Contrôle de l'application de la loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2016-987 du 21/07/2016 parue au JO n° 0169 du 22/07/2016
Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 18 janvier 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 10 - article L. 225-2 du code de la sécurité intérieure
- décret en Conseil d'Etat n° 2016-1269 du 28/09/2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national