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RAPPORT N° 381 - PROJET DE LOI, MODIFIE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, RELATIF A LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VI (NOUVEAU) DU CODE RURAL


M. Alain PLUCHET, Sénateur


COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN - RAPPORT N° 381 - 1997/1998



Table des matières







N° 381

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural,

Par M. Alain PLUCHET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 62 (1995-1996), 414 et T.A. 108 (1996-1997).

Deuxième lecture : 332 (1997-1998).

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 226, 640 et T.A. 99.

 
Agriculture.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi, en deuxième lecture, du projet de loi, examiné, en première lecture, par le Sénat le 18 septembre 1997 et par l'Assemblée nationale le 4 mars dernier, relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.

Ce projet de loi vise à rassembler, dans un instrument juridique unique, l'ensemble des dispositions applicables en matière de production et d'organisation des marchés agricoles.

Votre rapporteur ne reviendra pas sur l'analyse du processus de codification1(*).

Lors de la discussion de ce projet de loi, la Haute Assemblée a adopté 125 amendements : 105 amendements ont modifié 75 articles du livre VI (nouveau) annexé au projet de loi et 20 amendements ont porté sur les articles 5, 6 et 7 du projet de loi qui prévoient des abrogations.

L'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission de la production et des échanges, a maintenu l'ensemble de ces modifications et a adopté 69 amendements.

Ces amendements, tels qu'ils sont analysés par M. Bernard Nayral dans son rapport portent :

- sur des clarifications ou harmonisations rédactionnelles au sein du livre VI ou du code rural (par exemple, les expressions pour se référer aux attributions ministérielles) ;

- sur des corrections d'erreurs matérielles (articles L.621-24, L.641-17 ou L.671-1 du livre VI nouveau du code rural) ;

- sur des rectifications concernant des noms d'organismes (articles L.621-22, L.621-24 ou L.661-3) ;

- sur le respect du principe de codification à droit constant (articles L.631-23, L.632-3, L.632-4, L.654-15, L.663-2, L.671-12) ;

- sur des rectifications liées à la cohérence juridique avec des réformes législatives intervenues postérieurement à l'adoption du texte de loi codifié (article L.651-6) ;

- sur la manière de rédiger les reproductions de dispositions législatives en code suiveur ;

- sur des corrections en matière d'abrogation de textes codifiés ou de dispositions législatives caduques ou désuètes ;

- sur la suppression de dispositions réglementaires figurant dans le projet de livre VI du code rural (articles L.641-16 ou L.654-17) ;

- sur la codification de textes législatifs omis dans le projet de loi (articles L.683-2 et L.683-1).

Compte tenu des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, votre rapporteur a jugé utile de présenter le sommaire du livre VI (nouveau) du code rural et la table de concordance du code par rapport aux textes codifiés.

SOMMAIRE DU LIVRE VI (NOUVEAU) " PRODUCTION ET MARCHÉS "

ET

TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES DU CODE
PAR RAPPORT AUX TEXTES CODIFIÉS

(COMPTE TENU DES AMENDEMENTS ADOPTÉS
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES)










SOMMAIRE

ARTICLES DU CODE

TEXTES D'ORIGINE

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES


(L.611-1 au L.611-3)

L.611-1

L.611-2

L.611-3

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 4-I

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 9

Loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968, article 16

TITRE II

LES ORGANISMES D'INTERVENTION

 
 

CHAPITRE PREMIER

LES OFFICES D'INTERVENTION

 
 

SECTION 1

Dispositions communes

(L.621-1 au L.621-11)

L.621-1

L.621-2

L.621-3

L.621-4

L.621-5

L.621-6

L.621-7

L.621-8

L.621-9

L.621-10

L.621-11

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 1

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 2

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 3

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 4

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 5

Loi du 15 août 1936, article 1er, alinéa 3

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 6

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 7

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 10

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 12

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 33

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 14

SECTION 2

Dispositions spécifiques à l'Office national interprofessionnel des céréales

(L.621-12 à L.621-38)

L.621-12

L.621-13

L.621-14

L.621-15

L.621-16

L.621-17

L.621-18

L.621-19

L.621-20

L.621-21

L.621-22

L.621-23

L.621-24

L.621-25

L.621-26

L.621-27

L.621-28

L.621-29

L.621-30

L.621-31

L.621-32

L.621-33

L.621-34

L.621-35

L.621-36

L.621-37

L.621-38

Loi du 15 août 1936 article 1, alinéa 1 et alinéa 2 première phrase

Loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, articles 21, I et II

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 32

Loi du 15 août 1936, article 1, alinéa 2, deuxième phrase et alinéa 3

Loi du 15 août 1936, article 2

Loi du 15 août 1936, article 4, alinéa 1

Ordonnance n° 67-812 du 27 septembre 1967, article 1

Ordonnance n° 67-812 du 27 septembre 1967, article 2

Loi du 15 août 1936, article 7, alinéa 3

Ordonnance n° 67-812 du 27 septembre 1967, article 3 et article 4 alinéa 4

Loi du 15 août 1936, article 7, alinéa 1, première et cinquième phrases

Décret n° 91-317 du 25 mars 1991, article 1

Loi du 15 août 1936, article 23, alinéas 2 à 5

Décret n° 91-317 du 25 mars 1991, article 2

Loi du 15 août 1936, article 23 bis, alinéas 1 à 4 et 6 à 10

Ordonnance n° 67-812 du 27 septembre 1967, article 4, alinéas 1 à 3 et article 5

Loi du 15 août 1936, article 9 ter, alinéa 1

Loi du 15 août 1936, article 16, alinéa 7

Loi du 15 août 1936, article 17

Loi du 15 août 1936, article 18, alinéa 4

Loi du 15 août 1936, article 18 bis, alinéa 1

Loi du 15 août 1936, article 19

Loi du 15 août 1936, article 20

Loi du 15 août 1936, article 22

Loi du 15 août 1936, article 27 bis

Loi du 15 août 1936, article 31

Loi du 15 août 1936, article 5, dernier alinéa

Loi du 15 août 1936, article 6, alinéas 2 à 5

Loi du 15 août 1936, article 6, dernier alinéa

Ordonnance n° 67-812 du 27 septembre 1967, article 6

Loi du 15 août 1936, article 30

CHAPITRE II

LES SOCIÉTÉS D'INTERVENTION

(L.622-1 à L.622-2)

L.622-1

L.622-2

Loi n° 60-808 du 5 août 1960, article 40

Loi n° 62-933 du 8 août 1962, article 18

Loi n° 60-808 du 5 août 1960, article 28, fin du 1er alinéa

TITRE III

LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS AGRICOLES

 
 

CHAPITRE PREMIER

LE RÉGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE

 
 

SECTION 1

Dispositions générales

(L.631-1 à L.631-2)

L.631-1

L.631-2

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 1, alinéas 1 et 2

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 1, alinéa 3

SECTION 2

Les accords interprofessionnels à long terme

(L.631-3 à L.631-11)

L.631-3

L. 631-4

L.631-5

L. 631-6

L.631-7

L.631-8

L.631-9

L.631-10

L.631-11

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 1, alinéas 4 à 7

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 2

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 3

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 4, alinéas 1 à 4

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 4, alinéas 5 à 9

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 5

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 7, alinéa 1

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 7, alinéas 2 à 6

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 8

SECTION 3

La convention de campagne et les contrats types

(L.631-12 à L.631-18)

L.631-12

L.631-13

L.631-14

L.631-15

L.631-16

L.631-17

L.631-18

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 6

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 9

Loi n° 60-808 du 5 août 1960, article 32

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 10

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 11

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 12

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 13

SECTION 4

Dispositions communes

(L.631-19 à L.631-23)

L.631-19

L.631-20

L.631-21

L.631-22

L.631-23

Loi n° 64-678, du 6 juillet 1964, article 14

Loi n° 64-678, du 6 juillet 1964, article 15

Loi n° 64-678, du 6 juillet 1964, article 16

Loi n° 64-678, du 6 juillet 1964, article 25

Loi n° 64-678, du 6 juillet 1964, article 28

CHAPITRE II

LES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES AGRICOLES

 
 

SECTION 1

Dispositions générales

(L.632-1 à L.632-11)

L.632-1

L.632-2

L.632-3

L.632-4

L.632-5

L.632-6

L.632-7

L.632-8

L.632-9

L.632-10

L.632-11

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 1, alinéas 1 à 3

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 1, alinéas 4 et 5

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 2, alinéas 1 à 7

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 2, alinéas 8 à 11

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 2, alinéas 12 et 13

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 3

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 4

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 4 bis

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, article 5

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 14-I

Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990, article 9

SECTION 2

L'organisation interprofessionnelle laitière

(L.632-12 à L.632-13)

L.632-12

L.632-13

Loi n° 74-639 du 12 juillet 1974, article 1

Loi n° 74-639 du 12 juillet 1974, article 2

TITRE IV

LA VALORISATION DES PRODUITS
AGRICOLES OU ALIMENTAIRES

 
 

CHAPITRE PREMIER

LES APPELLATIONS D'ORIGINE

 
 

SECTION 1

Définition

(L.641-1)

L.641-1

Reproduction de l'article L.115-1 du code de la consommation

SECTION 2

Procédure de reconnaissance

(L.641-2 à L.641-4)

L.641-2

L.641-3

L.641-4

Code de la consommation, article L.115-5

Code de la consommation, article L.115-6

Code de la consommation, article L.115-7

SECTION 3

L'Institut national des appellations d'origine

(L.641-5 à L.641-10)

L.641-5

L.641-6

L.641-7

L.641-8

L.641-9

L.641-10

Code de la consommation, article L.115-19

Code de la consommation, article L.115-20

Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990, article 2

Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, article 34

Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, article 60

Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, article 61.

SECTION 4

Protection des aires d'appellation d'origine

(L.641-11 à L.641-13)

L.641-11

L.641-12

L.641-13

Loi n° 90-558 de 2 juillet 1990, article 5

Reproduction de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, article 9

Reproduction de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, article 16-1, alinéa 5

SECTION 5

Dispositions particulières

au secteur du vin et des eaux-de-vie

(L.641-14 à L.641-24)

L.641-14

L.641-15

L.641-16

L.641-17

L.641-18

L.641-19

L.641-20

L.641-21

L.641-22

L.641-23

L.641-24

Décret-loi du 30 juillet 1935, article 20

Décret-loi du 30 juillet 1935, article 21, alinéa 2 à 6

Décret-loi du 30 juillet 1935, article 23, alinéas 1 à 5

Loi du 6 mai 1919, article 10, alinéas 2 à 5

Loi du 6 mai 1919, article 11, alinéa 1

Loi du 6 mai 1919, article 12, alinéas 1 à 7

Loi du 6 mai 1919, article 13

Loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973, article 1

Loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973, article 2

Loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973, article 3

Loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949, article unique

CHAPITRE II

LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROTÉGÉES, INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES ET ATTESTATIONS DE SPÉCIFICITÉ

(L.642-1 à L.642-4)

L.642-1

L.642-2

L.642-3

L.642-4

Code de la consommation, article L.115-26-1

Code de la consommation, article L.115-26-2

Code de la consommation, article L.115-26-3

Code de la consommation, article L.115-26-4

CHAPITRE III

LES LABELS ET LA CERTIFICATION

(L.643-1 à L.643-8)

L.643-1

L.643-2

L.643-3

L.643-4

L.643-5

L.643-6

L.643-7

L.643-8

Code de la consommation, article L.115-21

Code de la consommation, article L.115-22

Code de la consommation, article L.115-23

Code de la consommation, article L.115-23-1

Code de la consommation, article L.115-23-2

Code de la consommation, article L.115-23-3

Code de la consommation, article L.115-23-4

Code de la consommation, article L.115-26

CHAPITRE IV

LES PRODUITS DE MONTAGNE

(L.644-1 à L.644-4)

L.644-1

L.644-2

L.644-3

L.644-4

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, article 32

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, article 33

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, article 34

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, article 35

CHAPITRE V

LES PRODUITS DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE

(L.645-1)

L.645-1

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 14-III

TITRE V

LES PRODUCTIONS ANIMALES

 
 

CHAPITRE PREMIER

LA VAINE PÂTURE

(L.651-1 à L.651-10)

L.651-1

L.651-2

L.651-3

L.651-4

L.651-5

L.651-6

L.651-7

L.651-8

L.651-9

L.651-10

Code rural, article 189

Code rural, article 190

Code rural, article 191

Code rural, article 192, alinéa 1

Code rural, article 193

Code rural, article 194

Code rural, article 195

Code rural, article 196

Code rural, article 197

Code rural, articles 198 et 199

CHAPITRE II

LA PRODUCTION DE SEMENCE DES ANIMAUX DOMESTIQUES

(L.652-1)

L.652-1

Code rural, article 308

CHAPITRE III

L'ORGANISATION DE L'ÉLEVAGE

(L.653-1)

L.653-1

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, articles 1 et 12, alinéa 2

SECTION 1

L'amélioration générique du cheptel

(L.653-2 à L.653-10)

L.653-2

L.653-3

L.653-4

L.653-5

L.653-6

L.653-7

L.653-8

L.653-9

L.653-10

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 2

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 3

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 4

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 5, alinéas 1 à 3

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 5, alinéa 7

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 5, alinéas 4 à 6

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 6

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 11

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 10

SECTION 2

Les établissements d'élevage, les instituts techniques nationaux et le Conseil supérieur de l'élevage

(L.653-11 à L.653-14)

L.653-11

L.653-12

L.653-13

L.653-14

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 13

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 14

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 15

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 16

SECTION 3

La recherche et la constatation des infractions

(L.653-15 et L.653-16)

L.653-15 L.653-16

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 10-1

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 10-2

SECTION 4

Dispositions d'application

(L.653-17)

L.653-17

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 10-3 et article 18, alinéa 1

CHAPITRE IV

LES ANIMAUX ET LES VIANDES

(L.654-1)

L.654-1

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 17

SECTION 1

Les abattoirs

 
 

SOUS-SECTION 1

Dispositions générales

(L.654-2 à L.654-5)

L.654-2

L.654-3

L.654-4

L.654-5

Code rural, article 257, alinéa 1, alinéa 2 première phrase et alinéa 3

Décret n° 66-239 du 18 avril 1966, article 1, alinéa 1

Décret n° 66-239 du 18 avril 1966, article 1, alinéa 3

Loi n° 60-808 du 5 août 1960, article 34

SOUS-SECTION 2

Inspection sanitaire

(L.654-6 à L.654-7)

L.654-6 L.654-7

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 2

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 4

SOUS-SECTION 3

Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux

(L.654-8 à L.654-12)

L.654-8

L.654-9

L.654-10

L.654-11

L.654-12

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 6, alinéa 1

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 6, alinéa 2

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 7

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 8

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 9

SOUS-SECTION 4

Suppression et reconversion de certains abattoirs publics

(L.654-13 à L.654-17)

L.654-13

L.654-14

L.654-15

L.654-16

L.654-17

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 10, alinéa 2

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 10, alinéas 1 et 3

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 11

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 12, alinéa 1

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, article 79-II

Reproduction de l'article L. 2333-1, alinéa 4 du code général des collectivités territoriales

SOUS-SECTION 5

Taxes

(L.654-18 à L.654-20)

L.654-18

L.654-19

L.654-20

Reproduction de l'article L. 2333-1, alinéas 1 et 2 du code général des collectivités territoriales

Reproduction de l'article L. 2333-1, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales

Renvoi au Code général des impôts, article 302 bis N à 302 bis W

SECTION 2

Commercialisation et distribution de la viande

(L.654-21 à L.654-24)

L.654-21

L.654-22

L.654-23

L.654-24

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 13, alinéa 1, première phrase et alinéa 2

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 14

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 15

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, article 16

SECTION 3

La production et la commercialisation de certains produits animaux

(L.654-25 à L.654-27)

L.654-25

L.654-26

L.654-27

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 18

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 19

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 20

SECTION 4

La production et la vente du lait

(L.654-28 à L.654-31)

L.654-28

L.654-29

L.654-30

L.654-31

Loi n° 69-10 du 3 janvier 1969, article 1

Loi n° 69-10 du 3 janvier 1969, article 2, alinéas 1 et 2

Loi n° 69-10 du 3 janvier 1969, article 2, alinéa 3

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, article 52

TITRE VI

LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES

 
 

CHAPITRE PREMIER

LES PRODUCTIONS DE SEMENCES

(L.661-1 à L.661-3)

L.661-1

L.661-2

L.661-3

Loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972, article 1

Loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972, article 2

Loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972, article 4

CHAPITRE II

LES OBTENTIONS VÉGÉTALES

(L.662-1 à L.662-3)

L.662-1

L.662-2

L.662-3

Renvoi à l'article L.412-1 première phrase du code de la propriété intellectuelle

Renvoi aux articles L.623-1 à L.623-16 du code de la propriété intellectuelle

Renvoi aux articles L.623-17 à L.623-31 du code de la propriété intellectuelle

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

(L.663-1 à L.663-7)

L.663-1

L.663-2

L.663-3

L.663-4

L.663-5

L.663-6

L.663-7

Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, article 29

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 15

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 16

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 24

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 25

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 26

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, article 49

TITRE VII

DISPOSITIONS PÉNALES


(L.671-1 à L.671-11, L.671-13 et L.671-14)

L.671-1

L.671-2

L.671-3

L.671-4

L.671-5

L.671-6

L.671-7

L.671-8

L.671-9

L.671-10

L.671-11

L.671-12

L.671-13

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 29

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, article 30

Loi du 15 août 1936, article 7, alinéa 7

Loi du 6 mai 1919, article 22

Reproduction de l'article L.115-16 et du deuxième alinéa de l'article L.115-18 du code de la consommation

Reproduction des articles L.115-24 et L.115-25 du code de la consommation

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 14-IV

Code rural, article 339

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 7

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 8

Loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, article 9

Loi n° 69-10 du 3 janvier 1969, article 3

Renvoi aux articles L.623-32 à L.623-35 du code de la propriété intellectuelle

TITRE VIII

DISPOSITIONS APPLICABLES À
L'OUTRE-MER

 
 

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

(L.681-1 à L.681-6)

L.681-1

L.681-2

L.681-3

L.681-4

L.681-5

L.681-6

Dispositions diverses

Loi n° 62-933 du 8 août 1962, article 30

Loi n° 60-808 du 5 août 1960, article 42

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 24

Loi n° 66-1005 du 25 décembre 1966, article 18, alinéa 2

Loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986, article 5

CHAPITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

(L.682-1)

L.682-1

Dispositions diverses

CHAPITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE

(L.683-1 à L.683-3)

L.683-1

L.683-2

L.683-3

Code de la propriété intellectuelle, article L.811-1

Code rural, article 364-17

Code rural, article 364-13

TABLE DE CONCORDANCE DES TEXTES CODIFIÉS PAR RAPPORT AUX ARTICLES DU LIVRE VI DU CODE RURAL

PARTIE LÉGISLATIVE






































TEXTE D'ORIGINE

ARTICLES

Code rural

 

Article 189

L.651-1

Article 190

L.651-2

Article 191

L.651-3

Article 192, alinéa 1

L.651-4

Article 193

L.651-5

Article 194

L.651-6

Article 195

L.651-7

Article 196

L.651-8

Article 197

L.651-9

Article 198 et 199

L.651-10

Article 257, alinéas 1 et 3, première phrase de l'alinéa 2

L.654-2

Article 308

L.652-1

Article 339

L.671-8

Article 364-13

L.683-3

Article 364-17

L.683-2

Code de la consommation

 

Reproduction de l'article L.115-1

L.641-1

Article L.115-5

L.641-2

Article L.115-6

L.641-3

Article L.115-7

L.641-4

Reproduction de l'article 115-16 et du deuxième alinéa de l'article L.115-18

L.671-5

Reproduction des articles 115-24 et L.115-25

L.671-6

Article L.115-19

L.641-5

Article L.115-20

L.641-6

Article L.115-21

L.643-1

Article L.115-22

L.643-2

Article L.115-23

L.643-3

Article L.115-23-1

L.643-4

Article L.115-23-2

L.643-5

Article L.115-23-3

L.643-6

Article L.115-23-4

L.643-7

Article L.115-26

L.643-8

Article L.115-26-1

L.642-1

Article L.115-26-2

L.642-2

Article L.115-26-3

L.642-3

Article L.115-26-4

L.642-4

 
 

Code de la propriété intellectuelle

 

Renvoi à l'article L.412-1, première phrase

L.662-1

Renvoi aux articles L.623-1 à L.623-16

L.662-2

Renvoi aux articles L.623-17 à L.623-31

L.662-3

Renvoi aux articles L.623-32 à L.623-35

L.671-13

Article L.811-1

L.683-1

 
 

Code général des collectivités territoriales

 

Reproduction de l'article L. 2333-1, alinéa 4

L.654-17

Reproduction de l'article L. 2333-1, alinéas 1 et 2

L.654-18

Reproduction de l'article L. 2333-1, alinéa 3

L.654-19

 
 

Code général des impôts

 

Renvoi aux articles 302 bis N à 302 bis W

L.654-20

 
 

Dispositions diverses

 
 

L.681-1

 

L.682-1

Autres textes

 

Loi du 6 mai 1919 :

 

Article 10, alinéas 2 à 5

L.641-17

Article 11, alinéa 1

L.641-18

Article 12, alinéas 1 à 7

L.641-19

Article 13

L.641.20

Article 22

L.671-4

Décret-loi du 30 juillet 1935 :

 

Article 20

L.641-14

Article 21, alinéas 2 à 6

L.641-15

Article 23, alinéas 1 à 5

L.641-16

Loi du 15 août 1936 :

 

Article 1, alinéa 1 et alinéa 2 première phrase

L.621-12

Article 1, alinéa 2, deuxième phrase

L.621-13

Article 1, alinéa 3

L.621-5, dernier alinéa

Article 2

L.621-14

Article 4, alinéa 1

L.621-15

Article 5, dernier alinéa

L.621-34

Article 6, alinéas 2 à 5

L.621-35

Article 6, dernier alinéa

L.621-36

Article 7, alinéa 1, première et cinquième phrases

L.621-20

Article 7, alinéa 3

L.621-18

Article 7, alinéa 7

L.671-3

Article 9 ter, alinéa 1

L.621-24

Article 16, alinéa 7

L.621-25

Article 17

L.621-26

Article 18, alinéa 4

L.621-27

Article 18 bis, alinéa 1

L.621-28

Article 19

L.621-29

Article 20

L.621-30

Article 22

L.621-31

Article 23, alinéas 2 à 5

L.621-21

Article 23 bis alinéas 1 à 4 et 6 à 10

L.621-22

Article 27 bis

L.621-32

Article 30

L.621-38

Article 31

L.621-33

Loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 :

 

Article unique

L.641-24

Loi n° 60-808 du 5 août 1960 :

 

Article 28, fin du premier alinéa

L.622-2

Article 32

L.631-14

Article 34

L.654-5

Article 40

L.622-1

Article 42

L.681-3

Loi n° 62-933 du 8 août 1962 :

 

Article 18

L.622-2

Article 30

L.681-2

Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 :

 

Article 1, alinéas 1 et 2

L.631-1

Article 1, alinéa 3

L.631-2

Article 1, alinéas 4 à 7

L.631-3

Article 2

L.631-4

Article 3

L.631-5

Article 4, alinéas 1 à 4

L.631-6

Article 4, alinéas 5 à 9

L.631-7

Article 5

L.631-8

Article 6

L.631-12

Article 7, alinéa 1

L.631-9

Article 7, alinéas 2 à 6

L.631-10

Article 8

L.631-11

Article 9

L.631-13

Article 10

L.631-15

Article 11

L.631-16

Article 12

L.631-17

Article 13

L.631-18

Article 14

L.631-19

Article 15

L.631-20

Article 16

L.631-21

Article 24

L.681-4

Article 25

L.631-22

Article 28

L.631-23

Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 :

 

Article 2

L.654-6

Article 4

L.654-7

Article 6, alinéa 1

L.654-8

Article 6, alinéa 2

L.654-9

Article 7

L.654-10

Article 8

L.654-11

Article 9

L.654-12

Article 10, alinéas 1 et 3

L.654-14

Article 10, alinéa 2

L.654-13

Article 11

L.654-15

Article12, alinéa 1

L.654-16

Article 13, alinéa 1, première phrase et alinéa 2

L.654-21

Article 14

L.654-22

Article 15

L.654-23

Article 16

L.654-24

Décret n° 66-239 du 18 avril 1966 :

 

Article 1, alinéa 1

L.654-3

Article 1, alinéa 3

L.654-4

Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 :

 

Article 1

L.653-1

Article 2

L.653-2

Article 3

L.653-3

Article 4

L.653-4

Article 5, alinéas 1 à 3

L.653-5

Article 5, alinéas 4 à 6

L.653-7

Article 5, alinéa 7

L.653-6

Article 6

L.653-8

Article 7

L.671-9

Article 8

L.671-10

Article 9

L.671-11

Article 10

L.653-10

Article 10-1

L.653-15

Article 10-2

L.653-16

Article 10-3

L.653-17

Article 11

L.653-9

Article 12, alinéa 2

L.653-1

Article 13

L.653-11

Article 14

L.653-12

Article 15

L.653-13

Article 16

L.653-14

Article 18, alinéa 1

L.653-17

Article 18, alinéa 2

L.681-5

Ordonnance n° 67-812 du 27 septembre 1967 :

 

Article 1

L.621-16

Article 2

L.621-17

Article 3 et article 4, alinéa 4

L.621-19

Article 4, alinéas 1 à 3 et article 5

L.621-23

Article 6

L.621-37

Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 :

 

Article 29

L.663-1

 
 

Loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 :

 

Article 16

L.611-3

Loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 :

 

Article 1

L.654-28

Article 2, alinéas 1 et 2

L.654-29

Article 2, alinéa 3

L.654-30

Article 3

L.671-12

Loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 :

 

Article 1

L.661-1

Article 2

L.661-2

Article 4

L.661-3

Loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 :

 

Article 1

L.641-21

Article 2

L.641-22

Article 3

L.641-23

Loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 :

 

Article 1

L.632-12

Article 2

L.632-13

Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 :

 

Article 1, alinéas 1 à 3

L.632-1

Article 1, alinéas 4 et 5

L.632-2

Article 2, alinéas 1 à 7

L.632-3

Article 2, alinéas 8 à 11

L.632-4

Article 2, alinéas 12 et 13

L.632-5

Article 3

L.632-6

Article 4

L.632-7

Article 4 bis

L.632-8

Article 5

L.632-9

 
 

Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 :

 

Reproduction de l'article 9

L.641-12

Reproduction de l'article 16-1, alinéa 5

L.641-13

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 :

 

Article 79-II

L.654-17

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 :

 

Article 4-I

L.611-1

Article 9

L.611-2

Article 14-I

L.632-10

Article 14-III

L.645-1

Article 14-IV

L.671-7

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 :

 

Article 1

L.621-1

Article 2

L.621-2

Article 3

L.621-3

Article 4

L.621-4

Article 5

L.621-5

Article 6

L.621-6

Article 7

L.621-7

Article 10

L.621-8

Article 12

L.621-9

Article 14

L.621-11

Article 15

L.663-2

Article 16

L.663-3

Article 17

L.654-1

Article 18

L.654-25

Article 19

L.654-26

Article 20

L.654-27

Article 24

L.663-4

Article 25

L.663-5

Article 26

L.663-6

Article 29

L.671-1

Article 30

L.671-2

Article 32

L.621-12

Article 33

L.621-10

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 :

 

Article 32

L.644-1

Article 33

L.644-2

Article 34

L.644-3

Article 35

L.644-4

Loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 :

 

Article 21, I et II

L.621-12

 
 

Loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 :

 

Article 5

L.681-6

Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 :

 

Article 34

L.641-8

Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 :

 

Article 61

L.641-10

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 :

 

Article 49

L.663-7

Article 52

L.654-31

Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 :

 

Article 2

L.641-7

Article 5

L.641-11

Article 9

L.632-11

Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 :

 

Article 60

L.641-9

Décret n° 91-317 du 25 mars 1991:

 

Article 1

L.621-21

Article 2

L.621-22

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier -

Livre VI (nouveau) du code rural (partie législative)

Cet article confère une valeur législative aux dispositions annexées au projet de loi. Celles-ci constituent la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.

Il est nécessaire, pour analyser cet article de se référer au sommaire du livre VI (nouveau) qui regroupe avec la table de concordance les articles codifiés et les textes qu'ils reproduisent.

L'Assemblée nationale a adopté 42 amendements sur l'annexe du livre VI (nouveau) du code rural, tout en maintenant l'ensemble des modifications adoptées par le Sénat.

Ces modifications portent sur les articles annexés au présent projet de loi : il s'agit des articles : L.621-21, cinquième alinéa ; L.621-22, huitième alinéa ; L.621-24 ; L.621-25 ; L.621-29, neuvième alinéa ; L.621-34 ; L.631-2 ; L.631-10, troisième alinéa ; L.631-20, cinquième alinéa ; L.631-23 ; L.632-3, premier alinéa ; L.632-4 ; L.641-8, second alinéa ; L.641-11, deuxième alinéa ; L.641-12 ; L.641-13 ; L.641-16 ; L.641-17, quatrième alinéa ; L.651-6 ; L.653-1, premier alinéa ; L.653-9 ; L.653-14 ; L.654-8 ; L.654-14, deuxième alinéa ; L.654-15, premier alinéa ; L.654-17 (II) ; L.654-18, premier alinéa ; L.654-19 ; L.654-30 ; L.661-3 ; L.663-2 ; L.671-3 ; L.671-4, troisième alinéa ; L.671-5 ; L.671-6 ; L.671-12 ; L.671-13 ; L.683-2 et L.683-3.

Votre rapporteur approuve la plupart des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Certaines suscitent néanmoins quelques interrogations, le Gouvernement ayant fait part expressément de ses réserves lors du débat à l'Assemblée nationale.

Il s'agit des modifications aux articles L.641-12, L.641-13, L.654-18, L.654-19, L.671-5 et L.671-6. Si les amendements adoptés par l'Assemblée nationale permettent une amélioration rédactionnelle -en remplaçant la formule " ainsi qu'il est dit " par une rédaction plus précise- ils font toutefois courir le risque qu'en cas de modification ultérieure, la référence ne corresponde plus au texte modifié.

Votre rapporteur, à l'instar du Gouvernement, ne paraît pas convaincu du bien-fondé de la rédaction de l'Assemblée nationale qui modifie la formulation retenue par la Commission supérieure de codification. Néanmoins, soucieux de mener à bien dans des délais raisonnables la codification du livre VI, votre rapporteur s'abstiendra de revenir sur ces modifications.

Il vous proposera tout de même deux amendements aux articles L.641-15 et L.641-24 annexés au présent projet de loi. Ces modifications figurent aux pages 31 et suivantes du présent rapport.

Sous réserve de l'adoption des amendements au livre VI du code rural annexé au projet de loi et qui seront présentés ci-après, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 4 -

Transformation de certains articles du code de la consommation en dispositions du code suiveur

Cet article fait du code de la consommation un " code suiveur " pour certaines dispositions.

Cet article fait du code de la consommation un code "suiveur " pour certaines de ses dispositions actuelles, qui en raison de leur portée exclusivement agricole, sont reprises dans le livre VI (nouveau) du code rural.

L'Assemblée nationale a adopté 16 amendements corrigeant la manière dont sont rédigées les références aux articles du code rural reproduits dans le code de la consommation. Elle a jugé préférable de ne pas retenir l'expression " ainsi qu'il est dit à l'article " pour présenter les reproductions du code rural dans le code de la consommation. L'Assemblée nationale a ainsi exposé dans le code, avant la reproduction de l'article, l'objet des dispositions reproduites.

Notons que le Gouvernement s'est montré réservé sur les amendements adoptés par l'Assemblée nationale, la rédaction retenue par la Commission de la Production et des Echanges étant différente de celle retenue par la Commission supérieure de codification.

Votre rapporteur, sans être convaincu par le bien fondé de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, ne vous proposera pas cependant d'en revenir à la rédaction initiale afin de ne pas ralentir le processus de codification.

Il souhaite néanmoins vous proposer deux amendements de précision : le premier porte sur l'article sur l'article L.115-7 du code de la consommation, le second sur l'article L.115-26 de ce même code.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 4 -

Modification du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention
dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Cet article additionnel, adopté par l'Assemblée nationale, vise à substituer, dans l'article 21 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, des références au livre VI du code rural aux références à la loi du 6 octobre 1982.

Le Sénat a adopté en première lecture un amendement de votre Commission des Affaires économiques excluant du champ des abrogations les articles 21, 22 et 23 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés. Ces articles concernent, en effet, des produits spécifiques (article 21), des transactions particulières (article 22) ou des règles de contrôle générales (article 23), qui peuvent avoir encore leur utilité mais dont le caractère catégoriel n'autorise pas leur insertion dans le livre VI du code rural.

Cependant, le premier alinéa de l'article 21 se réfère aux articles premier, 3 et 7 de la loi du 6 octobre 1982, qui ont été abrogés et codifiés sous les articles L. 621-1, L. 621-3 et L.621-7. Sur la proposition de sa commission, l'Assemblée nationale a donc adopté un amendement portant article additionnel et substituant, dans cet article 21, des références au livre VI du code rural aux références à la loi du 6 octobre 1982.

Votre rapporteur approuve cette modification.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 5 -

Abrogation des dispositions codifiées

Cet article abroge les dispositions codifiées par le livre VI (nouveau) du code rural.

Pour disposer du tableau complet des dispositions législatives abrogées, il faut compléter la lecture de l'article 5 par celle de l'article 6 qui abroge des textes législatifs de nature réglementaire et par celle de l'article 7 qui abroge des textes législatifs non codifiés.

Cette démarche, tout à fait justifiée, permet de mettre en relief les textes législatifs qui disparaissent de l'ordonnancement juridique.

L'Assemblée nationale a adopté, à cet article, cinq amendements :


- elle a abrogé les articles 364-13 et 364-17 du code rural qui prévoient des dispositions dérogatoires pour Mayotte, codifiées sous les articles L. 683-3 et L. 683-2 du livre VI (nouveau) ;

- la référence au quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 a été supprimée, le Comité national n'existant plus. La suppression de cette disposition réglementaire non codifiée doit donc être prévue à l'article 6 et non à l'article 5 du présent projet de loi ;

- l'Assemblée nationale a prévu la codification du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 15 août 1936 à l'article L. 621-34. Son abrogation est donc nécessaire dans l'article 5 du présent projet de loi. Les dispositions de cet alinéa, dont la rédaction est issue de l'article premier du décret-loi du 12 novembre 1938, autorisent les coopératives des céréales à louer leurs magasins à l'ONIC en vue du stockage des céréales excédentaires tout en conservant le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les sociétés. Cette exonération est prévue au 1 de l'article 207 du code général des impôts ;

- elle a, en outre, adopté un amendement faisant figurer l'abrogation du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 août 1936 au présent article puisque celui-ci est codifié à l'article L. 621-21 ;

- en outre, l'article 32 de la loi du 15 août 1936 (qui interdit la cotation des céréales dans les bourses de commerce) n'est plus codifié. En raison du caractère caduc de cette disposition, du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, l'Assemblée nationale a donc adopté un amendement supprimant l'abrogation de cet article à l'article 5 du projet de loi. Une nouvelle disposition prévoit son abrogation à l'article 7 dudit projet.

Votre rapporteur approuve ces modifications.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 6 -

Abrogation des dispositions de forme législative et de nature réglementaire

Cet article abroge, à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du livre VI, des dispositions de forme législative, mais de nature réglementaire, qui seront codifiées dans ladite partie réglementaire.

Cette opération de déclassement a le mérite d'être claire, puisque circonscrite à un article spécifique et limité.

L'Assemblée nationale, après avoir retenu l'ensemble des modifications du Sénat, a adopté un amendement abrogeant le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935. Cette mesure est une disposition de conséquence avec l'article 5 du présent projet de loi. Il résulte de la suppression de cet alinéa, qui a un caractère réglementaire. Cet alinéa, codifié à l'article L. 641-16 et supprimé de la partie législative du livre VI (nouveau) prévoit en effet que le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO fournit des avis au Gouvernement sur la défense des intérêts des producteurs de vins à appellation d'origine dans le commerce international.

Votre rapporteur approuve cette modification.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 7 -

Abrogations de dispositions caduques ou désuètes

Cet article propose d'abroger, sans les codifier, des dispositions législatives qui n'ont plus d'intérêt et ne sont plus appliquées ou plus applicables, ou ont un caractère temporaire dépassé, ou sont contraires à des dispositions législatives plus récentes ou des règlements communautaires.

L'Assemblée nationale a adopté à cet article quatre amendements de coordination avec les articles 5 et 6 du présent projet de loi :


- Elle a tout d'abord adopté un amendement excluant l'abrogation du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 15 août 1936, cet alinéa ayant été abrogé à l'article 5 du projet de loi, (ces dispositions sont codifiées à l'article L. 621-34) ;

- Elle a ensuite adopté un amendement supprimant l'abrogation, au présent article, du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 août 1936 du fait que celui-ci a été codifié à l'article L. 621-21 et a donc fait l'objet d'une abrogation à l'article 5 du projet de loi ;

- Puis, elle a adopté un amendement insérant l'abrogation de l'article 32 de la loi du 15 août 1936 dans le dernier alinéa du 4° du présent article 7. Cette abrogation n'a, en effet, pas sa place à l'article 5 du projet de loi puisque les dispositions de l'article 32 (interdiction de cotation des céréales dans les bourses de commerce) ont été retirées du code rural en raison de leur caducité : elles doivent donc être abrogées purement et simplement ;

- Enfin, elle a adopté un amendement abrogeant l'article 9 de l'ordonnance du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales, qui porte sur les ministres responsables de l'exécution de l'ordonnance dont la totalité des autres articles a été abrogé par le projet de loi de codification du livre VI du code rural.

Votre rapporteur approuve ces modifications.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ANNEXE -

LIVRE VI DU CODE RURAL
(PARTIE LÉGISLATIVE)

Ne sont commentés ci-après que les amendements portant sur les articles du livre VI du code rural annexés au projet de loi. On trouvera dans le tableau comparatif les modifications ainsi proposées ainsi que celles adoptées en première lecture.

Article L.641-15 -

Délimitation des aires de production et des conditions de production par l'INAO

L'amendement de votre commission tend à corriger une référence dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L.641-15 du livre VI (nouveau) du code rural.

Cet alinéa prévoit que les propositions de l'INAO sont approuvées par décret. Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation soit par une loi spéciale, soit en application des dispositions prévues aux articles L.641-2 à L.641-6.

Ce renvoi aux articles du code rural est erroné. En effet, cette référence porte sur des AOC pour lesquelles l'INAO effectue des propositions au Gouvernement, qui intervient par décret simple. Or, les appellations d'origine judiciaire, pour lesquelles les propositions de l'INAO comportent extension d'une aire, nécessitent un décret en Conseil d'Etat.

Il est donc nécessaire de corriger cette erreur en renvoyant aux articles L.115-8 à L.115-15 du code de la consommation.

Article L.641-24 -
Vins et appelation d'origine non contrôlée

L'amendement de votre commission tend à tenir compte, dans la codification de l'article 305 bis du code du vin au sein de l'article L.641-24, des modifications postérieures à l'article unique de la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949. Cet article a été complété, tout d'abord, par la loi du 24 mai 1951 et par l'article 14 du décret n° 56-671 du 20 mai 1955 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, puis par l'article 2 de la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole.

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* *

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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* *

En conséquence, la Commission des Affaires économiques vous propose d'adopter le projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural, modifié par les amendements figurant au tableau comparatif ci-après.




1 Rapport n° 414 (1996-1997) - Sénat - présenté par M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre IV (nouveau) du code rural.



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