Contrôle de l'application de la loi relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2016-1887 du 28/12/2016 parue au JO n° 0302 du 29/12/2016
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 22 mai 2017.