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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division 6° - Art. L. 227-5 du code de l'aviation civile
    Objet : Plans de gène sonore
    • décret n° 2000-415 du 16/05/2000 publié au JO du 19/05/2000 modifiant le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gène sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1er Alinéa 5 - Art. L. 227-1 du code de l'aviation civile
    Objet : nomination du président et des membres de l'Autorité
    • décret du 09/02/2000 publié au JO du 12/02/2000 portant nomination du président et des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
  • Article 1er Alinéa 22 - Art. L. 227-1 du code de l'aviation civile
    Objet : Rémunération et indemnisation des membres de l'Autorité
    • arrêté du 03/07/2000 publié au JO du 08/07/2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indem,isation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
  • Article 1er Alinéa 41 - Art. L. 227-4 du code de l'aviation civile
    Objet : Fonctionnement de la commission nationale de prévention des nuisances
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-126 du 09/02/2000 publié au JO du 16/02/2000 relatif à la commission nationale de prévention des nuisances et modifiant le code de l'aviation civile
  • Article 1er Alinéa 48 - Art. L. 227-5 du code de l'aviation civile
    Objet : homologation des indicateurs de nuisances sonores et des prescriptions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-626 du 26/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gène sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme
  • Article 2 Division I - Art. 2 de la loi n° 85-696
    Objet : Substitution du comité permanent à la commission consultative
    • arrêté du 24/08/2001 publié au JO du 01/09/2001 relatif au fonctionnement du comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siégeant en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes
  • Article 2 Division II - II de l'article 19 de la loi n° 92-1444
    Objet : Composition et règles de fonctionnement de la commission consultative de l'environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-127 du 16/02/2000 publié au JO du 17/02/2000 modifiant le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes
  • Article 2 Division III
    Objet : Commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-128 du 16/02/2000 publié au JO du 17/02/2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains d'aérodrome
  • Article 7 - Art. L. 147-8 du code de l'urbanisme
    Objet : Plan d'exposition au bruit
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-626 du 26/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au buit et des plans de gène sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-1470 du 26/12/2012 publié au JO du 28/12/2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 - Art. 7 de la loi n° 92-1444 relative à la lutte contre le bruit
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Trafic d'hélicoptère; limite.
    Article devenu sans objet : Le décret ne sera pas pris car il existe une impossibilité technique qui empêche de prendre cette mesure.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le décret ne sera pas pris car il existe une impossibilité technique qui empêche de prendre cette mesure.