Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 29 décembre 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Division I
Objet : Office national de la chasse et de la faune sauvage - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1039 du 05/11/2001 publié au JO du 10/11/2001 relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Division II - Art. L. 221-1 du code rural
Objet : Composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - décret en Conseil d'Etat n° 2000-1063 du 30/10/2000 publié au JO du 31/10/2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7 - Art. L. 221-2 du code rural (nouvellement art. L. 421-5 du Code de l'environnement)
Objet : Conditions dans lesquelles les constats des agents des fédérations départementales des chasseurs font foi - décret en Conseil d'Etat n° 2006-1100 du 30/08/2006 publié au JO du 01/09/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
- Article 9
Objet : Sociétés d'épargne forestière - décret n° 2002-292 du 22/02/2002 publié au JO du 01/03/2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 10
Objet : Fédérations régionales des chasseurs - décret en Conseil d'Etat n° 2001-553 du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations de chasseurs et modifiant le code rural
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 12 Alinéa 5 - Art. L. 221-9 du code rural
Objet : Conditions dans lesquelles la fédération nationale des chasseurs gère le fonds de péréquation entre fédérations départementales et assure l'indemnisation des dégâts de gibier - arrêté du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 portant statut de la fédération nationale des chasseurs
- décret en Conseil d'Etat n° 2001-552 du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et modifiant le code rural
- Article 12 - Art. L. 221-9 du code rural
Objet : Plafond inférieur auquel doit être le montant national minimum des cotisations à la Fédération nationale des chasseurs - décret en Conseil d'Etat n° 2001-553 du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural
- Article 13 - Art. L. 221-10 du code rural
Objet : Fonctionnement des fédérations interdépartementales des chasseurs - décret en Conseil d'Etat n° 2001-553 du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural
- arrêté du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 portant statut des fédérations interdépartementales des chasseurs
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 16
Objet : Réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées - décret en Conseil d'Etat n° 2002-705 du 30/04/2002 publié au JO du 03/05/2002 relatif aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code rural
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 17
Objet : Permis de chasser - décret en Conseil d'Etat n° 2001-551 du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 18 Division III
Objet : Permis de chasser - décret en Conseil d'Etat n° 2001-551 du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 18 - Art. L. 223-1-1 du code rural
Objet : Conditions de délivrance de l'autorisation de chasser - décret en Conseil d'Etat n° 2001-812 du 07/09/2001 publié au JO du 09/09/2001 relatif à l'examen du permis de chasser accompagné, et modifiant le code rural
- Article 24 Alinéa 5 - Art. L. 224-2 du code rural
Objet : Dérogations permettant le prélèvement de certains oiseaux migrateurs - décret en Conseil d'Etat n° 2000-754 du 01/08/2000 publié au JO du 05/08/2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural
- arrêté du 08/01/2001 publié au JO du 20/01/2001 pris pour l'application de l'article R. 224-6 du code rural au titre de l'année 2001
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/01/2002 publié au JO du 30/01/2002 relatif à la chasse à la bécasse dans les bois
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 24 - Art. L. 224-2 du code rural
Objet : Périodes d'ouverture de la chasse - décret en Conseil d'Etat n° 2000-754 du 01/08/2000 publié au JO du 05/08/2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural
Annnulation par le Conseil d'Etat du tableau annexé (cf dec. n.os 224850, 225596, 225693, 225769, JO 15/02/02) - décret en Conseil d'Etat n° 2002-112 du 25/01/2002 publié au JO du 27/01/2002 relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le livre II du code rural
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1000 du 17/07/2002 publié au JO du 18/07/2002 relatif à l'observatiore national de la faune sauvage et de ses habitats et aux modalités de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et modifiant le livre II du code rural
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-691 du 22/06/2005 publié au JO du 23/06/2005 relatif à la chasse à la perdrix grise de plaine et modifiant le code de l'environnement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-690 du 22/06/2005 publié au JO du 23/06/2005 relatif à la chasse du renard et modifiant le code de l'environnement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 28 - Art. L. 224-4-1 du code rural
Objet : Liste des cantons concernés par la chasse de nuit - décret en Conseil d'Etat n° 2000-755 du 01/08/2000 publié au JO du 05/08/2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural
- Article 31 - Art. L. 225-2 du code rural
Objet : Liste des espèces pour lesquelles doit être appliqué un plan de chasse - décret en Conseil d'Etat n° 2001-551 du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural
- Article 31 - Art. L. 225-3 du code rural
Objet : Mise en oeuvre du plan de chasse - décret en Conseil d'Etat n° 2001-551 du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural
- Article 32 - Art. L. 225-5 du code rural
Objet : Prélèvement maximal autorisé - décret en Conseil d'Etat n° 2002-113 du 25/01/2002 publié au JO du 27/02/2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural
- Article 33 Alinéa 2 - Art. L. 226-5 du code rural
Objet : Représentation de l'État dans la composition des commissions d'indemnisation des dégâts du gibier - décret en Conseil d'Etat n° 2001-552 du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et modifiant le code rural
- Article 33 Alinéa 4 - Art. L. 226-5 du code rural
Objet : Indemnisation des dégâts du gibier - décret en Conseil d'Etat n° 2001-552 du 27/06/2001 publié au JO du 28/06/2001 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et modifiant le code rural
- Article 48
Objet : Dégâts du gibier - arrêté du 12/03/2002 publié au JO du 27/03/2002 relatif à la rémunération des experts nationaux agricoles ou fonciers et des experts des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 21
Objet : Fichier national des permis et des autorisations de chasser
Le Gouvernement fait toutefois valoir que les dispositions de l’article 21 de la loi étant directement applicables, aucune mesure d’application n’a été jugée nécessaire - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 23 - Art. L. 224-14 du code rural
Cet article est devenu sans objet
Objet : Règles de sécurité
La loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse a abrogé l’article L. 424-16 du code de l’environnement, supprimant ainsi l’obligation créée par la loi du 26 juillet 2000 de prévoir un décret en Conseil d’Etat fixant les règles de sécurité des chasseurs et des tiers à la chasse. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Alinéa 1
Objet : Rapport sur les initiatives européennes en application du principe de subsidiarité concernant ce qui est réservé à la loi nationale et au droit communautaire
Avant le 31 décembre 2000 - rapport en attente de publication
- Article 1 Alinéa 4
Objet : Rapport sur l'application de la directive "oiseaux"
Tous les trois ans - rapport en attente de publication
- Article 28 Division III
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport sur l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau
La loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 sur la chasse a, dans son article 30, abrogé le III de l’article 28 de la loi du 26 juillet 2000, annulant ainsi l’obligation pour le Gouvernement d’élaborer ledit rapport. - rapport en attente de publication