Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2000.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : projet de loi
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 29 - Art. L. 5211-25-1 du CGCT
Objet : Conditions de liquidation du syndicat - décret en Conseil d'Etat n° 2000-170 du 29/02/2000 publié au JO du 01/03/2000 relatif à la disparition des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et modifiant le code des communes
- Article 36 Division II - Art. L. 5211-9 du CGCT
Objet : Liste des EPCI dans lesquels le directeur ou le directeur-adjoint peut avoir délégation de signature - décret en Conseil d'Etat n° 99-1106 du 21/12/1999 publié au JO du 26/12/1999 fixant la liste des EPCI mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités locales
- Article 37 Division III - Art. L. 5211-12 du CGCT
Objet : Indemnités maximales pour les fonctions de président et de vice-président - décret en Conseil d'Etat n° 2000-168 du 29/02/2000 publié au JO du 01/03/2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des EPCI mentionnés à l'article L5211-12 du CGCT
- Article 37 Division III - Art. L. 5211-13 du CGCT
Objet : Frais de déplacement des élus EPCI - décret en Conseil d'Etat n° 2000-163 du 28/02/2000 publié au JO du 29/02/2000 pris pour l'application de l'article L5211-13 du CGCT et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des EPCI
- Article 39 Division III - Art. L. 5211-26 et L. 5211-27 du CGCT
Objet : Nomination d'un liquidateur en cas de dissolution et d'annulation de l'arrêté de création - décret en Conseil d'Etat n° 2000-169 du 29/02/2000 publié au JO du 01/03/2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L5211-26 du CGCT
- Article 42 - Art. L. 5211-42 à L. 5211-44 du CGCT
Objet : Commission départementale de coopération intercommunale - décret en Conseil d'Etat n° 99-1152 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 modifiant le code des communes et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
- Article 56 - Art. R. 121-27 du code des communes
Objet : Crédits d'heures - décret en Conseil d'Etat n° 2000-162 du 28/02/2000 publié au JO du 29/02/2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des EPCI de leurs droits en matière de crédit d'heures
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 73
Objet : procédure contentieuse - décret en Conseil d'Etat n° 2000-167 du 28/02/2000 publié au JO du 01/03/2000 pris pour l'application de l'article L5211-58 du CGCT
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 86 - Art. 1609 nonies C du code général des impôts
Objet : Conditions d'évaluation des dépenses d'investissements transférées - décret en Conseil d'Etat n° 2000-485 du 31/05/2000 publié au JO du 04/06/2000 modifiant le décret n°93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du 5ème alinéa du I de l'article 1609 nonies C du CGI et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de ville
- Article 95 - Art. L. 2531-13 du CGCT
Objet : Fonds de solidarité de la région Ile de France - décret en Conseil d'Etat n° 2000-199 du 06/03/2000 publié au JO du 10/03/2000 pris pour l'application des articles L. 1211-2, L. 2334-4, L. 2531-13 et L. 5211-30 du CGCT et modifiant le code des communes
- Article 105 Division II - Art. R. 234-6 et R. 234-5 du code des communes
Objet : Modification des références législatives concernant la définition de la dotation de péréquation et la définition du potentiel fiscal des EPCI - décret en Conseil d'Etat n° 2000-199 du 06/03/2000 publié au JO du 07/03/2000 pris pour l'application des art. L1211-2, L2334-4, L 2531-13 et L5211-30 du CGCT et modifiant le code des communes
- Article 108 - Art. 1648 B CGI
Objet : Fonds national de péréquation - décret en Conseil d'Etat n° 2000-220 du 09/03/2000 publié au JO du 10/03/2000 modifiant le décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 57 Division II (E) - Art. L. 5214-22 du CGCT
Cet article est devenu sans objet
Objet : Représentation -substitution (communautés de communes et de villes)
décret d'application de la loi du 6 février 1992 "ATR" : art. R 5214-1 du CGCT - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 57 Division II (F) - Art. L. 5215-29 du CGCT
Cet article est devenu sans objet
Objet : Transferts des biens, droits et obligations
décret d'application de la loi du 6 février 1992 "ATR" : art. R 5215-3 et suivants du CGCT - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 79 Division 1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Ordonnateurs secondaires CNFPT
décret d'application de la loi du 12 juillet 1984 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 100
Cet article est devenu sans objet
Objet : Potentiel fiscal des communes membres d'EPCI à TPU
Abrogation par l'article 9 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 - décret en attente de publication