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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 11 avril 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7 Alinéa 2 - art. L. 232-1-1 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : conditions d'utilisation des matériels et procédés permettant d'identifier les animaux en vue d'assurer leur traçabilité
    Article abrogé par l'article 29 de l'ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-482 du 10/05/2005 publié au JO du 18/05/2005 relatif à l'identification du cheptel porcin et modifiant le code rural
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1557 du 13/12/2005 publié au JO du 14/12/2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le code rural
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12 Alinéa 2 - art. L. 214-9-1 du code rural
    Objet : registre d'élevage tenu par tout propriétaire et détenteur d'animaux destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles
    • arrêté du 19/12/2005 publié au JO du 24/12/2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
  • Article 12 Alinéa 5 - art. L. 214-9-1 du code rural
    Objet : durée minimale pendant laquelle le registre est conservé
    • arrêté du 19/12/2005 publié au JO du 24/12/2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
  • Article 13
    Objet : Déontologie vétérinaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-967 du 09/10/2003 publié au JO du 11/10/2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-289 du 13/03/2015 publié au JO du 15/03/2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire
      Le décret actualise les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives au code de déontologie vétérinaire.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17
    Objet : désignation des agents assermentés effectuant les contrôles des transports de lait
    • arrêté du 26/04/2001 publié au JO du 16/05/2001 habilitant les agents assermentés de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole à procéder aux vérifications prévues à l'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
    • arrêté du 26/04/2001 publié au JO du 16/05/2001 chargeant les agents assermentés de l'office national interpofessionnel du lait et des produits laitiers de procéder aux vérifications prévues à l'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4 - art. L. 224-2-1 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : modalités de l'agrément des laboratoires et de désignation des laboratoires de référence, et conditions dans lesquelles ils tenus de communiquer à l'autorité administrative des résultats d'examen
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 5 - Art. L. 222-1 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : mesures particulières de contrôle en cas de risques sanitaires
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 7 Alinéa 2 - art. L. 232-1-1 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : conditions d'utilisation des matériels et procédés permettant d'identifier les animaux en vue d'assurer leur traçabilité
    Article abrogé par l'article 29 de l'ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 11 - art. L. 233-3 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : conditions dans lesquelles les négociants, les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : L'article 73 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche fixe ces conditions
  • Article 18 Division I - art. L. 640-4 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : modalités de contrôle régulier pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification
    Article abrogé par l'article 2 de l'ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    • décret en attente de publication
  • Article 18 Division II - art. L. 112-3 du code de la consommation
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : modalités de contrôle régulier pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification
    Dispositif modifié par l'article 4 de l'ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 25
    Objet : rapport sur les connaissances acquises en matière d'incidences des insecticides systémiques sur les populations d'abeilles
    • rapport en attente de publication : dans les six mois à compter du 4 janvier 2001