Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. 9 du code minier
    Objet : Seuil en deça duquel la demande de permis n'est pas soumise à concurrence
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-50 du 17/01/2001 publié au JO du 19/01/2001 modifiant le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers et adaptant ses dispositions aux départements d'outre mer
  • Article 5 Alinéa 1 - Art. 68-9 du code minier
    Objet : Modalités d'attribution du permis d'exploitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-50 du 17/01/2001 publié au JO du 19/01/2001 modifiant le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers et adaptant ses dispositions aux départements d'outre mer
  • Article 5 Alinéa 2 - Art. 68-9 du code minier
    Objet : Critères d'appréciation, conditions d'attribution et procédire d'instruction des demandes de permis d'exploitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-50 du 17/01/2001 publié au JO du 19/01/2001 modifiant le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers et adaptant ses dispositions aux départements d'outre mer
  • Article 5 Alinéa Dernier - Art. 68 du code minier
    Objet : Critères d'appréciation des capacités techniques et financières, conditions d'attribution des autorisations et procédure d'instruction des demandes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-204 du 06/03/2001 publié au JO du 07/03/2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer
  • Article 5 Alinéa Dernier - Art. 68-19 du code minier
    Objet : Commissions départementales des mines
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-50 du 17/01/2001 publié au JO du 19/01/2001 modifiant le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers et adaptant ses dispositions aux départements d'outre mer
  • Article 5 Alinéa Dernier - Art. 68-8 du code minier
    Objet : Prodédure simplifiée de l'autorisation d'exploitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-204 du 06/03/2001 publié au JO du 07/03/2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer
  • Article 5 - Art. 68-16 du code minier
    Objet : Conditions d'application de l'article 83 aux travaux faits dans le cadre du permis d'exploitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-50 du 17/01/2001 publié au JO du 19/01/2001 modifiant le décret n° 95-427 du 19 avil 1995 relatif auix titres miniers et adaptant ses dispositions aux départements d'outre mer
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-205 du 06/03/2001 publié au JO du 07/03/2001 portant extension et adaptation aux départements d'outre mer du décret N° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 - Art. 68-6 du code minier
    Objet : Modalités de la décision de retrait
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-204 du 06/03/2001 publié au JO du 07/03/2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer