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Contrôle de l'application de la loi relative aux polices municipales

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 septembre 2008.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Cf. circulaire NOR INTD9900095C du 16 avril 1999 portant application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (mise en oeuvre de la loi) - Cf. Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - art. L. 2212-5 du CGCT
    Objet : Liste des contraventions aux dispositions du code de la route que les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-277 du 24/03/2000 publié au JO du 26/03/2000 fixant la liste des contraventions au Code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du CGCT
      cf. circulaire NOR INTD0000073C du 6 avril 2000 relative au pouvoir de verbalisation des contraventions au Code de la route par les agents de police municipale
  • Article 2 - art. L. 2212-6 du CGCT
    Objet : Clauses de la convention type de coordination conclue entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-275 du 24/03/2000 publié au JO du 26/03/2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du CGCT
      cf. circulaire NOR INTD0000071C du 6 avril relative à la convention de coordination
  • Article 3 - art. L. 2212-7 du CGCT
    Objet : Composition de la commission consultative des polices municipales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1329 du 26/12/2000 publié au JO du 30/12/2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le CGCT
  • Article 8 - Art. L. 412-51 du code des communes
    Objet : Port d'arme par les agents de police municipale (conditions et circonstances, catégories et types d'armes utilisées, formation des agents)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-276 du 24/03/2000 publié au JO du 26/03/2000 fixant les modalités d'application de l'article L.. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
      cf. circulaire NOR INTD0000072C du 6 avril relative au décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du Code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-993 du 22/09/2008 publié au JO du 23/09/2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 - Art. L. 412-52 du code des communes
    Objet : Caractéristiques des tenues et équipements des agents de la police municipale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-102 du 30/01/2004 publié au JO du 03/02/2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-425 du 28/04/2005 publié au JO du 07/05/2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1398 du 10/11/2005 publié au JO du 15/11/2005 Décret n°2005-1398 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes
    • arrêté du 20/11/2006 publié au JO du 22/11/2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale
      objet: carte professionnelle des agents de police municipale
  • Article 10 - Art. L. 412-53 du code des communes
    Objet : Création d'un code de déontologie des agents de police municipale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-735 du 01/08/2003 publié au JO du 06/08/2003 portant code de déontologie des agents de police municipale
  • Article 17 Division III - art. 529-4 du CPP
    Objet : Conditions des relevés d'identité par les agents des compagnies de transports (formation, approbation par le préfet de l'organisation et de la coordination avec la police ou la gendarmerie nationales)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1136 du 24/11/2000 publié au JO du 26/11/2000 portant modification du CPP et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code
  • Article 18 - Art. L. 412-54 du code des communes
    Objet : Formation continue des agents de police municipale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-51 du 20/01/2000 publié au JO du 21/01/2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale