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TurcContrôle de l'application de la loi relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 98-565 du 09/07/1998 parue au JO n° 157 du 09/07/1998
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
