Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 1er de l'ordonnance n° 58-1310
Objet : Formation professionnelle continue - décret en Conseil d'Etat n° 98-1039 du 18/11/1998 publié au JO du 19/11/1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport public de marchandises
- Article 2 - Art. 36 de la loi N° 82-1153
Objet : Licence communaire - décret en Conseil d'Etat n° 99-752 du 30/08/1999 publié au JO du 02/09/1999 relatif aux transports routiers de marchandises
- Article 3 - Art. 37 de la loi n° 82-1153
Objet : Liste des infractions et publication de la sanction administrative - décret en Conseil d'Etat n° 99-752 du 30/08/1999 publié au JO du 02/09/1999 relatif aux transports routiers de marchandises
- Article 14 - Art. 24 de la loi n° 95-96
Objet : Identification des véhicules et contrat type - décret n° 99-269 du 06/04/1999 publié au JO du 11/04/1999 portant approbation du contrat type applicable aux tranports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 15 Alinéa 1
Objet : Bilan de l'application et de l'efficacité de la loi - rapport en attente de publication : Rapport avant le 31-12-1998