Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 1997

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 - Art. 265 du code des douanes
    Objet : Exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits pétroliers accordée aux livraisons de fioul lourd servant à la production d'alumine
    • arrêté du 23/03/1998 publié au JO du 31/03/1998 fixant les conditions d'application du présent article
  • Article 25 - Art. 265 du code des douanes
    Objet : Modification du régime fiscal applicable aux biocarburants
    • décret n° 98-309 du 22/04/1998 publié au JO du 24/04/1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel de candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
  • Article 27 Division VI - Art. 1565, 1565 ter du code général des impôts
    Objet : Modalités de liquidation et de paiement de l'impôt sur les spectacles. Obligations déclaratives de l'exploitant.
    • arrêté du 31/03/1998 publié au JO du 22/04/1998 modifiant les articles 124 bis, 124 A, 124 b, 126 A, 126 B, 126 D et 126 E de l'annexe IV au CGI relatif au régime fiscal des appareils automatiques
      Modèle de déclaration et règles relatives à la communication de la comptabilité des établissements assujettis
  • Article 28 Division C - Art. L. 102 AA du livre des procédures fiscales
    Objet : Taxe sur les services de télévision
    • décret n° 99-501 du 10/06/1999 publié au JO du 18/06/1999 relatif aux modalités de souscription des états mentionnés à l'article L 102 AA du livre des procédures fiscales
      Voir également l'instruction n° 37 du 24/02/1998 (BOI 3 P-4-98)
  • Article 37 Division II - Art. L. 432-3 du code des assurances
    Objet : Octroi de la garantie de l'Etat aux opérations réalisées par la COFACE
    • arrêté du 16/02/1998 Garantie pour des opérations purement financières pour le compte de l'Etat
      Cet arrêté n'a pas été publié au JO
  • Article 38
    Objet : Extension du champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels.
    • décret n° 98-84 du 16/02/1998 publié au JO du 18/02/1998 Financement des études et travaux prévus par l'article 38.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 - Art. 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
    Objet : Octroi de la garantie de l'Etat aux missions confiées à Natexis S.A.
    • arrêté du 09/04/1998 publié au JO du 28/04/1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'ntérêt contractées par Natéxis Banque
      Des arrêtés seront pris en tant que de besoin