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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 avril 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Objet : Composition et fonctionnement de la commission nationale des indemnisations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-247 du 13/03/2003 publié au JO du 20/03/2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires
  • Article 5
    Objet : Accès des courtiers interprètes et conducteurs de navires aux professions de commissionnaire de transport et autres professions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1312 du 24/10/2002 publié au JO du 31/10/2002 modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-247 du 13/03/2003 publié au JO du 20/03/2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-518 du 10/06/2004 publié au JO du 11/06/2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
  • Article 10 - Art. 257 du code des douanes
    Objet : Possibilité pour l'autorité administrative d'autoriser un navire ne satisfaisant pas aux conditions à effecuer un transport déterminé
    • décret n° 2009-702  du 16/06/2009 publié au JO du 18/06/2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes
  • Article 14 - Art. L. 325-1 du code des ports maritimes
    Objet : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-920 du 22/09/2003 publié au JO du 27/09/2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le code des ports maritimes
  • Article 16 - Art. L. 410-1 du code de l'aviation civile
    Objet : Titres et qualifications du personnel aéronautique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1175 du 13/09/2005 publié au JO du 18/09/2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile
  • Article 17 Alinéa 1 - Art. L. 410-3 du code de l'aviation civile
    Objet : Agrément des licences des formateurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1175 du 13/09/2005 publié au JO du 18/09/2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile
  • Article 17 Alinéa 2 - Art. L. 410-3 du code de l'aviation civile
    Objet : Déclaration d'activité des formateurs aux licences non professionnelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1175 du 13/09/2005 publié au JO du 18/09/2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile
  • Article 17 Alinéa 3 - Art. L. 410-3 du code de l'aviation civile
    Objet : Homologation des entraineurs synthétiques de vol
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1175 du 13/09/2005 publié au JO du 18/09/2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile
  • Article 17 - Art. L. 410-2 du code de l'aviation civile
    Objet : Agrément des licences des médecins
    • décret n° 2004-9191 du 31/08/2004 publié au JO du 02/09/2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile
  • Article 17 - Art. L. 410-4 du code de l'aviation civile
    Objet : Habilitation des examinateurs à procéder au renouvellement des qualifications
    • arrêté du 29/03/1999 publié au JO du 29/06/1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1)
    • arrêté du 12/07/2005 publié au JO du 07/10/2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1175 du 13/09/2005 publié au JO du 18/09/2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile
  • Article 17 - Art. L. 410-6 du code de l'aviation civile
    Objet : Reconnaissance des certifications et homologations européennes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1175 du 13/09/2005 publié au JO du 18/09/2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile
  • Article 20 - Art. 29 de la loi n° 82-1153
    Objet : Les services occasionnels de transport, sauf lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules de plus de neuf places, conducteur compris, sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'État dans le département concerné, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
    Il peut être signalé que l’article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2013, prévoit de supprimer cette autorisation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1743 du 11/12/2007 publié au JO du 14/12/2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes
      Le décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes modifie en effet l’article 33 du décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes afin de traduire la modification opérée par la loi 2001-43 à l’article 29 de la loi loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI).

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 8 - Art. 219 bis du code des douanes
    Objet : Francisation d'un navire armé à la pêche par agrément spécial
    • décret en attente de publication
  • Article 21 - Art. 189-8 du code du domaine public fluvial
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Contrats
    Article devenu sans objet à la suite de l'adoption de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (article 45)
    • décret en attente de publication : Article devenu sans objet à la suite de l'adoption de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (article 45)
  • Article 21 - Art. 189-9 du code du domaine public fluvial
    Objet : Inscription au fichier "voies navigables de France"
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 15
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Rapport sur l'évolution des moyens alloués au contrôle maritime
    l’article 15, prévoyant le dépôt, avant le 31 décembre 2001, d’un rapport au Parlement sur l’évolution des moyens alloués au contrôle maritime d’ici à 2005, est devenu caduque.
    • rapport en attente de publication