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29 avril 1998 : Code rural ( texte modifié par le sénat - deuxième lecture )

 

N124

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

PROJET DE LOI

ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE

relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Article 1er

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : « Production et marchés ».

Article 4

Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. - Les articles L. 115-5 à L. 115-7 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 115-5 et L. 115-6. - Non modifiés

« Art. L. 115-7. - Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-4 du code rural, ci-après reproduit :

« «Art. L. 641-4. - Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article L. 641-3. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue au même article.

« «Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre 1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret, s'ils satisfont aux conditions fixées à l'article L. 641-3. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces appellations seront caduques.» »

II à V. - Non modifiés

VI. - Les articles L. 115-26 à L. 115-26-2 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 115-26. - Les interdictions d'utilisation des labels agricoles et des certificats de conformité pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou pour certains vins sont définies à l'article L. 643-8 du code rural, ci-après reproduit :

« «Art. L. 643-8. - Les labels agricoles et les certificats de conformité ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays.»

« Art. L. 115-26-1 et L. 115-26-2. - Non modifiés »

VII. - Non modifié

Articles 4 bis et 5 à 7

Conformes

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 29 avril 1998.

Le Président,

Signé : René MONORY.

ANNEXE

CODE RURAL

LIVRE VI (NOUVEAU)

(Partie législative)

PRODUCTION ET MARCHÉS

TABLE ANALYTIQUE

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. L. 611-1 à L. 611-3. - Non modifiés

TITRE II

LES ORGANISMES D'INTERVENTION

CHAPITRE IER

Les offices d'intervention

Section 1

Dispositions communes

Art. L. 621-1 à L. 621-11. - Non modifiés

Section 2

Dispositions spécifiques
à l'Office national interprofessionnel des céréales

Art. L. 621-12 à L. 621-38. - Non modifiés

CHAPITRE II

Les sociétés d'intervention

Art. L. 622-1 et L. 622-2. - Non modifiés

TITRE III

LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS AGRICOLES

CHAPITRE IER

Le régime contractuel en agriculture

Section 1

Dispositions générales

Art. L. 631-1 et L. 631-2. - Non modifiés

Section 2

Les accords interprofessionnels à long terme

Art. L. 631-3 à L. 631-11. - Non modifiés

Section 3

Les conventions de campagne et les contrats types

Art. L. 631-12 à L. 631-18. - Non modifiés

Section 4

Dispositions communes

Art. L. 631-19 à L. 631-23. - Non modifiés

CHAPITRE II

Les organisations interprofessionnelles agricoles

Section 1

Dispositions générales

Art. L. 632-1 à L. 632-11. - Non modifiés

Section 2

L'organisation interprofessionnelle laitière

Art. L. 632-12 et L. 632-13. - Non modifiés

TITRE IV

LA VALORISATION DES PRODUITS
AGRICOLES OU ALIMENTAIRES

CHAPITRE IER

Les appellations d'origine

Section 1

Définition

Art. L. 641-1. - Non modifié

Section 2

Procédure de reconnaissance

Art. L. 641-2 à L. 641-4. - Non modifiés

Section 3

L'Institut national des appellations d'origine

Art. L. 641-5 à L. 641-10. - Non modifiés

Section 4

Protection des aires d'appellation d'origine

Art. L. 641-11 à L. 641-13. - Non modifiés

Section 5

Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie

Art. L. 641-14. - Non modifié

Art. L. 641-15. - Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation et détermine les conditions de production auxquelles doivent satisfaire les vins et eaux-de-vie de chacune des appellations d'origine contrôlées. Ces conditions sont relatives, notamment, à l'aire de production, aux cépages, aux rendements, au titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, aux procédés de culture et de vinification ou de distillation.

Ne peuvent être vendus sous le nom de l'appellation contrôlée que les vins réunissant les conditions exigées pour leur production dans chacune de ces appellations contrôlées.

Font l'objet de cette réglementation les appellations d'origine régionales, sous-régionales et communales existant au 31 juillet 1935 et qui ont fait l'objet d'une délimitation judiciaire passée en force de chose jugée ainsi que celles qui, par leur qualité et leur notoriété, sont considérées par le comité national comme méritant d'être classées parmi les appellations contrôlées.

Une réglementation spéciale peut être édictée pour l'appellation « champagne », afin de compléter ou de modifier le statut établi par la loi. Il peut en être de même pour les vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les propositions de l'Institut national des appellations d'origine sont approuvées par décret. Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation, ou comportent révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ou de la loi du 22 juillet 1927 modifiant la loi du 6 mai 1919 relative aux appellations d'origine.

Art. L. 641-16 à L. 641-23. - Non modifiés

Art. L. 641-24. - Les vins pour lesquels le bénéfice d'une appellation d'origine non contrôlée a été revendiqué en vertu des articles L. 641-17 à L. 641-23 ne peuvent être mis en vente et circuler sous la dénomination de vins délimités de qualité supérieure qu'accompagnés d'un label délivré par le syndicat viticole intéressé.

Les conditions auxquelles doivent répondre ces vins en vue de l'obtention du label, ainsi que les modalités de délivrance de celui-ci, sont fixées pour chaque appellation par des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.

Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel.

Les conditions prévues ci-dessus portent en particulier sur les critères définis pour les vins à appellation d'origine contrôlée par l'article L. 641-15 : aire de production, cépages, rendement à l'hectare, degré alcoolique minimum du vin tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun enrichissement, procédés de culture et de vinification.

La décision est prise par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il y a lieu d'étendre une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6 mai 1919 ou de réviser les conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application de la loi du 22 juillet 1927 précitée.

CHAPITRE II

Les appellations d'origine protégées,
indications géographiques protégées et attestations de spécificité

Art. L. 642-1 à L. 642-4. - Non modifiés

CHAPITRE III

Les labels et la certification

Art. L. 643-1 à L. 643-8. - Non modifiés

CHAPITRE IV

Les produits de montagne

Art. L. 644-1 à L. 644-4. - Non modifiés

CHAPITRE V

Les produits de l'agriculture biologique

Art. L. 645-1. - Non modifié

TITRE V

LES PRODUCTIONS ANIMALES

CHAPITRE IER

La vaine pâture

Art. L. 651-1 à L. 651-10. - Non modifiés

CHAPITRE II

La production de semence des animaux domestiques

Art. L. 652-1. - Non modifié

CHAPITRE III

L'organisation de l'élevage

Art. L. 653-1. - Non modifié

Section 1

L'amélioration génétique du cheptel

Art. L. 653-2 à L. 653-10. - Non modifiés

Section 2

Les établissements d'élevage, les instituts techniques nationaux
et le Conseil supérieur de l'élevage

Art. L. 653-11 à L. 653-14. - Non modifiés

Section 3

La recherche et la constatation des infractions

Art. L. 653-15 et L. 653-16. - Non modifiés

Section 4

Dispositions d'application

Art. L. 653-17. - Non modifié

CHAPITRE IV

Les animaux et les viandes

Art. L. 654-1. - Non modifié

Section 1

Les abattoirs

Sous-section 1

Dispositions générales

Art. L. 654-2 à L. 654-5. - Non modifiés

Sous-section 2

Inspection sanitaire

Art. L. 654-6 et L. 654-7. - Non modifiés

Sous-section 3

Gestion et exploitation des abattoirs publics
départementaux et municipaux

Art. L. 654-8 à L. 654-12. - Non modifiés

Sous-section 4

Suppression et reconversion de certains abattoirs publics

Art. L. 654-13 à L. 654-17. - Non modifiés

Sous-section 5

Taxes

Art. L. 654-18 à L. 654-20. - Non modifiés

Section 2

Commercialisation et distribution de la viande

Art. L. 654-21 à L. 654-24. - Non modifiés

Section 3

La production et la commercialisation
de certains produits animaux

Art. L. 654-25 à L. 654-27. - Non modifiés

Section 4

La production et la vente du lait

Art. L. 654-28 à L. 654-31. - Non modifiés

TITRE VI

LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES

CHAPITRE Ier

Les productions de semences

Art. L. 661-1 à L. 661-3. - Non modifiés

CHAPITRE II

Les obtentions végétales

Art. L. 662-1 à L. 662-3. - Non modifiés

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Art. L. 663-1 à L. 663-7. - Non modifiés

TITRE VII

DISPOSITIONS PÉNALES

Art. L. 671-1 à L. 671-11. - Non modifiés

Art. L. 671-12. - Supprimé

Art. L. 671-13 et L. 671-14. - Non modifiés

TITRE VIII

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

CHAPITRE IER

Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer

Art. L. 681-1 à L. 681-6. - Non modifiés

CHAPITRE II

Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. L. 682-1. - Non modifié

CHAPITRE III

Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer
et à la collectivité territoriale de Mayotte

Art. L. 683-1 à L. 683-3. - Non modifiés

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 29 avril 1998.

Le Président,

Signé : René MONORY.