Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. 76 de la Constitution
Objet : scrutin sur l'accord de Nouméa - décret en Conseil d'Etat n° 98-733 du 20/08/1998 publié au JO du 20/08/1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 3 - Art. 77 de la Constitution
Objet : évolution de la Nouvelle Calédonie - loi n° 99-209 du 19/03/1999 publiée au JO du 21/03/1999 loi organique n° 99-209 et loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie