Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 20 Division I
Objet : Relèvement du tarif du droit de fabrication des produits à base d'alcool exclusivement médicamenteux ou impropres à la consommation humaine : conditions et modalités - décret n° 86-448 du 13/03/1986 publié au JO du 16/03/1986
- Article 22 Division I - Art. 266 du code des douanes.
Objet : Relèvement de la taxe sur le supercauburant, l'essence et le gazole. - arrêté du 10/04/1986 publié au JO du 11/04/1986 relatif au taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 26 - Art. 302 bis A, 953 du code général des impôts
Objet : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les antiquités et oeuvres d'art. Droit sur les passeport. - arrêté du 11/02/1986 publié au JO du 26/02/1986 relatif aux droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de délivrance de passeports
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 29 Division V
Objet : Aménagement de la taxe et prélèvement sur certaines recettes perçues par les sociétés diffusant des programmes de télévision - décret n° 86-1017 du 05/09/1986 publié au JO du 09/09/1986 portant modification du décret du 16 Juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie citographique
Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 modifiés par les articles 29 et 47 de la présente loi - arrêté du 05/03/1987 publié au JO du 14/03/1987 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié
- arrêté du 27/03/1987 publié au JO du 08/04/1987 portant modification de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à la pondération de la durée des oeuvres audiovisuelles prévue pour le calcul du montant des subventions de soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels
- arrêté du 29/02/1988 publié au JO du 01/04/1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des dispositions des articles 2, 7 bis et 9 du décret du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- arrêté du 09/05/1989 publié au JO du 30/05/1989 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- arrêté du 03/10/1991 publié au JO du 11/10/1991 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- arrêté du 15/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Article 35 Division II
Objet : Conditions dans lesquelles, en 1986, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder à des emprunts et à des conversions facultatives d'emprunts ou à des opérations de consolidation de la dette publique - décret n° 86-77 du 15/01/1986 publié au JO du 18/01/1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor
- arrêté du 21/02/1986 publié au JO du 25/02/1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Février 1986
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/04/1986 publié au JO du 18/04/1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Avril 1986
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/04/1986 publié au JO du 30/04/1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Mars 1986
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/04/1986 publié au JO du 30/04/1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Avril 1986
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/06/1986 publié au JO du 26/06/1986 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables assimilables du Trésor
Vu le décret d'application n° 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 86-784 du 27/06/1986 publié au JO du 29/06/1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1986
Vu le décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 86-843 du 11/07/1986 publié au JO du 18/07/1986 modifiant le décret n° 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du Trésor à intérêt progressif
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/08/1986 publié au JO du 10/08/1986 relatif à l'émission des obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/09/1986 publié au JO du 10/09/1986 relatif à l'émission des obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986
Vu le décret n° 86-784 du 27 juin 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1986
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/10/1986 publié au JO du 05/10/1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 série Octobre 1986
Vu le décret n°86-784 du 27 Juin 1896 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1986
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 12/11/1986 publié au JO du 14/11/1986 relatif à l'émission de deux séries Novembre 1986 d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 et aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1986
Vu les décrets n° 85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor et n° 86-784 du 27 juin 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1986
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/12/1986 publié au JO du 09/12/1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, de la série Décembre 1986
Vu le décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 46 - Art. 37 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Objet : Structures et règles de fonctionnement du FNDS. - arrêté du 07/01/1986 publié au JO du 09/01/1986 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 21/04/1986 publié au JO du 22/04/1986 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 87-65 du 04/02/1987 publié au JO du 06/02/1987 relatif à la gestin de la part régionale du Fonds national pour le développement du sport portant modification des commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/12/1988 publié au JO du 01/01/1989 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/05/1989 publié au JO du 09/06/1989 fixant la répartition des sommes misées au match du jour
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/12/1989 publié au JO du 07/01/1990 fixant la répartition des sommes misées au loto sportif
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 31/12/1989 publié au JO du 07/01/1990 fixant la répartition des sommes misées au match du jour
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 47
Objet : Modification du compte d'affectation spéciale "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels" - décret n° 86-175 du 06/02/1986 publié au JO du 07/02/1986
- décret n° 86-1017 du 05/09/1986 publié au JO du 09/09/1986 portant modification du décret du 16 Juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (n°83-1179 du 29 Décembre 1983), modifiés par l'article 29 et le présent article de la présente loi - arrêté du 05/03/1987 publié au JO du 14/03/1987 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en applicationde l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié
- arrêté du 27/03/1987 publié au JO du 08/04/1987 portant modification de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à la pondération de la durée des oeuvres audiovisuelles prévue pour le calcul du montant des subventions de soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels
- arrêté du 29/02/1988 publié au JO du 01/04/1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des dispositions des articles 2, 7 bis et 9 du décret du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- arrêté du 09/05/1989 publié au JO du 30/05/1989 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- arrêté du 03/10/1991 publié au JO du 11/10/1991 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- arrêté du 15/09/1992 publié au JO du 23/09/1992 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Article 54
Objet : Perception des taxes parafiscales - décret n° 86-930 du 30/07/1986 publié au JO du 07/08/1986 relatif à la taxe fiscale applicable, pour la campagne 1985-1986, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
Ligne 17 de l'état E annexé à l'article 54 de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 65
Objet : Exercice des activités non sédentaires - décret n° 86-959 du 08/08/1986 publié au JO du 15/08/1986
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/08/1986 publié au JO du 15/08/1986 modifiant l'article 50 quindecies de l'annexe IV au code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 66
Objet : Suppression des règles particulières d'assiette de la T.V.A. et institution de taux correspondants : fixation des nouveaux taux - décret en Conseil d'Etat n° 86-414 du 13/03/1986 publié au JO du 15/03/1986
- Article 73
Objet : Intégration dans l'enseignement public de quatre établissements privés : conditions d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classeùment des personnels intéressés - décret en Conseil d'Etat n° 88-648 du 07/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'Education nationale de certains personnels du lycée d'enseignement professionnel privé "Les houillères de Blanzy", à Montceau-les-Mines, du lycée d'enseignement professionnel privé de la société Usinor, à Terville, du lycée d'enseignement professionnel privé de la société Sollac, à Florange
- Article 75 Alinéa 3
Objet : Composition, modalités de désignation des membres, organisation et fonctionnement de la commission chargée de donner un avis au conseil général sur le montant du versement destiné au financement des dépenses du service départemental de défense des forêts et auquel sont assujetties les associations syndicales de défense contre les incendies des départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne - arrêté du 21/02/1986 publié au JO du 07/03/1986
Arrêté modifié par l'arrêté du 14 mars 1986 paru au J.O. du 16 mars 1986 (P. 4313-4314) - Article 76 Alinéa 1
Objet : Mode de calcul de la retraite de certains fonctionnaires de l'administration pénitentiaire - décret du 31/12/1986
Décret pris au mois de décembre 1986 mais non publié - Article 77
Objet : Aide judiciaire : Augmentation du plafond des ressources mensuelles. - décret en Conseil d'Etat n° 86-586 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 Modification du décret n° 72-809 du 1 septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, modifiée par le présent article.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret n° 86-460 du 14/03/1986 publié au JO du 16/03/1986 Modification de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et designation d'office, et des décrets n° 73-894 du 14 septembre 1973 et n° 72-809 du 1er septembre 1972 modifié fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 78
Objet : Institution d'une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse - décret n° 86-100 du 23/01/1986 publié au JO du 24/01/1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 18/07/1986 publié au JO du 12/08/1986 fixant la répartition du produit des cotisations prévues à l'article 1062 du code rural pour l'exercice 1986
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/02/1987 publié au JO du 20/02/1987 fixant pour 1987 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale de salariés
Ensemble le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application du présent article
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 25/02/1987 publié au JO du 05/03/1987 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1986 fixant pour 1985 et 1986 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale
Ensemble le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application du présent articl et de l'arrêté concomitant du 23 janvier 1986
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 10/04/1987 publié au JO du 05/05/1987 fixant les soldes de la compensation entre différents régimes de salariés pour l'année 1985
Vu le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la présente loi
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/02/1988 publié au JO du 18/02/1988 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1986 modifié fixant pour 1988 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale
Ensemble le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application du présent article
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/02/1988 publié au JO du 18/02/1988 modifiant l'arrêté du 2 février 1987 fixant pour 1987 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale
Vu le décret n° 86-100 du 23 février 1986
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 28/03/1988 publié au JO du 16/04/1988 fixant pour 1988 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 17/08/1988 publié au JO du 31/08/1988 fixant les soldes de la compensation entre différents régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1986
Vu le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 (cf. supra)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 02/02/1990 publié au JO du 04/03/1990 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1988
Vu le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application du présent article
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 26/12/1990 publié au JO du 30/12/1990 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1989
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 03/03/1992 publié au JO du 06/03/1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 79 Alinéa 2
Objet : Conditions de financement de la lutte contre les maladies mentales, modalités d'application du présent article et versement d'acomptes - décret en Conseil d'Etat n° 86-602 du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique
- Article 82
Objet : Modification du taux de la participation des employeurs à l'effort de construction. - arrêté du 14/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 Modification de l'arrêté du 15 janvier 1981 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 83 Division II Alinéa 2
Objet : Elargissement à certains demandeurs d'emploi de l'allocation de logement à caractère social : définition du coefficient spécifique pris en compte dans le mode de calcul de cette allocation - décret n° 86-558 du 14/03/1986 publié au JO du 18/03/1986
Modification des articles 2 et 4 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement - arrêté du 04/07/1986 publié au JO du 12/07/1986 fixant les modèles d'imprimés de demande d'allocation de logement à caractère social pour les chômeurs de longue durée et son attestation
Vu le décret n° 86-558 du 14 mars 1986 pris pour l'application du présent article
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article tous
Objet : Dispositions diverses. - arrêté du 30/01/1986 publié au JO du 11/02/1986 complétant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 86-437 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 suppression et création d'emplois au ministère du commerce , de l'artisanat et du tourisme.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 86-432 du 12/03/1986 publié au JO du 15/03/1986 suppression et création d'emplois au ministère des PTT.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.