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Contrôle de l'application de la loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 11 août 2005.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Deux décrets sont parus en rapport avec les chèques vacances sans porter application de la loi: - décret n° 2001-62 du 22 janvier 2001 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (J.O du 23 janvier 2001) - décret du 25 janvier 2001 mettant fin aux fonctions du président-directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (J.O du 26 janvier 2001) - décret du 25 janvier 2001 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (J.O du 26 janvier 2001)

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division II - Art. 1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
    Objet : Conditions de signature des conventions entre les prestataires de pays membres de la Communauté européenne et l'Agence nationale pour bénéficier des chèques-vacances
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6 Division II - Art. 5 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982
    Objet : rapport annuel sur le bilan économique et social de l'utilisation du chèque-vacances
    • rapport en attente de publication