Contrôle de l'application de la loi portant création d’une couverture maladie universelle

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2000.

Dernière modification effectuée le 18 septembre 2009.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : voir circulaire DSS/2A/DAS/DPM 2000-239 du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection complémentaire) BOMES 2000/22 p.209

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 2 Division II - Art. L. 741-11 du code de la sécurité sociale
Objet : Répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999

arrêté du 21/12/2000 publié au JO du 24/12/2000 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1999
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 3 Division II Alinéa 3 - Art L. 380-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de résidence pour relever du régime général

décret en Conseil d'Etat n° 2007-354 du 14/03/2007 publié au JO du 18/03/2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale.

Article 3 Division II Alinéa 5 - Art. L. 380-2 du code de la sécurité sociale (2ème alinéa)
Objet : Taux et modalité de calcul de la cotisation

décret n° 99-1013 du 02/12/1999 publié au JO du 03/12/1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
arrêté du 04/01/2000 publié au JO du 06/01/2000 pris pour l'application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

Article 3 Division II Alinéa 6 - Art. L. 380-2 du code de la sécurité sociale (3ème alinéa)
Objet : Modalités de recouvrement de la cotisation

décret en Conseil d'Etat n° 99-1012 du 02/12/1999 publié au JO du 03/12/1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code

Article 3 Division II - Art. L. 380-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de résidence pour bénéficier des prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité
cf circulaire DSS/5A/5B n°2000/21 du 12 janvier 2000, B.O n°2000/4 du 12 février 2000 (p.177), lettre-circulaire A.C.O.S.S n°2000-018 du 11 février 2000

décret en Conseil d'Etat n° 99-1005 du 01/12/1999 publié au JO du 02/12/1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle pris pour l'application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code
voir circulaire DSS/5A/5B n° 2000-21 du 12 janvier 2000 (BO n° 2000-4 du 12/02/2000 (p. 177) relative à l'affiliation au régime général de sécurité sociale sous condition de résidence et au versement de la cotisation
arrêté du 23/12/1999 publié au JO du 31/12/1999 portant abrogation de diverses dispositions relatives aux titres de séjour nécessaires pour l'affiliation de certains assurés sociaux étrangers

Article 4 - Art. L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de l'application de l'article

arrêté du 15/12/1999 publié au JO du 23/12/1999 créant les modèles de formulaires relatifs à la couverture maladie universelle

Article 6 Division III
Objet : Conditions de suspension du versement des prestations en nature en cas de mauvaise foi du bénéficiaire

décret n° 99-1042 du 13/12/1999 publié au JO du 14/12/1999 pris pour l'application du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 12 Division II - Art. L. 241 du code de la sécutité sociale
Objet : Agence centrale des organismes de sécurité sociale

décret en Conseil d'Etat n° 2001-154 du 16/02/2001 publié au JO du 20/02/2001 relatif aux recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 13 Division I Alinéa 2
Objet : Réduction de la dotation générale de décentralisation accordée aux départements

arrêté du 14/04/2000 publié au JO du 30/04/2000 pris pour l'application en 2000 des dispositions prévues à l'article L.2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

Article 14 Division II - Art. L. 652-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application

décret en Conseil d'Etat n° 99-1166 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 en application des articles 6 et 14 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs instituée par l'article 1143-8 du code rural
décret en Conseil d'Etat n° 2000-19 du 11/01/2000 publié au JO du 12/01/2000 pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 14 Division IX - Art. 1143-8 du code rural
Objet : Modalités d'application de l'article

décret en Conseil d'Etat n° 99-1166 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 en application des articles 6 et 14 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs instituée par l'article 1143-8 du code rural

Article 19 Division II
Objet : Service des prestations par un organisme de protection sociale agricole au titre de sa participation à la gestion de l'assurance personnelle

décret en Conseil d'Etat n° 99-1049 du 15/12/1999 publié au JO du 16/12/1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 20 Division III - Art. L. 861-1 du code de la sécurité sociale (1er alinéa)
Objet : Plafond de ressources donnant droit à une couverture complémentaire
CF circulaire DSS/2A n°2000-278 du 24 mai 2000 relative aux forfaits servant à déterminer la part des ressources provenant des prestations familiales pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé (BOMES 2000/22 p.225)

décret n° 99-1006 du 01/12/1999 publié au JO du 02/12/1999 relatif à la détermination du plafond de ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale
décret n° 2002-205 du 15/02/2002 publié au JO du 17/02/2002 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 20 Division III - Art. L. 861-1 du code de la sécurité sociale (2ème alinéa)
Objet : Conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles un personne est considérée comme étant à charge

décret en Conseil d'Etat n° 99-1004 du 01/12/1999 publié au JO du 02/12/1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 20 Division III - Art. L. 861-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Liste des prestations et rémunérations, périodes de référence pour l'appréciation des ressources

décret en Conseil d'Etat n° 99-1004 du 01/12/1999 publié au JO du 02/12/1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 20 Division III - Art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale (4ème alinéa)
Objet : Limites du remboursement pour les soins dentaires et les dispositifs médicaux
Circulaire DSS/2A n° 240 du 27 avril 2000, à paraître au Bulletin officiel de la Solidarité et de la Santé ; Circulaire C.N.A.M.T.S. DDRI n° 66/2000 - EMSM n° 28/2000 - AC n° 24-2000, non publiée au 08/06/2000

arrêté du 31/12/1999 publié au JO du 01/01/2000 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale
arrêté du 15/05/2000 publié au JO du 30/05/2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix des prothèses auditives prises en charge par la protection complémentaire en matière de santé

Article 20 Division III - Art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale (8ème alinéa)
Objet : Modalités de paiement des professionnels et établissements de santé

décret n° 99-1079 du 21/12/1999 publié au JO du 23/12/1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale
arrêté du 26/05/2000 publié au JO du 15/06/2000 en application de l'article D. 861-6 du code de la sécurité sociale et relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de dispense d'avance de frais dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé
arrêté du 26/05/2000 publié au JO du 16/06/2000 relatif au contenu de l'attestation sur support papier remise aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé
arrêté du 28/06/2000 publié au JO du 04/07/2000 relatif aux modalités techniques et financières de mise en oeuvre de la procédure de dispense d'avance de frais prévue au b du III de l'article D.861-3 du code de la sécurité sociale

Article 20 Division III - Art. L. 861-7 du code de la sécurité sociale (1er alinéa)
Objet : Modèle de la déclaration des organismes qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé

arrêté du 24/12/1999 publié au JO du 31/12/1999 fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
arrêté du 24/12/1999 publié au JO du 31/12/1999 fixant le montant annuel de prestations en deça duquel les organismes de protection complémentaire sont dispensés de transmettre les adresses de leurs implantations les plus proches dans les régions dans lesquelles ils ne sont pas implantés
arrêté du 19/09/2000 publié au JO du 04/10/2000 fixant le modèle du formulaire "couverture maladie universelle - protection complémentaire - demande de prise en charge"

Article 27 - Art. L. 862-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Composition du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. Conditions de fonctionnement et de gestion du fonds

décret en Conseil d'Etat n° 99-1028 du 09/12/1999 publié au JO du 10/12/1999 relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et modifiant le code de la sécurité sociale
arrêté du 20/03/2000 publié au JO du 26/03/2000 portant nomination du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
arrêté du 28/04/2000 publié au JO du 10/05/2000 portant nomination au conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
décret du 04/05/2000 publié au JO du 06/05/2000 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
arrêté du 10/05/2000 publié au JO du 19/05/2000 portant nomination de la présidente du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
arrêté du 15/06/2000 publié au JO du 02/07/2000 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentairre de la couverture universelle du risque maladie

Article 27 - Art. L. 862-5 du code de la sécurité sociale
Objet : organismes destinataires des contributions

arrêté du 27/12/1999 publié au JO du 31/12/1999 pour l'application de l'article L. 862-5 du code de la sécurité sociale

Article 27 - Art. L. 862-8 du code de la sécurité sociale
Objet : Règles constitutives des organismes mentionnés à l'article L. 862-4 qui se regroupent en associations (composition, compétence territoriale, règles financières, clauses-types)

décret en Conseil d'Etat n° 99-1054 du 15/12/1999 publié au JO du 17/12/1999 pris pour l'application de l'article L. 862-8 du code de la sécurité sociale

Article 35 - Art. L. 355-23 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application de l'article

décret n° 99-1177 du 30/12/1999 publié au JO du 31/12/1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale
décret n° 2000-763 du 01/08/2000 publié au JO du 06/08/2000 pris pour l'application de l'article L. 3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant ce code

Article 37 Division II - Art. L. 474-2 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application de l'article

décret n° 99-1147 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique

Article 37 Division II - Art. L. 477-1 du code de la santé publique
Objet : Condition d'application de l'article

décret n° 2000-341 du 13/04/2000 publié au JO du 20/04/2000 relatif à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique

Article 41 Division I - Art. 40-14 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Objet : Modalités d'instruction des demandes d'autorisation

décret en Conseil d'Etat n° 99-919 du 27/10/1999 publié au JO du 31/10/1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention

Article 43 Division I - Art. L. 710-8 du code de la santé publique
Objet : Approbation de la convention constitutive du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier

arrêté du 17/12/1999 publié au JO du 23/12/1999 pris en application de l'article L. 710-8 du code de la santé publique et relatif aux organisations chargées de désigner les représentants des établissements de santé membres du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier au sein des organes délibérants dudit groupement

Article 54 Division I - Art. L. 714-31 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'exercice de l'activité libérale dans les établissements hospitaliers

décret en Conseil d'Etat n° 2001-367 du 25/04/2001 publié au JO du 28/04/2001 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

Article 55 - Art. L. 716-2 du code de la santé publique
Objet : Expérimentation de nouveaux modes de financement des établissements de santé publics et privés

décret en Conseil d'Etat n° 2000-1282 du 26/12/2000 publié au JO du 29/12/2000 portant création de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation et mofifiant le code de la santé publique

Article 60 Division I Alinéa 1
Objet : I° Fonctions exercées, sous la responsabilité d'un médecin, par les personnes étrangères titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 356-2; 2° autorisations individuelles d'exercer prises par arrêté
Pour le I°, un décret est prévu; Pour le 2°, un arrêté est prévu

arrêté du 29/03/2000 publié au JO du 02/04/2000 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin
arrêté du 10/07/2000 publié au JO du 21/07/2000 fixant, en application de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin
décret en Conseil d'Etat n° 2000-774 du 01/08/2000 publié au JO du 08/08/2000 modifiant le décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n°95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
arrêté du 23/08/2000 publié au JO du 31/08/2000 fixant, en application de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin

Article 60 Division I Alinéa 2
Objet : Epreuves nationales d'aptitude

décret en Conseil d'Etat n° 2000-253 du 20/03/2000 publié au JO du 21/03/2000 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2000-254 du 20/03/2000 publié au JO du 21/03/2000 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie en France mentionnées aux articles 60 et 61 de laloi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 22/05/2000 publié au JO du 27/05/2000 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 01/02/2001 publié au JO du 08/02/2001 modifiant l'arrêté du 22 mai 2000 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 12/09/2001 publié au JO du 25/09/2001 modifiant l'arrêté du 22 mai 2000 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'esercice de la médecine ou de la pharmacie en France
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 60 Division I Alinéa 3
Objet : Condition de recrutement et de l'exercice de l'activité des personnes étrangères titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 356-2

décret en Conseil d'Etat n° 2000-774 du 01/08/2000 publié au JO du 02/08/2000 modifiant le décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n°95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 60 Division I Alinéa 10
Objet : Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude

décret en Conseil d'Etat n° 2000-774 du 01/08/2000 publié au JO du 08/08/2000 modifiant le décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n°95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
arrêté du 05/06/2001 publié au JO du 12/06/2001 fixant, en application de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin
décret n° 2002-1211 du 26/09/2002 publié au JO du 29/09/2002 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la chirurgie dentaire en France, mentionnées à l'article 69 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1210 du 26/09/2002 publié au JO du 29/09/2002 relatif aux épreuvers nationales d'aptitude mentionnées à l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la chirurgie dentaire

Article 60 Division III-A Alinéa 6 - Art. L. 356 2° du code de la sante publique
Objet : Nombre de présentation aux épreuves de sélection

décret n° 2000-33 du 11/01/2000 publié au JO du 18/01/2000 modifiant le décret n°94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épruves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 60 Division III-B Alinéa 3
Objet : Commission de recours : composition, fonctionnement et modalités de saisine

arrêté du 20/03/2002 publié au JO du 03/04/2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les médecins
arrêté du 20/03/2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les chirurgiens-dentistes
arrêté du 20/03/2002 publié au JO du 03/04/2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les sages-femmes
Le IV n'existe pas et la commission de recours concerne le III B 3

Article 60
Objet : statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

décret en Conseil d'Etat n° 99-930 du 10/11/1999 publié au JO du 11/11/1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 06/02/2001 publié au JO du 05/05/2001 organisation du concours national de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 61 Division I Alinéa 1
Objet : Fonctions exercées sous la responsabilité d'un pharmacien par les personnes titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 mais d'une autre nationalité que celles qui sont énumérées par cet article

décret n° 2000-774 du 01/08/2000 publié au JO du 08/08/2000 modifiant le décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n°95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 61 Division I Alinéa 2
Objet : épreuves nationales d'aptitude

décret en Conseil d'Etat n° 2000-253 du 20/03/2000 publié au JO du 21/03/2000 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie
décret n° 2000-254 du 20/03/2000 publié au JO du 21/03/2000 relatif aux fonctions permettant l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine et de la pharmacie en France mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 01/02/2001 publié au JO du 08/02/2001 modifiant l'arrêté du 22 mai 2000 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 61 Division III
Objet : Condition d'inscription sur la liste d'aptitude à la fonction de praticiens autorisés à exercer la pharmacie

décret en Conseil d'Etat n° 2000-774 du 01/08/2000 publié au JO du 08/08/2000 modifiant le décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n°95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 61 Division IV - Art. L. 514-1 du code de la santé publique (3.)
Objet : Condition d'organisation des épreuves de sélection et modalités d'exercice des fonctions hospitalières
Le V de l'article 61 prévoit que les dispositions du 3. de l'article L. 514-1 prennent effet à compter du 1er janvier 2002.

décret en Conseil d'Etat n° 2002-116 du 28/01/2002 publié au JO du 29/01/2002 modifiant le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé

Article 61 Division IV - Art. L. 514-1 du code de la santé publique (5.)
Objet : Nombre maximum d'autorisations d'exercer accordées aux pharmaciens d'une nationalité autre que celles énumérées à l'article L. 514

arrêté du 20/04/2001 publié au JO du 02/05/2001 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2001 au titre des articles L. 4221-9 et L. 4221-11 du code de la santé publique

Article 63 Division I - Art. L. 611-12 du code de la sécurité sociale
Objet : Fonctionnement des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

décret en Conseil d'Etat n° 2000-602 du 30/06/2000 publié au JO du 01/07/2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurté sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 65 Division III - Art. L. 578 du code de la santé publique
Objet : Modalités des emandes de création, transfert et regroupement des officines, droit de priorité ou d'antériorité, conditions minimales d'installation

arrêté du 21/03/2000 publié au JO du 23/03/2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie
décret en Conseil d'Etat n° 2000-259 du 21/03/2000 publié au JO du 23/03/2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique
arrêté du 06/06/2000 publié au JO du 15/06/2000 modifiant l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie

Article 71 Division I-B - Art. L. 721-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Composition et mode de désignation des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

décret en Conseil d'Etat n° 99-1128 du 28/12/1999 publié au JO du 29/12/1999 relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale
arrêté du 10/04/2000 publié au JO du 20/04/2000 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie

Article 71 Division I-E Alinéa 2 - Art. L. 721-15-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Durée maximale de détachement à l'étranger pour rester soumis aux régimes de l'article L. 381-12 et L. 721-1

décret n° 2001-119 du 07/02/2001 publié au JO du 09/02/2001 relatif à l'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte et des membres des associations, congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 71 Division I-E Alinéa 3 - Art. L. 721-9 du code de la sécurité sociale
Objet : Périodicité de révision

décret n° 2001-119 du 07/02/2001 publié au JO du 09/02/2001 relatif à l'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte et des membres des associations, congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 72
Objet : Date d'entrée en vigueur de diverses dispositions

arrêté du 23/12/1999 publié au JO du 31/12/1999 portant abrogation de diverses dispositions relatives aux titres de séjour nécessaires pour l'affiliation de certains assurés sociaux étrangers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2001-154 du 16/02/2001 publié au JO du 20/02/2001 relatif aux recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 4 - Art. L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de l'application de l'article

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 20 Division III - Art. L. 861-5 du code de la sécurité sociale (1er alinéa)
Objet : Modèle du formulaire de la demande d'adhésion ou du contrat

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 20 Division III - Art. L. 861-5 du code de la sécurité sociale (3ème alinéa)
Objet : Délai maximal de la décision notifiée au demandeur d'une protection sociale complémentaire

décret en attente de publication

Article 20 Division III - Art. L. 861-7 du code de la sécurité sociale (3ème alinéa)
Objet : Condition du retrait par l'autorité administrative et délai pour une nouvelle déclaration des organismes qui manquent aux obligations prévues

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 23 Division I - Art. 6-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Objet : Tarif appliqué pendant un an à l'expiration du droit aux prestations

arrêté en attente de publication

Article 30 - Art. L. 863-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application du présent titre (des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin...)

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Il s'agit d'une possibilité.

Article 32 - Art. 188 du code de la famille
Objet : Conditions d'admission à l'aide médicale de l'Etat
voir circulaire DSS/SDFGSSS/sous-directeur n°2000/100 du 22 février 2000, Bulletin officiel de la solidarité et de la santé, n°2000/10 du 25 mars 2000 (p.173) et circulaire CP/6B/DH/AF3 n°99-577 du 13 octobre 1999, B.O de la solidarité et de la santé n°99/44 du 20 novembre 1999 (p.89)

décret en attente de publication

Article 36 Division III - Art. L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale (IV)
Cet article est devenu sans objet
Objet : Nature des informations portées sur le volet de santé de la carte d'assurance maladie ; condition d'inscription, de consultation, de modification, d'accès
Les articles L. 162-1-1 à L. 162-1-6 ont été abrogés par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (art. 3).

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 36 Division III - Art. L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale (V)
Cet article est devenu sans objet
Objet : Date à partir de laquelle le volet de santé doit figurer sur la carte d'assurance maladie
Les articles L. 162-1-1 à L. 162-1-6 ont été abrogés par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (art. 3).

arrêté en attente de publication

Article 38 Alinéa 1
Objet : Epreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentalistes

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 38 Alinéa 3
Objet : Conditions et délais du plan de formation des aides-opératoires et aides-instrumentalistes

décret en attente de publication

Article 39 Division I - Art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Approbation de la convention (et ses avenants) entre les organismes d'assurance maladie et les pharmaciens

arrêté en attente de publication

Article 39 Division III - Art. L. 161-36 du code de la sécurité sociale
Objet : Contenu, support et format des informations relatives aux médicaments

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 56 Division III - Art. L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application de l'article

décret en attente de publication

Article 60 Division III-B Alinéa 6
Objet : Durée maximum et modalités de l'autorisation d'exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier

décret en attente de publication

Article 61 Division I Alinéa 3
Objet : Conditions de recrutement et d'activité des pharmaciens titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 mais d'une autre nationalité que celles qui sont énumérées par cet article

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 69 - Art. L. 794-6-1 du code de la santé publique
Objet : Durée du mandat et conditions de fonctionnement des comités d'experts

arrêté en attente de publication

Article 71 Division I-D Alinéa 3 - Art. L. 381-17 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de réduction des cotisations

arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 34
Objet : Evaluation de l'application de la loi (tous les deux ans)

rapport du 01/12/2001 Première évaluation de l'application de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle: rapport n°2001-112 (décembre 2001) de M. Yves Carcenac et Mme Evelyne Liouville, membres de l'Inspection générale des affaires sociales
Décembre 2003: rapport d'évaluation de la CMU, Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Article 65 Division VIII
Objet : Rapport d'application du présent article 2 ans après la publication de la loi

rapport en attente de publication