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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 11 avril 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 20 - Art. 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
    Objet : Fixation de la liste des constructions et opérations d'aménagement situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques.
    • décret n° 2019-95 du 12/02/2019 publié au JO du 14/02/2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  • Article 49 - Art. L. 442-14 du code de l'urbanisme
    Objet : Conditions dans lesquelles est constaté l’achèvement des travaux, à partir duquel pendant cinq ans le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager.
    Mesures réglementaires pré-existantes.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-18 du 05/01/2007 publié au JO du 06/01/2007 
  • Article 233 Division II. - Art. L. 43 (I quater) du code des postes et des communications électroniques
    Objet : Fixation d'une date à compter de laquelle entrent en vigueur les dispositions prévues au I quater de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, qui précise les missions à la charge de l'Agence nationale des fréquences.
    Arrêté du ministre chargé des communications électroniques

    À défaut d'arrêté, les dispositions en question entrent en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
    • arrêté du 12/12/2018 publié au JO du 20/12/2018 relatif au transfert de la mission de diffusion du signal horaire par voie hertzienne terrestre à l'Agence nationale des fréquences

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4 Division VI. - Art. L. 324-10 du code de l'urbanisme
    Objet : Détermination des conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 8 - Art. L. 300-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Détermination des modalités de prise en compte des conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du code de l'environnement.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 9 Division I. - 1° - Art. L. 151-7-2 du code de l'urbanisme
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles, la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d'aménagement concerté.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 9 Division I. - 4° - Art. L. 311-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Conditions dans lesquelles le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés, en application de l'article L. 151-7-2.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 9 Division VIII. - Art. L. 311-6 du code de l'urbanisme
    Objet : Définition des mesures de publicité préalables à l’approbation du cahier des charges de la zone d’aménagement concerté.
    • décret en attente de publication
  • Article 10 - Art. 13-1 (VII) de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
    Objet : Détermination des conditions d'application de l'article 13-1 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 16 - Art. L. 321-39 du code de l'urbanisme
    Objet : Fixation de la composition du comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 25 Division V. - Art. L. 240-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer l'exercice du droit de priorité.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 29 Alinéa 5
    Objet : Définition et encadrement de la forme et des stipulations du contrat de résidence secondaire, où figurent les engagements réciproques de l'organisme ou de l'association et de chaque occupant ainsi que la finalité de l'occupation.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 29 Alinéa 6
    Objet : Fixation de la durée minimale pour laquelle est conclu ou renouvelé le contrat de résidence temporaire.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 29 Alinéa 6
    Objet : Fixation du montant maximal de la redevance, dont le contrat de résidence temporaire peut prévoir le versement par le résident à l'organisme ou à l'association.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 29 Alinéa 7
    Objet : Définition des règles de préavis, de notification et de motivation auxquelles est soumise la rupture anticipée du contrat par l'organisme.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 29 Alinéa 10
    Objet : Fixation des conditions et modalités d'application du présent article relatif à l'occupation temporaire de locaux vacants en vue d’en assurer la protection et la préservation.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 30 Division 2° - Art. L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Fixation des règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur, pour chacun de ces types d'immeubles.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 32 Division 1° - b) - Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Précision des modalités selon lesquelles, lorsque les locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la réquisition n'est possible qu'après l'accord du maire de la commune où les locaux sont implantés.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 45 Division I. - 1° - Art. L. 121-24 du code de l'urbanisme
    Objet : Définition de la liste limitative et des caractéristiques des aménagements légers qui peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 62 Division I. - Art. L. 423-2 du code de l'urbanisme
    Objet : Précision des modalités et conditions dans lesquelles l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans les demandes de permis et déclarations préalables (décret prévu à l'article L. 426-1).
    • décret en attente de publication
  • Article 62 Division I. - Art. L. 423-3 du code de l'urbanisme
    Objet : Définition des modalités de mise en œuvre de la téléprocédure permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 62 Division III. - Art. L. 423-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Fixation des modalités d'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme relatif à l'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables à un ou plusieurs prestataires privés.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 64 Division I. - Art. L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Fixation des modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux (introduction de la notion de logements dits "évolutifs").
    Décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 68 Division I. - 2° - Art. L. 112-20 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 68 Division I. - 2° - Art. L. 112-23 (2°) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des techniques particulières de construction à respecter.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 68 Division I. - 2° - Art. L. 112-25 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des modalités d'application de la présente sous-section relative à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 71 Division 4°  - Art. L. 241-9 du code de l'énergie
    Objet : Précision du cadre de mise en place de méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif quand l'installation de répartiteurs n’est ni rentable ni techniquement possible (individualisation des frais de chauffage).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 75 Division 3° - b) - Art. L. 261-15 (II - 2°) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Précision des conditions d'applications du présent II relatif au contrat préliminaire, notamment la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 88 Division I. - 6° b) - Art. L. 421-1 (10°) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition du délai à partir duquel les logements réalisés par une société civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2.
    • décret en attente de publication
  • Article 88 Division I. - 12° - Art. L. 421-10 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Détermination des conditions d’application du présent alinéa selon lequel le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective au conseil.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 88 Division I. - 14° - Art. L. 421-12-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Prévision des conditions dans lesquelles, par dérogation, lorsqu'un directeur général d'office assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423-1-2 dont est actionnaire l'office qu'il dirige, les fonctions de direction de cette société de coordination peuvent donner lieu à une rémunération.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 88 Division I. - 21° c)
    Objet : Définition du délai au terme duquel les logements réalisés par une société civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2.
    • décret en attente de publication
  • Article 88 Division I. - 31° c) - Art. L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
    • décret en attente de publication
  • Article 88 Division I. - 33° - Art. L. 445-1-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des indicateurs que comporte la convention d’utilité sociale permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des organismes mentionnés au présent article.
    • décret en attente de publication
  • Article 89 - Art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
    Objet : Précision des conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration, provoquer la convocation d'un conseil d'administration extraordinaire ou s'opposer à une décision du conseil d'administration et solliciter une nouvelle délibération.
    • décret en attente de publication
  • Article 90 - Art. 15-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
    Objet : Précision des modalités spécifiques de contrôle économique et financier de l'agence, qui ne peuvent soumettre ses décisions à l'exigence d'un visa préalable.
    • décret en attente de publication
  • Article 97 Division II. - 3° - Art. L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Détermination des conditions d'application du présent article relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 97 Division II. - 9° g) - Art. L. 443-11 (IV) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Fixation des modalités de la publicité par la voie de laquelle doit se faire la mise en vente du ou des logements.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 97 Division II. - 10° - Art. L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l'article L. 443-11, l'organisme vend, par ordre de priorité défini au même article L. 443-11, à l'acheteur qui le premier formule l'offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix évalué en application dudit article L. 443-11 ou, si l'offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche.
    • décret en attente de publication
  • Article 97 Division II. - 25° - Art. L. 443-15-8 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Fixation des modalités d'application du présent article relatif à l'accession sociale à la propriété et à la clause de rachat systématique incluse dans les contrats de vente.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 102 Division III. - 2° - Art. L. 313-17-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Liste des membres qui sont désignés pour trois ans au sein du comité des partenaires du logement social d'Action Logement.
    Arrêté du ministre chargé du logement.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 102 Division VII. - Art. 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif
    Objet : Fixation des conditions d'agrément du collecteur chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 106 Division I. - 1° c) -  Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (art. 11 - 9° bis a) 2°)) portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
    Objet : Fixation des conditions de décence auxquelles doit répondre un logement.
    • décret en attente de publication
  • Article 106 Division I. - 1° c) - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (art. 11 - 9° bis c)) portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
    Objet : Définition du barème selon lequel est déterminé le montant de l'allocation.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 106 Division I. - 2° - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (art. 13-1-1 - 2°) portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
    Objet : Définition des caractéristiques de décence auxquelles doivent répondre les conditions de logements pour le versement de l'allocation logement.
    • décret en attente de publication
  • Article 106 Division I. - 2° - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (art. 13-1-1 - 2°) portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
    Objet : Définition des conditions de peuplement auxquelles est soumis le versement de l'allocation logement.
    • décret en attente de publication
  • Article 109 Division II. - Art. L. 441-2 (II - 1°) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des modalités de désignation des six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.
    • décret en attente de publication
  • Article 109 Division II. - Art. L. 441-2 (II - a)) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des modalités de désignation d'un représentant par les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale pour participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
    • décret en attente de publication
  • Article 109 Division II. - Art. L. 441-2 (III) du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Fixation des modalités d'octroi des autorisations spécifiques pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
    • décret en attente de publication
  • Article 109 Division III. - Art. L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 109 Division IV. - Art. L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 111 Division II. - Art. L. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités d'application du système de cotation prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 441-2-8.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 114 Division II. - 1° - Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Constatation annuelle du montant auquel doit être inférieur le niveau de ressources par unité de consommation des demandeurs de logement.
    Arrêté du ministre chargé du logement.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 114 Division IV.
    Objet : Précision des conditions de mise en conformité des conventions de réservation conclues entre les bailleurs et les réservataires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation avec les dispositions du même article L. 441-1.
    Délai pour la prise de la mesure de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 117 Division II. - Art. L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition de la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
    Cette charte précise le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 118 Division II. - Art. L. 714-1 (IV) du code de la consommation
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles le bailleur est informé expressément des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission ou du juge mentionnées à l'article L. 714-1 du code de la consommation, qui porte sur l'articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 119 Division II. - Art. 24 (III) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    Objet : Modalités selon lesquelles et contenu avec lequel l'organisme saisi en cas d'assignation en résiliation du bail réalise un diagnostic social et financier.
    • décret en attente de publication
  • Article 125 Division I. - 4° - Art. L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles
    Arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 130 Division I. - 1° b) - Art. L. 302-5 (IV) du code de la construction et de l'habitation
    • décret en attente de publication
  • Article 130 Division II. - I
    • décret en attente de publication
  • Article 139 Division I. - 5° c) - Art. 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 140 Division I.
    • décret en attente de publication
  • Article 140 Division VIII.
    Objet : Fixation des modalités d'application de l'article 140 de la présente loi.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 157 Division V. - Art. L. 752-1-1 du code de commerce
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 157 Division V. - Art. L. 752-1-2 du code de commerce
    Objet : Fixation des conditions et modalités d'application de l'article L. 752-1-2 du code de commerce.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 164 - Art. L. 752-1 du code de commerce
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui concerne le renforcement de l'obligation de démantèlement et de remise en état des sites sur lesquels une exploitation commerciale a cessé.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 178 Division 1° - Art. L. 111-9-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition :

    1° Pour les produits de construction et équipements, des modalités de calcul et de formalisation des informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, en particulier :
    a) Les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ;
    b) Leur contribution au stockage du carbone de l'atmosphère pendant la durée de vie des bâtiments ;
    c) La quantité de matériaux issus de ressources renouvelables ou du recyclage qui leur sont incorporés ;
    d) Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l'air intérieur du bâtiment ;

    2° Des obligations de mise à disposition du public de ces informations ;

    3° Des obligations de compétences et de la garantie d'indépendance et d'impartialité des personnes vérifiant ces informations.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 178 Division 2° - Art. L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que les réglementations environnementales ont été prises en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 182 Division II. - Art. L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation, qui concerne les règles applicables au carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 191 Division II. - Art. L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution
    Objet : Définition des modalités d'application de l'article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui porte sur l'interdiction faite à une personne condamnée à une interdiction d'acheter du fait de la commission de l'un des délits rattachables à une activité de "marchand de sommeil" de participer à une vente par adjudication.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 203 - Alinéa 6 de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Objet : Fixation du montant minimal des pénalités par jour de retard imputées sur les honoraires de base du syndic en cas d'absence de transmission au conseil syndical, au-delà d'un délai d'un mois à compter de sa demande, des pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
    • décret en attente de publication
  • Article 205 Division 2° - Alinéa 11 du I de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Objet : Liste minimale des documents que le syndic, lorsqu'il est professionnel, est chargé de rendre accessibles en ligne dans un espace sécurisé.
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5 - Art. 88 (II) de la la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
    Objet : Au terme de la période d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent II relatif au dispositif expérimental de « permis d’innover », qui permet aux maîtres d’ouvrage ou locateurs d’ouvrage des opérations réalisées dans les périmètres d’opération d’intérêt national à déroger à certaines règles applicables à leurs projets.
    • rapport en attente de publication
  • Article 29 Alinéa 11
    Objet : Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au-delà du 31 décembre 2023. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l’État chargés d'agréer les opérations. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation du dispositif.
    • rapport en attente de publication
  • Article 46 Division I.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi propre à limiter et simplifier à compter du 1er avril 2021 les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme :
    1° En réduisant le nombre des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi qu'aux cartes communales. Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ;
    2° En prévoyant les conditions et modalités de cette opposabilité, notamment en supprimant le lien de prise en compte au profit de la seule compatibilité ;
    3° En prévoyant les modifications des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme relatives au contenu du schéma de cohérence territoriale rendues nécessaires par les évolutions prévues aux 1° et 2° du présent article ;
    4° En prévoyant les mesures de coordination rendues nécessaires par le 2° pour l'adaptation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'application dans le temps de ces mesures à ce schéma ;
    5° En prévoyant que seuls le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme qui concernent l'ensemble du territoire couvert par ledit plan doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues aux I et II du présent article.
    • ordonnance en attente de publication
    • loi en attente de publication
  • Article 46 Division II.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à adapter à compter du 1er avril 2021 l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale prévu à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues aux I et II du présent article.
    • ordonnance en attente de publication
    • loi en attente de publication
  • Article 50
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter à compter du 1er mars 2020 le régime juridique des schémas d'aménagement régional prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales :
    1° En redéfinissant le plan de ces dispositions et en en améliorant la rédaction afin de supprimer les difficultés d'intelligibilité du régime actuel ;
    2° En supprimant les dispositions obsolètes et en prenant en compte les trois types de collectivités concernées ;
    3° En modifiant le contenu du schéma d'aménagement régional et en redéfinissant ses effets, notamment en ce qu'il tient lieu de schéma de mise en valeur de la mer, de schéma régional de cohérence écologique et de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ;
    4° En modifiant la liste des normes et documents avec lesquels le schéma d'aménagement régional doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte, en harmonisant les modalités de mise en compatibilité et en procédant aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour mieux définir son articulation avec les autres documents de planification et d'urbanisme ;
    5° En simplifiant certaines modalités procédurales relatives à son élaboration et son évolution ainsi qu'à son approbation.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance en attente de publication
    • loi en attente de publication
  • Article 64 Division IV.
    Objet : Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation (accessibilité de 20 % des logements).
    • rapport en attente de publication
  • Article 65
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués pour réaliser l'ouvrage.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance en attente de publication
    • loi en attente de publication
  • Article 88 Division III.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
    1° Permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code de mettre en œuvre à titre expérimental une politique des loyers qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social ;
    2° Adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 dudit code afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance en attente de publication
    • loi en attente de publication
  • Article 88 Division IV.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à permettre le développement de la vente de logements sociaux destinées à :
    1° Permettre, à compter du 1er janvier 2020, l'inclusion, dans un contrat de vente par un organisme d'habitations à loyer modéré à une personne physique d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété, d'une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l'acquéreur jusqu'à l'expiration d'une période ne pouvant excéder dix ans à compter de la première de ces ventes intervenues dans cet immeuble, en prévoyant la possibilité d'une décote du prix de vente ;
    2° Définir les droits et les obligations de l'organisme vendeur et de l'acquéreur durant la période mentionnée au 1° ;
    3° Définir les conditions dans lesquelles l'acquéreur participe au paiement des charges d'entretien et de fonctionnement des parties communes de l'immeuble pendant la période mentionnée au même 1°, en dehors de toute application du statut de la copropriété, de toute association syndicale libre ou de toute association foncière urbaine libre.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance en attente de publication
    • loi en attente de publication
  • Article 130 Division II. - I
    • rapport en attente de publication
  • Article 140 Division I.
    • rapport en attente de publication
  • Article 198
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne à compter du 1er janvier 2021, afin :
    1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en œuvre effective des mesures prescrites par l'autorité administrative ;
    2° De répondre plus efficacement à l'urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en matière de visite des logements et de recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d'urgence, et en articulant cette police générale avec les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne ;
    3° De favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de chaque ordonnance.
    • ordonnance en attente de publication
    • loi en attente de publication
  • Article 215 Division I. et Division III.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption de la partie législative d'un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété.
    Le Gouvernement peut, à ce titre, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance en attente de publication
    • loi en attente de publication
  • Article 215 Division II. et Division III.
    Objet : Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant, à compter du 1er juin 2020, à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, destinées à :
    1° Redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d'une part, et modifier les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés, d'autre part ;
    2° Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance en attente de publication
    • loi en attente de publication
  • Article 217 Division I. et Division II.
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
    1° Définir un régime d'agrément des prestataires qui assistent les propriétaires et les locataires dans l'établissement du contrat de location à l'aide d'outils numériques permettant à la fois d'établir des contrats de location conformes à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et d'assurer la transmission automatique des données relatives à ces contrats prévue au 2° ;
    2° Améliorer la connaissance des données relatives aux contrats de location relevant de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée en :
    a) Déterminant les obligations et les modalités de transmission à l'État et à l'association nationale mentionnée à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation des données relatives à ces contrats, y compris ceux en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, en prévoyant, le cas échéant, des règles spécifiques pour les contrats donnant droit à des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif ;
    b) Prévoyant les sanctions applicables en cas de non-respect des règles adoptées sur le fondement du a ;
    c) Déterminant les modalités de conservation et d'utilisation de ces données par l'État et l'association mentionnée au même a ;
    d) Déterminant les conditions de la mise à disposition du public des résultats des traitements effectués sur ces données.
    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance en attente de publication
    • loi en attente de publication