Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 5 Alinéa 12 - Art. 4 de l'ordonnance n°45-2339 dub 13 octobre 1945
Objet : Conditions de délivrance et de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants - décret en Conseil d'Etat n° 2000-609 du 29/06/2000 publié au JO du 01/07/2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
- arrêté du 29/06/2000 publié au JO du 01/07/2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - circulaire du 13/07/2000 publiée au JO du 04/11/2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi. - Article 7 Alinéa 2 - Art. 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
Objet : Conditions d'exercice des spectacles occasionnels - décret en Conseil d'Etat n° 2000-609 du 29/06/2000 publié au JO du 01/07/2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
- arrêté du 29/06/2000 publié au JO du 01/07/2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.