Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 22 mai 2017.
Contrôle de l'application de la loi relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
- Loi n° 2016-1887 du 28/12/2016 parue au JO n° 0302 du 29/12/2016