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Contrôle de l'application de la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division II
    Objet : Obligation de suivre une formation spécifique en cas d'infraction grave
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1038 du 24/10/2000 publié au JO du 25/10/2000 relatif à l'obligation de suivre un formation spécifique pour les conducteurs novices auteurs d'une infraction grave
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 - Art. L. 29-1 du code de la route - 1°
    Objet : Conditions d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
    ArtL. L. 29 et suivants du code de la route
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1335 du 26/12/2000 publié au JO du 30/12/2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route
  • Article 3
    Objet : Agrément des associations pratiquant l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1335 du 26/12/2000 publié au JO du 30/12/2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route
  • Article 8
    Objet : Permis à points
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-39 du 17/01/2000 publié au JO du 20/01/2000 relatif à la perte de points affectés au permis de conduire et modifiant l'article R. 256 du code de la route
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 - Art. L. 3-1 du code de la route
    Objet : Instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants, pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-751 du 27/08/2001 publié au JO du 28/08/2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière
    • arrêté du 05/09/2001 publié au JO du 18/09/2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n° 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accidant mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route et modifiant le code de la route.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division II
    Objet : Obligation de suivre une formation spécifique en cas d'infraction grave
    • rapport en attente de publication