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Contrôle de l'application de la loi relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Date à partir de laquelle l'UESL exerce sa compétence
    • décret n° 99-126 du 22/02/1999 publié au JO du 23/02/1999 déterminant la date à partir de laquelle l'union d'économie sociale du logement exerce sa compétence prévue au 2 bis de l'article l. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
  • Article 3 Division I - Art. L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Règles de dotation du fonds de soutien par l'Union, fonctionnement administratif et financier
    • décret n° 99-125 du 22/02/1999 publié au JO du 23/02/1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement