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Contrôle de l'application de la loi relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels.

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Proposition de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3
    Objet : Reclassement ou congé pour difficulté opérationnel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-770 du 29/08/2001 publié au JO du 31/08/2001 pris por l'application de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels