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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division I
    Objet : Organismes publics dépendant de l'Etat ne pouvant bénéficier de l'aide prévue à l'article 3
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-493 du 22/06/1998 publié au JO du 23/06/1998 relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
  • Article 3 Division VI Alinéa 3
    Objet : Majorations spécifiques de l'aide prévue à l'article 3
    • décret n° 98-494 du 22/06/1998 publié au JO du 23/06/1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
    • décret n° 99-498 du 17/06/1999 publié au JO du 18/06/1999 portant modification de l'article 5 du décret n°98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réductin du temps de travail
  • Article 3 Division VI Alinéa 5
    Objet : Modalités de contrôle de l'exécution de la convention avec l'Etat et conditions de dénonciation et de suspension de la convention
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-495 du 22/06/1998 publié au JO du 23/06/1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-147 du 23/02/2000 publié au JO du 24/02/2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
  • Article 3 Division VI Alinéa 6
    Objet : Conditions d'application de l'article 3, notamment montant de l'aide
    • décret n° 98-494 du 22/06/1998 publié au JO du 23/06/1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
  • Article 3 Division VII
    Objet : modalités de versements des aides accorder aux entreprises ou établissements réduisant la durée du travail avant le 1er janvier 2000
    • décret n° 98-946 du 22/10/1998 publié au JO du 24/10/1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d' orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
      circulaire DGEFP-DRT n° 2000-12 du 5 mai 2000 relative aux actions d'accompagnement et appui-conseil
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 - Art. L. 220-1 du code du travail
    Objet : Dérogation au bénéfice d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives
    • décret n° 98-496 du 22/06/1998 publié au JO du 23/06/1998 relatif au repos quotidien et modifiant le code du travail (troisième partie : décrets)
      cf circulaire du 24 juin 1998 relative à la réducition du temps de travail -- ce décret a fait l'objet d'une annulation partielle du Conseil dEtat au Journal officiel du 18 avril 2000,page 5903.
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-497 du 22/06/1998 publié au JO du 23/06/1998 relatif aux pénalités concernant l'application des articles L. 212-4-3 et L. 220-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : décret en conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Division VI - Art. 993-1 du code rural
    Objet : Cas de report du repos compensateur
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-724 du 03/08/1999 publié au JO du 12/08/1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines
    • décret n° 2000-353 du 17/04/2000 publié au JO du 22/04/2000 modifiant le décret n°76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
  • Article 10 Division VI
    Objet : Sanctions aux infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-497 du 22/06/1998 publié au JO du 23/06/1998 relatif aux pénalités concernant l'application des articles L. 212-4-3 et L. 220-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat)
  • Article 12 Division II - Art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'exercice des dispositions par des employeurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-774 du 30/08/1994 publié au JO du 06/09/1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
      Ce dispositif est une reprise de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 n°93-1313
  • Article 12 Division II
    Objet : Taux des cotisations en cas de passage à temps partiel
    Ce dispositif est une reprise de la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-774 du 30/08/1994 publié au JO du 06/09/1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
      Le décret de 1994 s'applique toujours
  • Article 12 Division IV - Art. 103-1-3 du code rural, 1er alinéa
    Objet : Conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article par les employeurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-774 du 30/08/1994 publié au JO du 06/09/1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
      Cet article est une reprise de la loi quennale n°93-1313 du 20 décembre 1993
  • Article 12 Division IV - Art. 103-1-3 du code rural, 3ème alinéa
    Objet : Taux des cotisations
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-774 du 30/08/1994 publié au JO du 06/09/1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
      Cet article est une reprise de la loi quinquennale n°93-1313
  • Article 12 Division V - Art. L. 50-1 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
    Objet : Conditions d'exercice de l'article
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-774 du 30/08/1994 publié au JO du 06/09/1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
      Cet article est une reprise de la loi quinquennale du 20 décembre 1993

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'alimentation d'un compte épargne temps
    Cet article a été réécrit par l'article 16 de la loi 2000-37 relative à la réduction de travail
    • décret en attente de publication
  • Article 8 Division II - Art. L. 212-5-1 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Cas de report du repos compensateur
    modifié par la loi relative à la réduction du temps de travail n°2000-37 (Art.5)
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 13
    Objet : Bilan de l'application de la loi
    • rapport du 20/09/1999 rapport du Gouvernement sur les 35 heures
  • Article 14
    Objet : Bilan et perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique
    • rapport du 15/09/1999 rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique