Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2000.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Remarques : projet de loi
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Division V
Objet : Partie législative du code des communes de la Nouvelle Calédonie - décret en Conseil d'Etat n° 2001-579 du 29/06/2001 publié au JO du 05/07/2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code
- Article 13 - Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet : Recrutement de magistrats pour l'exercice de la fonction consultative du tribunal administratif - décret en Conseil d'Etat n° 99-821 du 17/09/1999 publié au JO du 19/09/1999 pris pour l'application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi n° 99- 210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
- Article 14
Objet : Dispositions relatives aux élections - décret en Conseil d'Etat n° 2000-255 du 20/03/2000 publié au JO du 21/03/2000 relatif à la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 20 Division III
Objet : Conditions de diffusion des émissions - décision n° 99-145 du 12/04/1999 publiée au JO du 13/04/1999 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-calédonie
décision du CSA - décision n° 99-152 du 23/04/1999 publiée au JO du 24/04/1999 portant répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
décision du conseil supérieur de l'audiovisuel - Article 23
Objet : Composition et fonctionnement de la commission chargée du recensement général des votes - décret en Conseil d'Etat n° 99-250 du 31/03/1999 publié au JO du 01/04/1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Article 33
Objet : Convocation des électeurs - décret n° 99-251 du 31/03/1999 publié au JO du 01/04/1999 portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province prévue à l'article 232 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Article 34
Objet : divers - décret en Conseil d'Etat n° 99-511 du 21/06/1999 publié au JO du 22/06/1999 relatif à l'asile en Nouvelle Calédonie
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7 - code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Objet : Interventions économiques des communes - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 19
Objet : Composition et fonctionnement de la commission de propagande - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 21
Objet : Barème et modalités du remboursement des dépenses électorales - arrêté en attente de publication : arrêté du haut-commissaire de la République
- Article 32 - loi 83-628 du 12/07/83 relative aux jeux de hasard (art.5)
Objet : Conditions d'autorisations des jeux et loteries - arrêté en attente de publication : arrêté du haut-commissaire de la République