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Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 2020

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 27 août 2020.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Exonération d'octroi de mer et autres impositions indirectes des livraisons et importations de produits nécessaires au secours des populations, au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire



    "Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise"
    • arrêté du 30/03/2020 publié au JO du 31/03/2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative
    • arrêté du 06/04/2020 publié au JO du 11/04/2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/05/2020 publié au JO du 30/05/2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Division III.
    Objet : Fixation du cahier des charges des prêts éligibles à la garantie de l’État


    "III. - Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l'emprunteur la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d'années, selon son choix et dans la limite d'un nombre maximal d'années précisé par l'arrêté susmentionné. Les concours totaux apportés par l'établissement prêteur à l'entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l'octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020."
    • arrêté du 23/03/2020 publié au JO du 24/03/2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
      Contrairement à ce qu'indiquent le titre et le dispositif de cet arrêté, renvoyant à l'article 4 de la loi n°2020-289 de finances rectificative pour 2020, c'est bien en application de l'article 6 de ce même loi que cet arrêté a été pris.
  • Article 6 Division IV.
    Objet : Octroi des garanties de l'État

    "IV. - Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à son titre, sont définies par l'arrêté prévu au III."
    • arrêté du 23/03/2020 publié au JO du 24/03/2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
      Contrairement à ce qu'indiquent le titre et le dispositif de cet arrêté, renvoyant à l'article 4 de la loi n°2020-289 de finances rectificative pour 2020, c'est bien en application de l'article 6 de ce même loi que cet arrêté a été pris.
    • arrêté du 03/04/2020 publié au JO du 05/04/2020 étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Division V.
    Objet : Octroi des garanties de l'État

    "Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins cinq mille salariés et qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l'économie"
    • arrêté du 18/04/2020 publié au JO du 19/04/2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale à la société Fnac Darty SA
    • arrêté du 12/05/2020 publié au JO du 13/05/2020 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale à CMA CGM SA en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  • Article 6 Division VII.
    Objet : Modalités d'application de l'article 6 et du contrôle de l'État sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance


    "VII. - Les modalités d'application du présent article, notamment celles du contrôle exercé par l'Etat sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA, sont fixées par décret."
    • décret n° 2020-838 du 01/07/2020 publié au JO du 03/07/2020 précisant les modalités de contrôle par l'Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  • Article 7 Alinéa 1
    Objet : Garantie de l'État relative aux opérations d'assurance et de réassurance pratiquées par la caisse centrale de réassurance

    "Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie."
    • décret n° 2020-397 du 04/06/2020 publié au JO du 05/04/2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance