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Contrôle de l'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et portant modification de la loi n° 95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 septembre 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 Alinéa 4° - Art. 3 de la loi n° 95-115
    Objet : Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-907 du 19/09/2000 publié au JO du 20/09/2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
  • Article 5 - Art. 34 loi 83-8
    Objet : Schéma régional
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-908 du 19/09/2000 publié au JO du 20/09/2000 relatif au schéma régional d'aménagement et de dévelopement du territoire
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 - Art. 34 ter de la loi n° 83-8
    Objet : Conférences régionales de l'aménagemant du territoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-906 du 19/09/2000 publié au JO du 20/09/2000 modifiant le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 Alinéa 5 - Art. 10 de la loi n° 95-115
    Objet : Schémas de services collectifs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-560 du 18/04/2002 publié au JO du 24/04/2002 approuvant les schémas de services collectifs
      adoption des schémas de services collectifs
  • Article 19 - Art. L. 1er du code des postes et télécommunications
    Objet : Service universel postal
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-122 du 08/02/2001 publié au JO du 10/02/2001 relatif au cahier des charges de la poste
  • Article 25 Alinéa 15 - Art. 22 de la loi n° 95-115
    Objet : Pays
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-209 du 19/09/2000 publié au JO du 20/09/2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le dévelopement du territoire
  • Article 25 Alinéa 16 - Art. 22 de la loi n° 95-115
    Objet : Pays
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-909 du 19/09/2000 publié au JO du 20/09/2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
  • Article 26 - Art. 23 de la loi n°95-115
    Objet : Projets d'agglomération
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1248 du 21/12/2000 publié au JO du 22/12/2000 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
  • Article 30 Division II - Art. 29 de la loi n° 95-115
    Objet : Plans intercommunaux d'organisation des services
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-601 du 09/07/2001 publié au JO du 10/07/2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
  • Article 52 Division II - Art. L. 161-10-1 du code rural
    Objet : Chemins ruraux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-227 du 14/02/2002 publié au JO du 21/02/2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural
      modalité d'application des enquêtes d'aliénation
  • Article 53
    Objet : Système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques
    • décret n° 2000-1276 du 26/12/2000 publié au JO du 28/12/2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article Tous
    Objet : Mise en oeuvre de la loi
    • circulaire du 07/07/2000 publiée au JO du 12/07/2000 relative à la coordination de l'évolution territoriale des services publics : mise en oeuvre de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement durable du territoire modifiant la loi n° 95-115 et des dispositions des décrets du 20 octobre 1999 modifiant les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs, respectivement, aux pouvoirs du préfet et aux pouvoirs des préfets de région
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 07/07/2000 publiée au JO du 12/07/2000 relative à la coordination de l'évolution de l'implantation territoriale des services publics : mise en oeuvre de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement durable du territoire modifiant la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et des décrets du 20 octobre 1999 modifiant les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs, respectivement, aux pouvoirs du préfet et aux pouvoirs des prréfets de région
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 09/11/2000 publiée au JO du 14/12/2000 relative aux interventions du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 11 Alinéa 3 - Art. 10 de la loi n° 95-115
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Schémas de services collectifs
    • décret en attente de publication : désignation des organismes participant à l'élaboration des schémas de service

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 4 Alinéa 2° - Art. 3 de la loi n° 95-115
    Objet : Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
    • rapport en attente de publication
  • Article 36 Division III - Art. 42 de la loi n° 95-115
    Objet : Impact des politiques mises en oeuvre
    • rapport en attente de publication