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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 26 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : urgence déclarée

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 113-1 et L. 114-2 du code du service national
    Objet : recensement et appel de préparation à la défense
    • arrêté du 17/06/1998 publié au JO du 25/06/1998 arrêté relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense hors du territoire national
      texte non prévu qui se réfère au D.98-180 appliquant la loi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 - art. L. 113-8 du code du service national
    Objet : application du chapître III du titre Ier du livre Ier du code du service national
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-180 du 17/03/1998 publié au JO du 18/03/1998 décret portant application de la partie législative du code du service national
      concerne le recensement
  • Article 1 - art. L. 114-13 du code du service national
    Objet : application du chap. IV du titre Ier du livre Ier du code du service national
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-180 du 17/03/1998 publié au JO du 18/03/1998 décret portant application de la partie législative du code du service national
      concerne l'appel de préparation à la défense
  • Article 1 - Art. L. 121-3 du code du service national
    Objet : -
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-782 du 01/09/1998 publié au JO du 04/09/1998 décret relatif aux volontaires dans les armées
      le texte applique également l'article 101-4 de la loi 72-662
  • Article 3 Division III - Art. L. 5 bis du code du service national
    Objet : -
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-180 du 17/03/1998 publié au JO du 18/03/1998 décret portant application de la partie législative du code du service national
      report supplémentaire aux étudiants
  • Article 3 Division IV Alinéa 1 - Art. L. 5 bis A du code du service national
    Objet : report d'incorporation pour les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-180 du 17/03/1998 publié au JO du 18/03/1998 décret portant application de la partie législative du code du service national
      report d'incorporation pour les titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée
  • Article 3 Division IV Alinéa 2ème - Art. L. 5 bis A du code du service national
    Objet : report d'incorporation pour les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1066 du 26/11/1998 publié au JO du 27/11/1998 Décret modifiant la partie réglementaire du code du service national
  • Article 5 Division IX - Art. 101-4 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
    Objet : application du nouveau titre III bis concernant le volontariat dans les armées, et inséré dans la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-782 du 01/09/1998 publié au JO du 04/09/1998 décret relatif aux volontaires dans les armées
      le texte applique également l'article L.121-3 du code du service national

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 8 - code du service national
    Objet : condition d'exécution des volontariats civils prévus à l'art. L.111-3 du code du service national
    • loi n° 2000-242 du 14/03/2000 publiée au JO du 15/03/2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L.111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national
  • Article 9 Alinéa 2
    Objet : réaliser une "évaluation" de la loi dans les cinq ans suivant la promulgation
    • rapport en attente de publication : "évaluation"
  • Article 9
    Objet : remise chaque année par le gouvernement d'un rapport sur la réforme du service national et la mise en place de l'armée professionnelle
    rapport au parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social et sur le réforme du service national d'octobre 1999, octobre 2000
    • rapport du 01/10/1999 rapport au parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et sociale et sur la réforme du service national
      Rapport au parlement