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Code rural

Loi relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 9 novembre 1995 | 1ère lecture - Sénat 09/11/95
  • 10 septembre 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 10/09/97
  • 18 septembre 1997 | 1ère lecture - séance publique 18/09/97
  • 1ère lecture 18 septembre 1997 | 1ère lecture - Assemblée 18/09/97
  • 21 janvier 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 21/01/98
  • 3 mars 1998 | 1ère lecture - séance publique 03/03/98
  • 2ème lecture 4 mars 1998 | 2ème lecture - Sénat 04/03/98
  • 8 avril 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 08/04/98
  • 29 avril 1998 | 2ème lecture - séance publique 29/04/98
  • 2ème lecture 30 avril 1998 | 2ème lecture - Assemblée 30/04/98
  • 27 mai 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 27/05/98
  • 16 juin 1998 | 2ème lecture - séance publique 16/06/98
  • 3ème lecture 16 juin 1998 | 3ème lecture - Sénat 16/06/98
  • 23 juin 1998 | 3ème lecture - travaux de commission 23/06/98
  • 25 juin 1998 | 3ème lecture - séance publique 25/06/98
  • Loi 9 juillet 1998 | Loi - Promulgation 09/07/98
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 62 (1995-1996) de M. Philippe VASSEUR, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, déposé au Sénat le 9 novembre 1995
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires économiques, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 18 septembre 1997
  • Texte n° 108 (1996-1997) adopté par le Sénat le 18 septembre 1997
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 226 transmis à l'Assemblée nationale le 18 septembre 1997
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 640 de M. Bernard NAYRAL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 21 janvier 1998
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 99 adopté par l'Assemblée nationale le 3 mars 1998
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2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 332 (1997-1998) transmis au Sénat le 4 mars 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires économiques, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 29 avril 1998
  • Texte n° 124 (1997-1998) modifié par le Sénat le 29 avril 1998
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 864 transmis à l'Assemblée nationale le 30 avril 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 928 de M. Bernard NAYRAL, fait au nom de la commission de la production, déposé le 27 mai 1998
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 159 modifié par l'Assemblée nationale le 16 juin 1998
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3ème lectureTroisième lecture : Sénat
  • Texte n° 498 (1997-1998) transmis au Sénat le 16 juin 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires économiques, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 25 juin 1998
  • Texte n° 158 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 25 juin 1998
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LoiLoi promulguée
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