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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 25 mars 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 13
    Objet : définitions des "conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1170 du 01/12/2000 publié au JO du 03/12/2000 décret relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
  • Article 27
    Objet : situation des agents publics non titulaires exerçant une activité dans la réserve opérationnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-479 du 26/04/2006 publié au JO du 28/04/2006 Décret portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
  • Article 31
    Objet : organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire
    • décret n° 2000-890 du 06/09/2000 publié au JO du 15/09/2000 décret portant création du conseil supérieur de la réserve militaire
  • Article 53 - Art. 104 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
    Objet : fixation des conditions de recrutements et d'avancement des personnels de réserve
    • décret en Conseil d'Etat n° 76-886 du 16/09/1976 
      l'article 104 a fait l'objet du décret en Conseil d'Etat 76-886 du 16.9.1976

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 22
    Objet : possibilité de prime pour les réservistes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle
    • décret en attente de publication
  • Article 32
    Objet : définition des catégories d'activités du service de défense
    • décret en attente de publication
  • Article 37
    Objet : application du titre III de la loi, consacré au service de défense
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 55
    Objet : institution d'une journée nationale du réserviste
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication