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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 1999.

Dernière modification effectuée le 09 août 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 7 Division II Alinéa 5 - Art. 50-0, 102 ter du code général des impôts
    Objet : Extension du régime fiscal des micro-entreprises
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-195 du 03/03/2000 publié au JO du 05/03/2000 définissant le contenu et les modalités de souscription de l'état prévu au 3 de l'article 50-0 et au 2 de l'article 102 ter du code général des impôts relatif au régime des microentreprises et au régime des professions non commerciales
      Contenu de l'état joint à la déclaration de chiffre d'affaires. Voir également les instructions du 20 juillet 1999 (BOI 3 F-2-99/4 G-2-99/5 G-6-99)
  • Article 9 - Art. 287 du code général des impôts
    Objet : Aménagement du régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-545 du 30/06/1999 publié au JO du 01/07/1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du CGI relatif au régime simpligié d'imposition en matière de TVA et modifiant lannexe II au CGI
      Modalités de versement et de remboursement des acomptes. Voir également l'instruction du 7 juillet 1999 (BOI 3 F-1-99), l'instruction n° 214 du 17 novembre 1999 (BOI 3 F-3-99)
  • Article 24 - Art. 167, 167 bis du CGI
    Objet : Imposition des plus-values constatées et des plus-values en report d'imposition en cas de transfert du domicile hors de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-590 du 06/07/1999 publié au JO du 13/07/1999 pris pour l'application du présent article
      Conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités permettant d'éviter les doubles impositions, les obligations déclaratives des contribuables et les modalités de sursis de paiement. Voir également l'instruction n° 213 du 22 novembre 1999 (BOI 5 B-20-99). PAR DECISION N° 211341 du 10 novembre 2004, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE CE DECRET.
  • Article 26 - Art. 265 septies du code des douanes
    Objet : Modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel et mise en oeuvre d'un remboursement de TIPP aux transporteurs routiers
    • décret n° 99-723 du 03/08/1999 publié au JO du 12/08/1999 fixant les modalités d'application de l'article de référence portant remboursement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
    • décret n° 99-802 du 14/09/1999 publié au JO du 16/09/1999 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes
    • arrêté du 05/10/1999 publié au JO du 13/10/1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34 - Art. 261 D du code général des impôts
    Objet : Assujettissement à la TVA des prestations fournies par les parcs résidentiels de tourisme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-343 du 19/04/2001 publié au JO du 21/04/2001 relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
      Conditions de location à un exploitant
  • Article 37 - Art. 806, 1649 AA du CGI
    Objet : Moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l'assurance-vie
    Voir également l'instruction du 4 septembre 2000 (BOI 13 N-6-00, n° 167 du 11 septembre 2000)
    • décret n° 99-699 du 03/08/1999 publié au JO du 07/08/1999 pris pour l'application de l'article 1649 AA du CGI relatif à l'obligation déclarative concernant les contrats d'assurance-vie souscrit auprès d'organismes établis hors de France et modifiant l'annexe III à ce code
      Voir également l'instruction du 26 août 1999 (BOI 13 L-9-99, n° 161 du 2 septembre 1999)
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-1052 du 14/12/1999 publié au JO du 16/12/1999 portant application du IV de l'article 806 du CGI relatif aux obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés
      Voir l'instruction n° 82 du 3 mai 1999 (BOI 7 K-2-99), l'instruction n° 5 du 7 janvier 2000 (BOI 7 K-1-00)
  • Article 40 - Art. 257 du CGI, 7°
    Objet : Exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des particuliers qui souhaitent y construire un immeuble affecté à leur usage privatif
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-355 du 03/05/1999 publié au JO du 08/05/1999 pris pour l'application de l'article 257 du CGI et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la TVA des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leursq groupement.
      Modalités d'application du présent article. Voir également les instructions n° 97 du 26 mai 1999 ( BOI 8 A-4-99 ) et 123 du 2 juillet 1999 ( BOI 8 A-6-99 )
  • Article 45 - Art. 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes
    Objet : Taxe générale sur les activités polluantes
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-508 du 17/06/1999 publié au JO du 20/06/1999 pris pour l'application du présent article instituant une taxe générale sur les activités polluantes
      2 DCE étaient prévus à l'origine, pour l'application de l'article et les seuils d'émissions, un seul regroupant la totalité des mesures a été pris.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-705 du 31/07/2001 publié au JO du 03/08/2001 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application du présent article
  • Article 56 - Art. 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996
    Objet : Versement d'une contribution des organismes collecteurs du 1% logement
    • décret n° 99-12 du 07/01/1999 publié au JO du 08/01/1999 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
      Approbation des modalités de contribution des associés collecteurs
    • décret n° 2000-22 du 10/01/2000 publié au JO du 12/01/2000 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
  • Article 75 - Art. 46 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994
    Objet : Création du fonds d'intervention dans les aéroports et les transports aériens (FIATA)
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-811 du 10/09/1999 publié au JO du 17/09/1999 relatif aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et les transports aériens
    • décret n° 99-830 du 17/09/1999 publié au JO du 24/09/1999 portant modification du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et des décrets n°97-484 du 12 mai 1997 et n° 97-1146 du 12 décembre 1997
      Transformation du fonds de péréquation des transports aériens en fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
  • Article 92 - Art. 244 quater du CGI
    Objet : Éligibilité au crédit d’impôt recherche des opérations confiées aux stylistes extérieurs à l’entreprise
    Voir également l'instruction du 21 janvier 2000 (4 A-1-00, BOI n° 27 du 8/2/00)
    • décret n° 99-632 du 19/07/1999 publié au JO du 24/07/1999 pris en application de l'article du CGI de référence et relatif à la procédure d'agrément des stylistes ou bureaux de style dans le cedre du crédit d'impôt
      Modalités d'application du présent article
  • Article 96 - Art. 31 du CGI
    Objet : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire
    • décret n° 99-244 du 29/03/1999 publié au JO du 30/03/1999 pris pour l'application de l'article 31 du CGI et relatif aux locations de logements intermédiaires.
      Voir également l'instuction du 20 août 1999 (BOI 5 D-4-99, n° 159 du 31 août 1999)
    • décret n° 99-468 du 04/06/1999 publié au JO du 06/06/1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale ( 3e partie : décrets )
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-467 du 04/06/1999 publié au JO du 06/06/1999 relatif aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ainsi qu'à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ( 2e partie : décrets en Conseil d'Etat )
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 101 - Art. 123 bis du CGI
    Objet : Gestion d'actifs hors de France dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-1156 du 29/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 pris en application de l'article 123 bis du CGI et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de france et soumises à un régime fiscal privilégié
      Voir également l'instruction du 18 février 2000 (BOI 5 I-1-00, n° 43 du 1er mars 2000)
  • Article 107
    Objet : Utilisation par les administration fiscales du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-1047 du 14/12/1999 publié au JO du 15/12/1999 pris pour l'application du présent article relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects
      Après avis de la CNIL, modalités d'application du présent article
    • décret n° 2000-8 du 04/01/2000 publié au JO du 07/01/2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 112 - Art. 298 sexies du CGI
    Objet : Paiement de la TVA pour les acquisitions intra-communautaires de véhicules neufs
    • décret n° 99-197 du 11/03/1999 publié au JO du 18/03/1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du CGI et modifiant l'annexe II à ce code
      Voir également l'instuction du 3 août 1999 ( BOI 3L-1-99, n° 151 du 12 août 1999)
  • Article 120 - Art. 1121-5 du code rural
    Objet : Revalorisation des petites retraites agricoles
    • décret n° 99-141 du 03/03/1999 publié au JO du 04/03/1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture
  • Article 130
    Objet : Intégration dans l’enseignement public d’un établissement de l’enseignement privé (Felletin, Creuse)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-263 du 17/03/2000 publié au JO du 24/03/2000 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de certains personnels de l'Ecome nationale des métiers du bâtiment de Felletin
      Conditions d'intégration, de vérification d'aptitude professionnelle et de reclassement des personnels
  • Article 131 - Art. L. 118-7 du code du travail
    Objet : Recentrage de l'aide à l'embauche de l'indemnité compensatrice forfaitaire à l'apprentissage
    • décret n° 98-1310 du 31/12/1998 publié au JO du 01/01/1999 relatif à l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
      Niveau maximum de formation de l'apprenti pour bénéficier de l'aide prévue
  • Article 136 - Art. 1609 quatervecies du CGI
    Objet : Création d'une taxe d'aéroport
    Voir également l'instruction du 12 février 2001 (BOI 3 A-3-01, n° 36 du 20 février 2001)
    • arrêté du 25/06/1999 publié au JO du 29/06/1999 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux
    • arrêté du 22/10/1999 publié au JO du 04/10/1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 7 Division II Alinéa 5 - Art. 50-0, 102 ter du code général des impôts
    Objet : Extension du régime fiscal des micro-entreprises
    • rapport du 15/09/1999 publié au JO du 15/09/1999 sur l'extension du régime fiscal des micro-entreprises
      Avant le 15 septembre 1999
  • Article 22 - Art. 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991
    Objet : Réactivation de la commission mixte créée par la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
    • rapport du 01/10/1999 publié au JO du 19/10/1999 Propositions de la commission mixte en matière de régime fiscal spécifique applicable en Corse et dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision
      Prévu pour le 01/10/1999,
  • Article 35 - Directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
    Objet : Application de la directive communautaire n° 92/77 du 19 octobre 1992 et le passage au régime définitif de TVA
    • rapport du 20/10/1999 publié au JO du 20/10/1999 sur l'application en france et en Europe des taux de TVA et état des négociations sur les propositions relatives au régime définitif de TVA
      Avant le 1er octobre 1999
  • Article 44
    Objet : Réforme de la taxe professionnelle
    Modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
    • rapport du 12/10/1999 publié au JO du 12/10/1999 
      Rapport annuel avant le 1er octobre, évaluation des résultats pour l'emploi de cette réforme
    • rapport du 01/11/2000 sur la réforme de la taxe professionnelle
    • rapport du 01/12/2001 publié au JO du 01/12/2001 sur la réforme de la taxe professionnelle
      3ème rapport au Parlement
  • Article 87
    Objet : Rapport, avant le 1er octobre 1999, du Gouvernement au Parlement relatif aux réductions d’impôt en matière d’impôt sur le revenu
    • rapport en attente de publication
  • Article 96 - Art. 31 du CGI
    Objet : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire
    • rapport en attente de publication : Avant le 15 septembre 2004, bilan de l'application de cet article : analyse des effets sur l'investissement immobilier locatif et bilan fiscal.
  • Article 100
    Objet : Rapport au Parlement sur les fonds départementaux de la taxe professionnelle
    • rapport du 01/01/2000 Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
      Dépôt prévu avant le 1er octobre 1999
  • Article 109
    Objet : Modalités d’exercice du contrôle fiscal en matière d’impôts locaux
    • rapport en attente de publication : Avant le 31 juillet 1999, rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal
  • Article 117 - Art. 15 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983
    Objet : Dépôt d’un rapport annexé au projet de loi de finances sur les pensions de retraite
    • rapport du 01/10/2000 publié au JO du 01/10/2000 Rapport les rémunérations et les pensions de retraite de la fonction publique
      "Jaune budgétaire" tous les deux ans