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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er Alinéa 4 - Art. L. 7 du code forestier
    Objet : Conditions de modulation des aides publiques
    • décret n° 2007-951 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier
  • Article 1er - Art. L. 14 du code forestier
    Objet : Application du Livre préliminaire du code forestier "Principes fondamentaux de la politique forestière"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-941 du 30/09/2003 publié au JO du 03/10/2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestier
  • Article 1er - Art. L. 3 du code forestier (4ème alinéa)
    Objet : Conditions dans lesquelles le comité de politique forestière conseille le ministre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1080 du 07/08/2002 publié au JO du 10/08/2002 relatif au Conseil supériur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier
  • Article 1er - Art. L. 6 du code forestier
    Objet : Conditions dans lesquelles l'obligation d'établir et de présenter un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être levée ou adaptée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-941 du 30/09/2003 publié au JO du 03/10/2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestier
  • Article 3
    Objet : Documents de gestion durable des forêts
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-941 du 30/09/2003 publié au JO du 03/10/2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestier
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Division III - Art. 1716 bis du CGI
    Objet : application de l'article 1716 bis du CGI
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-281 du 24/03/2003 publié au JO du 29/03/2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 - Art. 1395 du CGI
    Objet : Contenu du certificat et conditions de constatation de l'état d'équilibre
    • décret n° 2002-1003 du 12/07/2002 publié au JO du 19/07/2002 pris en application de l'article 1395 du code général des impôts et relatif aux certificats constatant la réussite d'une régénaration naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autres que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière
  • Article 8 - Art. L. 513-3 du code forestier
    Objet : Modalités de l'enquête publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-531 du 19/06/2003 publié au JO du 21/06/2003 relatif aux opérations d'échange et cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier
  • Article 8 - Art. L. 513-9 du code forestier
    Objet : Application du livre V du titre Ier du code forestier "Echanges et cessions d'immeubles forestiers"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-531 du 19/06/2003 publié au JO du 21/06/2003 relartif aux opérations d'échanges et de cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier
  • Article 9 - Art. L. 214-86 du code monétaire et financier
    Objet : Part de l'actif des sociétés d'épargne forestière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-82 du 29/01/2003 publié au JO du 31/01/2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier
  • Article 9 - Art. L. 214-87 du code monétaire et financier
    Objet : Echanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-82 du 29/01/2003 publié au JO du 31/01/2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier
  • Article 9 - Art. L. 214-88 du code monétaire et financier
    Objet : Application du chapitre du code monétaire et financier concernant les sociétés d'épargne forestière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-82 du 29/01/2003 publié au JO du 31/01/2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier
  • Article 9 - Art. 217 terdecies du CGI
    Objet : Amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière
    • décret n° 2002-292 du 22/02/2002 publié au JO du 01/03/2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du CGI et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 - rt. 199 decies H
    Objet : Réduction d'impôts pour investissements forestiers
    • décret n° 2002-1157 du 11/09/2002 publié au JO du 14/09/2002 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements forestiers
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 9 Division VI
    Objet : fonds d'épargne forestière
    • décret n° 2005-348 du 13/04/2005 publié au JO du 15/04/2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 11 - Art. L. 134-7 du code forestier
    Objet : Ventes de gré à gré pour motifs d'ordre technique, commercial ou économique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1445 du 23/11/2005 publié au JO du 25/11/2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier
  • Article 12 - Art. L. 371-2 du code forestier
    Objet : Conditions de reconnaissance de la qualification professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1603 du 17/12/2010 publié au JO du 22/12/2010 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17
    Objet : Transport de bois rond
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-416 du 30/04/2003 publié au JO du 02/05/2003 relatif au transport de bois ronds
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-807 du 06/07/2006 publié au JO du 07/07/2006 
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21
    Objet : Groupement d'employeurs ayant pour objet le remplacement de chefs d'entreprises
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-2543 du 20/12/2002 publié au JO du 28/12/2002 relatif aux conditions de remplacement des chefs d'entreprises effectuant des travaux forestiers et modifiant le code du travail
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 - Art. L. 324-11-3 du code du travail
    Objet : Volume de débardage ou seuil de surface au delà duquel il faut faire une déclaration écrite
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-131 du 12/02/2003 publié au JO du 19/02/2003 relatif au signalement des chantiers forestiers et modifiant le code rural
  • Article 27 - Art. L. 311-1 du code forestier
    Objet : Procédure d'autorisation de défricher
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-16 du 02/01/2003 publié au JO du 05/01/2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier
  • Article 28
    Objet : Obligation de débroussaillement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-237 du 12/03/2003 publié au JO du 18/03/2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural
  • Article 30 Division I - Art. L. 126-1 du code rural
    Objet : Définition par le préfet du seuil de surface
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-237 du 12/03/2003 publié au JO du 18/03/2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural
  • Article 30 Division II - Art. L. 126-1 du code rural
    Objet : Définition du sapin de noel
    • décret n° 2003-285 du 24/05/2003 publié au JO du 29/05/2003 relatif à la production de sapins de Noel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-327 du 12/03/2003 publié au JO du 18/03/2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 33 Division 3 - Art. L. 322-1-1 du code forestier
    Objet : Obligation de nettoyage des parcelles - aides financières
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-679 du 29/04/2002 publié au JO du 02/05/2002 relatif à la défense et à la lutte contre la prévention de l'incendie et modifiant le code forestier
  • Article 33 Division 4 - Art. L. 322-1-1 du code forestier
    Objet : Réglementation de l'usage du feu
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-679 du 29/04/2002 publié au JO du 02/05/2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier
  • Article 33 - Art. L. 321-12 du code forestier
    Objet : Travaux de prévention des incendies
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-679 du 29/04/2002 publié au JO du 02/05/2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier
  • Article 33 - Art. L. 322-3 du code forestier
    Objet : Obligation de nettoyage des parcelles - aides financières
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-679 du 29/04/2002 publié au JO du 02/05/2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier
  • Article 50 - Art. L. 121-4 du code forestier
    Objet : Gestion, enquêtes, études et travaux par l'ONF
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-539 du 20/06/2003 publié au JO du 22/06/2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modificant le code forestier
  • Article 55 - Art. L. 221-2 du code forestier
    Objet : Nombre et mode de désignation des représentants du personnel au sein des conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-871 du 12/07/2006 publié au JO du 14/07/2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier
  • Article 57 - Art. L. 141-4 du code forestier
    Objet : Conditions de versement par les chambres d'agriculture des sommes destinées au financement des actions communes forestières et des actions de formation des élus
    • décret n° 2002-1161 du 12/09/2002 publié au JO du 14/09/2002 relatif aux conditions de versement par les chambres d'agriculture des cotisations dues aux communes forestières ainsi qu'aux centres régionaux et au centre national de la propriété forestière
  • Article 58 - Art. L. 221-8 du code forestier
    Objet : Organisation et fonctionnement du Centre national de la propriété forestière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-861 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie: Réglementaire)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-423 du 12/05/2004 publié au JO du 19/05/2004 relatif au comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du centre national de la propriété forestière
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 59 - Art. L. 171-1 du code rural
    Objet : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles ou forestiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1345 du 06/07/2006 publié au JO du 07/11/2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural
  • Article 60 - Art. L. 248-1 du code forestier
    Objet : Statut juridique et conditions d'agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun
    • décret n° 2004-1060 du 30/09/2004 publié au JO du 07/10/2004 relatif à l'agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun
  • Article 61 - Art. L. 521-1 du code forestier
    Objet : Inventaire forestier
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-585 du 22/05/2006 publié au JO du 24/05/2006 relatif à l'inventaire forestier national et modifiant le code forestier
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 62 - Art. L. 551-1 du code forestier
    Objet : Conditions de commercialisation des matériels forestiers de reproduction
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-971 du 10/10/2003 publié au JO du 12/10/2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier
  • Article 62 - Art. L. 552-2 du code forestier
    Objet : Conditions de déclaration des activités de récolte, production et conditionnement des matériels foretiers de reproduction
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-971 du 10/10/2003 publié au JO du 12/10/2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1er - Art. L. 7 du code forestier
    Objet : Seuil minimal en deçà duquel les demandeurs d'aides publiques s'engagent à ne pas démémbrer
    • décret en attente de publication
  • Article 12 - Art. L. 371-2 du code forestier
    Objet : Conditions de reconnaissance de la qualification professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 12 - Art. L. 371-4 du code forestier
    Objet : Modalités d'information ds donneurs d'ordres
    • décret en attente de publication
  • Article 16 - Art. L. 231-13 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Règles d'hygiène et de sécurité
    Non repris par le nouveau code du travail
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 30 - Art. L. 451-1 du code forestier
    Objet : Réglementation de la plantation de certaines essences à proximité des cours d'eau
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 42 - Art. L. 425-3-1 du code de l'environnement
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Plan de chasse
    Devenu sans objet car l'article L. 425-3-1 du code de l'environnement créé a été abrogé par l'article 168 de la loi DTR de 2005
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 44 - Art. L. 431-2 du code forestier
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de délivrance de l'autorisation de coupe des plantes aréneuses
    Abrogé par l'article 168 de la loi n°2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 55 - Art. L. 221-4 du code forestier
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière
    Le décret prévu par l'article 55 est obsolète, car l'article L. 221-4 du code forestier a été abrogé par l'ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 65
    Objet : Conditions dans lesquelles les organismes assurant la maitrise d'ouvrage de travaux forestiers peuvent recevoir des aides publiques
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1er - Art. L. 3 du code forestier (3ème alinéa)
    Objet : Bilan économique et social de la filière bois
    Rapport annuel
    • rapport en attente de publication
  • Article 7
    Objet : Obstacles fiscaux et réglementaires à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie
    Avant septembre 2003
    • rapport en attente de publication
  • Article 18
    Objet : Conditions d'assurance et de couverture du risque pour les professionnels du bois
    Avant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
    • rapport en attente de publication
  • Article 25
    Objet : Possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier
    Avant le 9 janvier 2002
    • rapport en attente de publication
  • Article 66 Division XV
    Objet : Bilan des intempéries de décembre 1999
    Avant le 11 janvier 2002
    • rapport en attente de publication