Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 05 août 2022.
Dernière modification effectuée le 08 mars 2024.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division VIII
Objet : Décret définissant les catégories d'organisations de la société civile, françaises ou implantées dans les pays partenaires, au profit desquelles l'Etat met en œuvre un dispositif dédié à des projets de développement en vue de l'octroi, le cas échéant, d'une subvention - décret n° 2022-571 du 19/04/2022
- Article 7
Objet : Décret précisant la omposition, organisation et modalités de fonctionnement du Conseil national du développement et de la solidarité internationale - décret n° 2020-1756 du 30/12/2020 publié au JO du 31/12/2020 décret n° 2020-1756 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale
- décret n° 2021-1154 du 12/08/2021 publié au JO du 13/08/2021 décret portant modification du décret n°2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale
- Article 11 Alinéa 13
Objet : Décret de nomination des membres du conseil d’administration de la société Expertise France - arrêté du 11/01/2022 publié au JO du 20/01/2022 Arrêté portant nomination au conseil d'administration d'Expertise France
- Article 11 Alinéa 17
Objet : Décret de nomination du président du conseil d’administration de la société Expertise France - décret du 10/01/2022 publié au JO du 11/01/2022 Décret portant nomination du président du conseil d’administration d'Expertise France
- Article 11 Alinéa 21
Objet : décret d'approbation des statuts d'Expertise France - décret du 30/12/2021 publié au JO du 01/01/2022 Décret portant approbation des statuts de la société Expertise France
- Article 12 Division III Alinéa 8
Objet : décret fixant les modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement - décret n° 2022-787 du 06/05/2022
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 11 Alinéa 4
Objet : Abrogation du décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale suite à la transformation de l'Agence française d'expertise technique internationale en société par actions simplifiée Expertise France - décret en attente de publication
- Article 11 Alinéa 15
Objet : Décret de nomination des membres du conseil d’administration de la société Expertise France (représentants des collectivités territoriales et des organisations de la société civile internationale) - décret en attente de publication
- Article 12 Division III Alinéa 3
Objet : décret désignant le collège d’experts indépendants de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 2 Division X Alinéa 2
Objet : Rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement de la France
Rapport unique dans les 6 mois - rapport du 09/03/2022 Rapport relatif aux activités comptabilisées au titre de l'aide publique au développement
- Article 3 Alinéa 1
Objet : Rapport au Parlement sur la stratégie de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales
Rapport annuel avant le 1/06 - rapport du 01/08/2022 Rapport annuel sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France (2020-2022)
- Article 10 Division V
Objet : rapport au Parlement sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations
Rapport unique dans les 6 mois - rapport du 18/02/2022 Rapport relatif aux coopérations opérationnelles entre l'AFD et la CDC
un rapport unique - Article 11 Alinéa 22
Objet : Rapport au Parlement un rapport recensant le nombre d’experts techniques internationaux français et détaillant leur secteur d’intervention et leur secteur géographique d’activité
Rapport tous les 2 ans - rapport en attente de publication : rapport au Parlement tous les 2 ans
- Article 12 Division VI
Objet : rapport annuel au Parlement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations
Rapport annuel. Pas de délai prévu. - rapport en attente de publication
- Article 13 Division I
Objet : habilitation à prendre une ordonnance concernant toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, dans le but de renforcer l’attractivité du territoire français, de définir la nature et les conditions, notamment de délai, et les modalités d’octroi par le Gouvernement des privilèges et immunités nécessaires pour garantir l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions sur le territoire national - ordonnance n° 2022-533 du 13/04/2022 l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
déposée au Sénat mais non ratifiée - Article 15 Division II
Objet : Rapport au Parlement présentant une évaluation du dispositif relatif à l’offre d’opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l’aide publique au développement,
Rapport unique dans les 6 mois - rapport du 01/03/2022 Rapport relatif au dispositif de la bi-bancarisation
Rapport unique - Article 15 Division III
Objet : Rapport au Parlement examinant les modalités de réduction des coûts de transaction des envois de fonds effectués par des personnes résidant en France vers des personnes résidant dans des Etats éligibles à l’aide publique au développement
Rapport unique dans les 6 mois - rapport du 27/10/2021 Rapport au parlement sur les modalités de réduction des coûts de transaction des envois de fonds effectués par des personnes résidant en France vers des personnes résidant dans des Etats éligibles à l'aide publique au développement
- Article 16 Alinéa 1
Objet : rapport au Parlement présentant la stratégie de la France en matière de mobilité internationale en entreprise et en administration
Rapport unique dans les 12 mois - rapport en attente de publication
- Article 17
Objet : Rapport au Parlement évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques
Rapport unique dans les 3 mois - rapport du 13/12/2021 rapport au Parlement visant à « évaluer les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l'intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l'existence de groupes armés non étatiques ».