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Contrôle de l'application de la loi relative à la nationalité

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. 21-7 du code civil
    Objet : information du public sur les dispositions en vigueur
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-179 du 20/08/1998 publié au JO du 21/08/1998 relatif à l'information du public en matière de droit à la nationalité
  • Article 29
    Objet : titre d'identité républicain
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-721 du 20/08/1998 publié au JO du 21/08/1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article tous
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-720 du 20/08/1998 publié au JO du 21/08/1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.