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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 13 septembre 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. L. 112-7 du code des juridictions financières
    Objet : conditions d'exercice des fonctions de rapporteur auprès de la Cour des comptes par les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires recrutés par l'ENA
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1151 du 09/09/2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes
    • décret n° 2002-1153 du 10/09/2002 portant modification du code des juridictions financières (partie réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2002-1152 du 10/09/2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 - art. L. 212-5 du code des juridictions financières
    Objet : Conditions du détachement dans le corps des magistrats de CRC
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1201 du 27/09/2002 portant modification du code des juridictions financières
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-944 du 01/09/2004 publié au JO du 08/09/2004 relatif à l'évaluation, la notation et l'avancement des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10
    Objet : Conditions de mise à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur auprès des CRC
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1201 du 27/09/2002 portant modification du code des juridictions financières
  • Article 12
    Objet : Conditions de mobilité
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1201 du 27/09/2002 portant modification du code des juridictions financières
  • Article 19 - art. L. 221-2 du code des juridictions financières
    Objet : Conditions d'avancement dans l'emploi de président de CRC et VP de la CRC d'Ile de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1201 du 27/09/2002 portant modification du code des juridictions financières
  • Article 35 - Art. L. 111-9 du code des juridictions financières
    Objet : Définition des catégories d'EP et durée de la délégation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1201 du 27/09/2002 portant modification du code des juridictions financières
  • Article 37
    Objet : Augmentation du seuil de l'apurement administratif des comptes
    • décret n° 2003-186 du 05/03/2003 publié au JO du 07/03/2003 modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 31
    Objet : Recrutement complémentaire de conseillers de CRC par voie de concours
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication