Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 32 Alinéa 5
Objet : comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers - décret n° 96-934 du 17/10/1996 publié au JO du 24/10/1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers enPolynésie française.
- Article 34
Objet : comité territorial consultatif du crédit - décret n° 96-1094 du 10/12/1996 publié au JO du 17/12/1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit
- Article 65
Objet : installation et fonctionnement des casinos - décret en Conseil d'Etat n° 97-1135 du 09/12/1997 publié au JO du 11/12/1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
- Article 113
Objet : recours et avis devant le tribunal administratif - décret n° 97-30 du 13/01/1997 publié au JO du 18/01/1997 relatif aux modalités de traitement de certains recours et demandes d'avis par le tribunal administratif de Papeete, et modifiant les articles 57-11 du décret du 30 juillet 1963 et R.207 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 117 - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Objet : Déclaration de situation patrimoniale, loi du 11 mars 1988.
modifié par le décret n° 99-1074 du 14/12/1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et modifiant les décrets n° 96-762 et 96-763 du 1er/09/1996. - décret en Conseil d'Etat n° 96-763 du 01/09/1996 publié au JO du 03/09/1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique
CF. aussi circulaire relative aux déclarations de situation patrimoniale de certains élus ou des titulaires de certaines fonctions, J.O du 3/9/96.