13 avril 2016
1ère lecture
  • Texte n° 3966 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2016
  • Rapport n° 3979 de Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 juillet 2016
  • Texte de la commission n° 3979 déposé le 13 juillet 2016
  • Texte n° 814 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 septembre 2016

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 mars 2017