Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 29 juillet 2022.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division II Alinéa 9 - Art. L. 112-11 du code du sport
    Objet : Contrôle financier de l'Agence nationale du sport
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-288 du 20/03/2020 publié au JO du 22/03/2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1280 du 20/10/2020 publié au JO du 22/10/2020 Décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020 relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport
  • Article 3 Division II Alinéa 11 - Art. L. 112-12 du code du sport
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales est le délégué territorial de l'Agence nationale du sport
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1010 du 06/08/2020 publié au JO du 08/08/2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationale du sport
    • décision n° CC 2022-13 LOM du 28/07/2022 publiée au JO du 29/07/2022 Décision Conseil constitutionnel n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022
      l'article L. 112-12 du code du sport modifié par l’article 3 de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, prévoit que le représentant de l'État en Polynésie française est le délégué territorial de l'agence nationale du sport, laquelle est notamment chargée d'apporter son concours aux collectivités territoriales en matière de développement de l'accès à la pratique sportive et au sport de haut niveau. Il prévoit également que, dans le cadre de ses missions, le délégué veille au développement du sport dans les territoires les moins favorisés et qu'il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l'agence. Les articles L. 112-14 et L. 112-15 du même code instituent une conférence régionale du sport dans cette collectivité qui établit un projet sportif territorial et met en place une ou plusieurs conférences des financeurs du sport.
      Ces dispositions ne se rattachent pas à l'une des matières réservées à la compétence de l'Etat en application de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004. Par conséquent, en rendant applicables ces dispositions en Polynésie française, les mots « et 74 » figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2° de l'article L. 112-15 du code du sport relèvent d'une matière qui est de la compétence de cette collectivité.
      Le Conseil relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française, les mots « et 74 » figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité.

      Cette décision n'est pas prévue par la loi.
  • Article 3 Division II Alinéa 28 - Art. L. 112-14 du code du sport
    Objet : Modalités d'application des dispositions relatives à la création d'une conférence régionale du sport
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1280 du 20/10/2020 publié au JO du 22/10/2020 relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport
  • Article 3 Division II Alinéa 40 - Art. L. 112-15 du code du sport
    Objet : Modalités d'application des dispositions relatives aux conférences des financeurs du sport
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1280 du 20/10/2020 publié au JO du 22/10/2020 relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3 Division II Alinéa 10 - Art. L. 112-11 du code du sport
    Objet : Rapport d'activité de l'Agence nationale du sport (emploi de ses ressources et exécution de la convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat)
    • rapport du 30/09/2020 Rapport annuel 2019 de l'Agence nationale du sport.