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Transports

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 4 août 1999 | 1ère lecture - Sénat 04/08/99
  • 26 janvier 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 26/01/00
  • 1 février 2000 | 1ère lecture - séance publique 01/02/00
  • 1ère lecture 1 février 2000 | 1ère lecture - Assemblée 01/02/00
  • 30 avril 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 30/04/99
  • 30 mai 2000 | 1ère lecture - séance publique 30/05/00
  • 2ème lecture 31 mai 2000 | 2ème lecture - Sénat 31/05/00
  • 27 septembre 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 27/09/00
  • 5 octobre 2000 | 2ème lecture - séance publique 05/10/00
  • 2ème lecture 5 octobre 2000 | 2ème lecture - Assemblée 05/10/00
  • 15 novembre 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 15/11/00
  • 21 novembre 2000 | 2ème lecture - séance publique 21/11/00
  • CMP 6 décembre 2000 | CMP 06/12/00
  • 6 décembre 2000 | CMP - travaux de commission 06/12/00
  • 12 décembre 2000 | CMP - séance publique 12/12/00
  • C. Constit. 10 janvier 2001 | C. Constit. 10/01/01
  • Loi 16 janvier 2001 | Loi - Promulgation 16/01/01
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 484 (1998-1999) de M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement, déposé au Sénat le 4 août 1999
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 1er février 2000
  • Texte n° 65 (1999-2000) adopté par le Sénat le 1er février 2000
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1556 déposé à l'Assemblée Nationale le 28 avril 1999
  • Texte n° 1635 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 mai 1999
  • Texte n° 2058 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 décembre 1999
  • Texte n° 2124 transmis à l'Assemblée nationale le 1er février 2000
  • Rapport n° 2392 de Mme Odile SAUGUES, fait au nom de la commission de la production, déposé le 30 avril 1999
  • Texte n° 522 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mai 2000
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 375 (1999-2000) transmis au Sénat le 31 mai 2000
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 octobre 2000
  • Texte n° 3 (2000-2001) adopté avec modifications par le Sénat le 5 octobre 2000
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2619 transmis à l'Assemblée nationale le 5 octobre 2000
  • Rapport n° 2699, fait au nom de la commission de la production, déposé le 15 novembre 2000
  • Texte n° 573 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2000
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 décembre 2000
  • Texte n° 591 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2000
  • Texte n° 52 (2000-2001) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 2000
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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